Intervention de Jean-Baptiste Blanc

Du point de vue du contribuable, les nouvelles taxes et la hausse brutale de la taxe d’habitation qu’elles entraîneraient seraient importantes. Un logement taxé aujourd’hui à 30 % ou 40 % pourrait l’être désormais à 80 % ou 90 %, avec l’ajout de nouvelles lignes sur l’avis d’imposition qui rendraient plus difficile encore la compréhension de la fiscalité par les contribuables.

Le risque d’inconstitutionnalité lié à de tels taux d’imposition est d’ailleurs élevé, en application de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État.

En outre, comment justifier, du point de vue du principe d’égalité entre les contribuables, que la taxe prévue par l’article 2 puisse frapper le logement situé dans le périmètre d’un EPFL, mais pas celui qui est situé dans le périmètre d’un EPFE ?

Pour l’ensemble de ces raisons, mes chers collègues, la commission des finances n’a pas adopté cette proposition de loi et vous proposera donc le rejet des deux articles.

La solution paraît effectivement prématurée, voire inadaptée, même si, je le répète, le sujet est réel.

Par exemple, il paraît nécessaire de permettre aux établissements publics fonciers d’assurer leurs missions, qui iront croissant au cours des années à venir. Les EPF participent aux programmes Action cœur de ville, Petites Villes de demain, à la réhabilitation et la dépollution de friches, à la constitution de réserves foncières pour les collectivités…

De manière générale, la mise en œuvre du ZAN entraînera mécaniquement une raréfaction de la ressource foncière, et il est important que les collectivités locales puissent s’appuyer sur les EPF.

Dans la mesure où les établissements publics fonciers sont en partie financés par une dotation budgétaire qui compense les effets de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, faut-il maintenir cette dotation, qui ne prend pas en compte les extensions de périmètre des EPF, la renforcer ou au contraire envisager une ressource fondée sur une assiette locale et moins soumise aux arbitrages annuels de l’État ? Voilà l’une des questions sous-jacentes à cette proposition de loi.

La réponse n’est probablement pas dans la création d’une nouvelle taxe, surtout réservée à une catégorie d’EPF. La taxation des résidences secondaires doit s’apprécier dans un périmètre plus large : celui du financement de la politique locale du logement et de l’aménagement.

Par ailleurs, nous devons laisser vivre les évolutions de fiscalité proposées par la loi de finances pour 2023, c’est-à-dire la possibilité de majorer la THRS qui sera précisément accordée aux territoires visés par cette proposition de loi. En outre, les conditions concrètes d’application du ZAN doivent évoluer avec la révision des décrets pris l’an passé et, nous l’espérons, une évolution du cadre légal telle que la propose la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires, pour laquelle le Sénat a constitué une commission spéciale hier.

Ensuite seulement, il faudra avancer sur la définition de la fiscalité et du financement de l’objectif, en s’appuyant sur des travaux comme le récent rapport du Conseil des prélèvements obligatoires sur la fiscalité du ZAN.