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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 12 février 2009 à 15h00
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Article 4, amendement 88
Catherine Tasca, présidente :Je suis donc saisie d’un amendement n° 88 rectifié, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, et qui est ainsi libellé :
À la fin du premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
huit jours francs après son dépôt
par les mots :
six jours francs après son dépôt
Quel est l’avis de la commission ?
