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Intervention de Franck Riester
Réunion du 2 février 2023 à 10h30
Action des collectivités territoriales en matière de politique du logement — Article 1er
Franck Riester :
Oui, ce sont les zones dont nous parlons.
Enfin, nous sommes tout à fait disposés – la loi de finances pour 2023 le prévoit – à revoir la cartographie, en concertation avec les associations d’élus.
Un décret sera publié le plus rapidement possible pour permettre aux collectivités locales et aux communes d’augmenter leurs taxes, pour celles qui seraient concernées par la nouvelle carte, avant le 1er octobre 2023 pour une fiscalité 2024.
