Intervention de Roger Karoutchi

Cela a été dit, l’Assemblée nationale a modifié la rédaction initiale du Gouvernement, lequel s’en était tenu à l’objet et n’avait pas envisagé l’objectif. L’initiative de cette modification revient à Mme Billard, qui, considérant que les objectifs pouvaient être un élément un peu plus précis et déterminant que le seul objet, avait déposé un amendement en ce sens. Un débat avait eu lieu et, finalement, le Gouvernement avait laissé l’Assemblée nationale voter la modification.

Je reconnais bien volontiers que le fait d’ajouter l’objectif ne change pas la nature d’un débat qui est, de toute manière, loin d’être clair.

Dans ces conditions, le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 5 de la commission.

En revanche, il est défavorable à l’amendement n° 158. Les termes proposés sont tellement réducteurs qu’ils pourraient conduire à une interprétation du texte extensive, donc dangereuse. Il suffirait en effet de changer un mot, une virgule ou je ne sais quel autre signe typographique pour prétendre que la rédaction n’est pas identique ! La réserve tenant à l’identité d’objet n’aurait alors plus de sens.