Intervention de Clément Beaune

Madame la sénatrice Muller-Bronn, vous alertez le Gouvernement sur les enjeux relatifs aux situations de sous-occupation et à l’importance d’améliorer la mobilité résidentielle.

Il convient de préciser que le phénomène de sous-occupation du parc social est important, mais moins que dans l’ensemble du parc de logements. Ainsi, 46 % des ménages locataires du parc social sont en situation de sous-peuplement, contre 71 % pour l’ensemble des Français.

Le traitement de cet enjeu est une politique de long terme, qui s’appuie tant sur la production que sur les attributions de logements sociaux. Ainsi, l’État a engagé une action forte sur la restructuration de l’offre, ayant permis, dans le cadre du plan de relance, de traiter 48 500 logements, afin d’ajuster leur typologie aux besoins du marché local de l’habitat.

De plus, le développement de produits intermédiaires – bail réel solidaire, logement locatif intermédiaire, accession sociale – est une voie d’amélioration importante pour la fluidité des parcours résidentiels.

Pour ce qui concerne les attributions, en cas de sous-occupation, depuis la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan, le bailleur doit proposer au locataire un nouveau logement correspondant à ses besoins.

Par conséquent, dans les zones géographiques caractérisées par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements, les locataires dans cette situation ayant refusé trois offres de relogement perdent leur droit au maintien dans les lieux. Cela ne s’applique toutefois pas aux locataires âgés de plus de 65 ans, ainsi qu’aux locataires présentant une fragilité particulière. C’est normal et protecteur.

Il faut aussi souligner une importante évolution en cours : la gestion en flux des logements sociaux, qui permet notamment aux bailleurs de s’affranchir des périmètres de programme et de contingent touchant les logements locatifs sociaux.

Naturellement, l’analyse des impacts de ces mesures souvent récentes pourra conduire le Gouvernement à envisager, le cas échéant, des évolutions législatives de ces dispositifs pilotés localement. C’est un chantier que nous sommes prêts, avec le ministre chargé du logement, à examiner avec vous.