Intervention de Michel Charasse

L’article 34-1 de la Constitution a prévu les cas de recevabilité ou d’irrecevabilité que peut évoquer ou invoquer le Premier ministre, mais il n’a pas prévu d’autres cas.

Or la loi organique en introduit un, là, qui concerne le caractère non répétitif des résolutions identiques, ou à peu près, tout au long de la session. Il faudra bien que l’on décide, dans le règlement, qui sera juge de leur recevabilité. Si l’on sait que le Premier ministre est, selon la Constitution, juge de la recevabilité d’une partie des propositions de résolution, celles qui sont concernées ici ne rentrent pas dans son champ de compétence, puisque cela ne lui a pas été donné par la Constitution.