Séance en hémicycle du 9 février 2023 à 10h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, auteur de la question n° 401, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

L’État a fixé comme objectif de réduire de 40 % la consommation d’énergie des bâtiments publics, chantier évalué à près de 40 milliards d’euros.

Les collectivités locales souscrivent évidemment à cet objectif, tout d’abord pour des raisons écologiques, chacun ayant pris conscience de l’urgence climatique. Les dernières années nous l’ont suffisamment démontré.

Mais la raison est également financière, car des bâtiments rénovés thermiquement sont synonymes de belles économies, dans un contexte où la facture énergétique pèse très lourd dans le budget des communes.

Parmi le bâti ayant besoin de rénovations thermiques, les écoles, les collèges et les lycées sont souvent en haut de la liste. Les collectivités souhaitent agir, mais beaucoup ne le peuvent pas.

Dans de trop nombreux établissements, les élèves doivent s’emmitoufler l’hiver et garder leur manteau. En revanche, durant l’été, certaines classes sont de véritables étuves.

Une telle situation n’est pas acceptable dans notre pays en 2023. Pour y remédier, les collectivités ont besoin d’un soutien, car nombre d’entre elles ne peuvent supporter seules le coût des travaux.

Certes, l’État apporte une contribution au travers de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) et de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). Mais il arrive souvent que les 20 % à 30 % restant des dépenses à financer demeurent insupportables pour les budgets communaux.

Par ailleurs, compte tenu de la forte hausse des matières premières, il arrive régulièrement que les collectivités doivent renoncer à leurs projets, étant souvent incapables d’autofinancer l’augmentation.

J’ai interrogé voilà quelques semaines Mme la ministre des collectivités territoriales à ce sujet.

Comment le Gouvernement compte-t-il appuyer de manière encore plus importante les collectivités dans leur démarche de rénovation énergétique, notamment des bâtiments scolaires ? Ce serait un vrai signal adressé à l’ensemble des maires. La transition écologique ne doit pas être réservée aux seules communes les plus aisées.

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le sénateur Levi, vous interrogez le Gouvernement sur le sujet essentiel et particulièrement sensible dans le contexte de la crise de l’énergie de la rénovation énergétique des bâtiments publics, en particulier du bâti scolaire.

Vous avez raison : la situation des plus petites collectivités doit faire l’objet de la plus grande attention.

L’État apporte un soutien important aux projets de rénovation thermique des bâtiments des collectivités. Vous l’avez dit, ces projets sont tout d’abord éligibles à la DSIL et à la DETR, qui sont maintenues à un niveau historiquement élevé en 2023. Ils ont bénéficié également du plan de relance, avec la DSIL et la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID) dite « rénovation thermique », dont le montant a atteint 950 millions d’euros en 2021, ainsi qu’avec une DSIL exceptionnelle, qui a également permis d’apporter un soutien complémentaire de 950 millions d’euros.

Les collectivités qui bénéficient du soutien de l’État doivent participer à hauteur de 20 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques.

Des exceptions sont cependant prévues pour certains investissements, afin de tenir compte de circonstances exceptionnelles ou de la nature spécifique ou coûteuse de certains projets.

Elles concernent notamment les projets d’investissement en matière de rénovation des monuments protégés, dont on sait qu’il s’agit souvent d’opérations sensibles, complexes et onéreuses.

J’ajoute que ces soutiens sont complétés par l’État par les attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Celles-ci sont susceptibles d’être versées pour les dépenses éligibles, ce qui conduit de fait à limiter le reste à charge pour les communes concernées, en particulier les petites communes.

Par ailleurs, en 2023, l’État rehausse encore cet engagement avec la création du fonds vert, placé sous la responsabilité de M. le ministre Christophe Béchu.

Enfin, il nous faut réfléchir aussi aux modalités de financement de ces travaux.

Une proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale et examinée cette semaine en commission des lois par le Sénat permettra de développer le tiers financement pour la rénovation thermique.

Rénover les écoles est une nécessité, mais également un cercle vertueux, dans lequel les investissements d’aujourd’hui sont les économies de fonctionnement de demain.

La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour la réplique.

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre.

Alors que les maires des petites communes ont la volonté de rénover leurs bâtiments scolaires, ils ne peuvent engager les chantiers, compte tenu de la hausse des matières premières. Dans ces conditions, ne pourrait-on pas imaginer de porter exceptionnellement de 80 % à 90 % le montant des cofinancements ?

La parole est à Mme Martine Berthet, auteure de la question n° 345, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Je souhaite attire l’attention du Gouvernement sur les enjeux et les conséquences du projet de zone spéciale de carrières (ZSC) de gypse et d’anhydride dans la vallée de la Maurienne.

