Intervention de Catherine Tasca

Je suis donc saisie d’un amendement n° 157 rectifié, présenté par MM. Frimat, Bel, Mermaz, Sueur, Rebsamen et Michel, Mmes Boumediene-Thiery et Bonnefoy, MM. Anziani, Bérit-Débat, Bodin, Collombat, C. Gautier et Godefroy, Mme Klès, MM. Mahéas, Peyronnet, Povinelli et Sutour, Mme Tasca, MM. Tuheiava, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et qui est ainsi libellé :

À la fin du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :

huit jours francs après son dépôt

par les mots :

six jours francs après son dépôt

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.