Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

C’est bien la raison pour laquelle nous l’avons déposé !

Nous pensons qu’il est en tout état de cause nécessaire de préciser que les propositions de résolution sont examinées en séance publique. La décision prise par notre assemblée, à l’article 2 du projet de loi, de les renvoyer à la commission permanente ou à la commission spéciale, donne d’ailleurs un relief particulier à notre démarche : cette disposition ne permettra-t-elle pas de limiter le débat en commission, comme cela peut déjà être le cas pour les propositions de résolution relatives à un projet d’acte communautaire ?