Si je conçois l’importance des enjeux d’un tel projet, qui permettrait de gagner en autonomie grâce à un approvisionnement durable en matières premières, je m’interroge sur l’ampleur de la zone retenue pour cent vingt ans et sur ses impacts sociaux, environnementaux et économiques.

En effet, le périmètre prévisionnel de la ZSC recoupe 404 hectares dans la vallée de l’Arvan et 627 hectares en Haute-Maurienne, dont une grande partie autour du village de Bramans, qui se retrouve complètement englobé. Cette zone est extrêmement large quand on connaît le territoire très contraint qui est celui de la Maurienne. Celle-ci accueille déjà plusieurs carrières. Elle est très sollicitée par le chantier de la liaison ferroviaire européenne Lyon-Turin et participe ainsi largement à l’effort national. Il n’est pas envisageable pour ses habitants et ses élus que leur vallée soit sacrifiée.

La vallée de la Maurienne dispose d’un patrimoine naturel, paysager, historique, culturel, exceptionnel et très riche, permettant à de nombreuses activités agricoles et touristiques de prospérer, comme la station de La Norma, concernée par ce projet.

L’implantation d’une nouvelle ZSC entraînerait un grave déséquilibre : trop exiger du territoire mauriennais conduira à défaire tout ce qui a été mis en œuvre ces dernières années, tant par les élus locaux que par l’État, pour le rendre attractif et dynamique.

Aussi, je souhaite connaître les intentions réelles du Gouvernement sur ce projet et sur son dimensionnement, avoir des éclaircissements sur les impacts prévisibles et connaître les alternatives. L’exploitation de nouvelles carrières de ce type a-t-elle été étudiée dans d’autres régions du territoire national ?

La parole est à M. le ministre délégué.

Madame la sénatrice Berthet, vous alertez le Gouvernement sur un enjeu économique absolument fondamental.

La Savoie possède un fleuron industriel avec l’usine Placoplatre à Chambéry. Cette unité de production de plaques de plâtre, qui rayonne sur le quart sud-est de la France, est une filière d’excellence pour la transition énergétique, notamment pour la rénovation des bâtiments.

Cette unité est par ailleurs indispensable au maintien de l’activité nouvelle de recyclage des déchets de plâtre, dont la collecte sera significativement améliorée avec la montée en puissance de la filière de responsabilité élargie du producteur pour la gestion des produits et matériaux de construction du bâtiment.

Sécuriser l’approvisionnement en gypse pour ce site industriel unique est désormais crucial.

La vallée de la Maurienne présente d’importants gisements propices à l’approvisionnement de ce site, ainsi que des infrastructures favorisant l’usage de modes durables alternatifs à la route.

Les atouts de ce territoire sont sans équivalent en France, comme cela a été souligné dans le schéma régional des carrières.

C’est pourquoi le Gouvernement a décidé en 2021 de lancer une démarche en vue d’instaurer une zone spéciale de carrières visant à garantir la pérennité de cette activité stratégique, dans le respect des règles environnementales essentielles.

Associer le public est apparu indispensable, dans un esprit de lisibilité et de transparence de la démarche engagée ; c’est la motivation de la concertation préalable qui sera lancée prochainement par le préfet de la Savoie, sous l’égide de garants désignés par la Commission nationale du débat public, à laquelle je vous invite à participer et à faire participer.

Pour répondre à vos demandes concernant le calendrier, les résultats de cette concertation permettront d’affiner le périmètre exact pour cette zone spéciale de carrières, au sein de laquelle un projet de carrières pourrait ensuite être autorisé, après avis de l’Autorité environnementale, qui veillera bien entendu à la conciliation des intérêts économiques fondamentaux que vous avez rappelés et à la qualité de prise en compte des enjeux de protection de l’environnement et de la biodiversité. C’est à l’issue de ce temps de concertations que le périmètre précis pourra être prochainement défini.

La parole est à Mme Martine Berthet, pour la réplique.

Monsieur le ministre, je le redis, les élus mauriennais, soutenus par le conseil départemental de la Savoie, sont fermement opposés à ce projet trop largement dimensionné. Il faut les écouter. Une pétition a d’ailleurs déjà recueilli près de 10 000 signatures.

La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, auteur de la question n° 150, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à Peltre, en Moselle, le dispositif dit « Argent de poche », pourtant plébiscité, n’est plus d’actualité.

Concrètement, afin d’être en conformité avec la règle, l’élu de ce territoire semi-rural ne peut plus proposer à des jeunes de sa commune de participer, dans l’intérêt de la collectivité, à des chantiers de quelques jours contre gratification.

