Intervention de Colette Mélot

Réunion du 2 février 2023 à 10h30
Action des collectivités territoriales en matière de politique du logement — Rejet d'une proposition de loi

Photo de Colette MélotColette Mélot :

… qui demeurent les collectivités de proximité. Cette taxe ne serait appliquée en outre que dans des zones tendues déterminées par décret.

Ce texte apporte donc une mauvaise solution à un vrai problème de société.

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