Intervention de Franck Riester

Cette réforme assure que des communes qui présentent une part de résidences secondaires très significative pourront activer ce levier, alors que ce n’était pas le cas aujourd’hui, lorsqu’elles ne faisaient pas partie d’une aire urbaine ou que le niveau de tension sur le marché locatif était un peu moindre que dans les zones les plus tendues du territoire.

En cela, je crois que la réforme répond directement aux aspirations d’un grand nombre d’élus et de territoires, notamment dans les Alpes, en Corse, sur le littoral atlantique et méditerranéen et en Bretagne. C’est aussi une réforme qui conserve le principe d’un zonage territorial pour éviter une augmentation fiscale indiscriminée.

Le Gouvernement travaille en ce moment même en concertation avec les associations d’élus à l’élaboration du décret d’application de cette réforme, qui précisera les zones d’application ; vous l’avez évoqué, monsieur le rapporteur.

Je sais que certains d’entre vous ont pu être interpellés par le fait que les communes ne pourront pas, dès cette année, percevoir le produit de cette majoration. Je tiens donc à vous rassurer : ce décret sera pris dans les meilleurs délais et permettra aux communes entrantes, avant le 1er octobre prochain, de délibérer pour majorer la THRS à compter des impositions de 2024.

Monsieur le sénateur, les objectifs de cette réforme, introduite en loi de finances pour 2023, sont donc très largement convergents avec le texte que vous proposez.

Celle-ci renchérit l’occupation de résidences secondaires dans les zones saturées, et ce dans des proportions très significatives. Elle permet aux communes de disposer de nouvelles ressources pour exercer leurs compétences en matière d’aménagement du territoire, assurer une offre de services publics, malgré la déprise des résidents permanents, et financer des projets immobiliers qui concourront au rééquilibrage que vous appelez de vos vœux.

Les communes pourront aussi faire le choix d’utiliser ce produit supplémentaire pour augmenter leur contribution aux établissements publics fonciers.

Vous le voyez, cette réforme répond de façon ciblée et proportionnée aux enjeux de la rétention foncière et de l’accès au logement.

En rappelant ces éléments, je ne veux toutefois pas laisser penser que le Gouvernement fait de la fiscalité l’alpha et l’oméga pour orienter le marché immobilier.

Une partie du phénomène d’attrition de logements que vous décrivez est liée au rôle des plateformes de location de courte durée, qui ont permis de démocratiser cette activité au détriment de l’offre hôtelière.

Les études disponibles montrent que les prix de l’immobilier augmentent au fur et à mesure que l’activité de location de courte durée croît et que, par substitution, le nombre de locations de longue durée diminue. On constate également une professionnalisation des locations brèves, qui se concentrent sur des biens constituant la première étape d’un parcours résidentiel en habitation principale pour les plus modestes, à savoir les biens de moins de 40 mètres carrés.

Depuis la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan, nous avons institué un cadre réglementaire ambitieux pour essayer de maîtriser le phénomène. Cela passe en particulier par la réglementation du changement d’usage, qui ouvre ensuite un droit à compensation, dont les communes ne se sont toutefois pas encore suffisamment saisies. Dominique Faure et Olivia Grégoire mènent actuellement une réflexion sur le sujet.

Je ne serai pas plus long sur ces questions, qui vont au-delà de votre proposition de loi, mais qui montrent que le Gouvernement s’en est emparé et que nous devons avoir, sur ces questions essentielles, une approche ne se cantonnant pas à la fiscalité. Je sais que telle est aussi votre volonté.

Vous l’avez compris, pour toutes ces raisons, l’avis du Gouvernement sera défavorable sur cette proposition de loi, en raison des moyens que vous proposez pour atteindre un objectif auquel, en revanche, le Gouvernement souscrit pleinement.