Intervention de Michel Charasse

Par conséquent, il faudra déterminer qui sera juge de la recevabilité : le président de l’Assemblée nationale ou celui du Sénat, la conférence des présidents, la commission des lois, etc.

Il faudra aussi définir la portée de la mention qui sera finalement retenue, entre « ayant le même objet », « ayant le même objet et le même objectif » ou « rédigée en termes identiques ». En proposant cette dernière, notre collègue Bernard Frimat et ses amis socialistes n’ont, bien entendu, pas l’intention de dire qu’il suffit de changer une virgule pour considérer que cela n’est pas « en termes identiques », parce que cela serait – excusez-moi du terme – de la « flibuste », et ce n’est pas le genre de notre grande Maison.

Mais comme nous aurons certainement à réfléchir à cette question au moment de l’élaboration du règlement, je voudrais vous signaler que, au moment de la révision constitutionnelle de juillet dernier, nous avons adopté, ici, au Sénat, un amendement – j’en étais d’ailleurs l’auteur, avec plusieurs amis, mais ce n’est pas par vanité que je le dis – visant à préciser à l’article 11 de la Constitution, sur le référendum d’initiative populaire ou autre, l’impossibilité de soumettre une deuxième fois, dans un délai de deux ans, un référendum rejeté une première fois par le suffrage universel. Or la mention que le Sénat a retenue à l’époque, M. Hyest s’en souvient, était « portant sur le même sujet ».