Les « chantiers et stages à caractère éducatif » ont – hélas ! – été recentrés sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Ils bénéficient à ce titre d’un régime d’exonération des cotisations sociales à verser à l’Urssaf, dès lors qu’ils sont, notamment, portés par des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), ce qui n’est bien évidemment pas le cas pour une commune rurale !

Dans ces conditions, les jeunes Mosellans ne bénéficient pas tous des mêmes droits. Force est de le constater avec le maire de Peltre, il y a manifestement rupture d’égalité. Et nombre d’élus locaux de demander avec lui que ce dispositif, qui favorise l’engagement des jeunes et leur participation à la vie communale, s’étende bien à l’ensemble d’un territoire, quelle que soit sa spécificité – zones semi-rurales et rurales comprises – et s’applique indifféremment à tous, comme prévu à l’origine.

Le Gouvernement est-il prêt à entendre leur requête, à laquelle je m’associe pleinement tant elle me paraît légitime ?

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le sénateur Mizzon, je vous remercie de cette question sur le dispositif « Argent de poche », qui peut en effet être clarifié ou évoluer. C’est l’occasion pour moi de rappeler la chance que constitue ce dispositif pour les jeunes, ainsi que les efforts du Gouvernement pour l’étendre aux territoires ruraux.

Dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), les chantiers et stages à caractère éducatif sont des actions mises en œuvre sur l’initiative de communes ou d’associations locales à destination de jeunes sans activité ou en difficulté âgés de 14 ans à 26 ans.

Déployé dans le cadre du programme Ville Vie Vacances, le régime social spécifique des rétributions versées a été pérennisé par la lettre-circulaire de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) du 6 juillet 2015. Les sommes versées aux jeunes en contrepartie de ces activités sont assimilables, au regard de prélèvements sociaux, à des gratifications versées aux stagiaires en milieu professionnel et sont par conséquent exclues de l’assiette des cotisations.

À l’occasion du comité interministériel aux ruralités de l’automne 2021, l’extension du dispositif « Argent de poche » aux territoires ruraux a été annoncée. Conformément à l’instruction de la fin de l’année 2021 du ministre délégué chargé des comptes publics, le régime social spécifique des opérations réalisées dans le cadre du programme Ville Vie Vacances a été étendu aux territoires situés en dehors du périmètre des QPV, notamment dans des zones rurales, dès lors que les chantiers et stages à caractère éducatif sont agréés.

Comme pour ce programme, ces actions devront avoir une visée citoyenne, éducative, culturelle, sociale ou environnementale. En vue du traitement des demandes d’application du dispositif et de son contrôle, cette instruction a été diffusée auprès des unions de recouvrement des Urssaf et des caisses générales de sécurité sociale dans les départements et les régions.

Si des clarifications sont encore nécessaires, nous sommes bien évidemment prêts à les apporter, afin qu’il n’y ait pas de sentiment de discrimination ou de non-prise en compte.

La parole est à M. Jean-Marie Mizzon, pour la réplique.

Monsieur le ministre, je suis très satisfait de votre réponse, dont je vous remercie. Je regrette simplement qu’elle ne soit pas encore parvenue jusqu’au département de la Moselle. Quoi qu’il en soit, je me fais fort d’échanger sur ce thème avec le maire qui m’a sollicité.

La parole est à M. Frédéric Marchand, auteur de la question n° 393, transmise à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur l’explosion des tarifs de fourniture d’énergie et leur impact sur l’institution intercommunale des Wateringues du littoral nord de la France.

Cette institution intercommunale a été créée voilà plus de quarante ans pour mettre en place et gérer les grands ouvrages d’évacuation des crues des wateringues et, notamment, des stations de pompage de grande capacité.

Une telle situation est unique en France et s’explique par le fait que le territoire est un polder, avec des terres situées en dessous du niveau des hautes mers, à l’instar de ceux que l’on connaît aux Pays-Bas ou en Flandre belge. Ces installations consomment, en période de crues, essentiellement en hiver, de fortes quantités d’énergie pour protéger 450 000 personnes, des biens et des activités agricoles, industrielles et commerciales importantes, contre les inondations sur un périmètre de plus de 1 000 kilomètres carrés, dans le triangle regroupant Saint-Omer, Calais et Dunkerque.

La mobilisation des pompes se fait en application de protocoles de gestion approuvés par arrêté préfectoral, et les dépenses effectives sont très variables d’une année à l’autre, en fonction des conditions hydrométriques. Ces dernières pèsent très lourdement sur le budget de l’institution.

En 2022, avec l’application des nouveaux tarifs, les dépenses se maintiennent à hauteur de celles de 2021, alors que seulement 30 % du volume de l’année précédente a été pompé. Elles se seraient élevées à 2, 2 millions d’euros sur la base de la même consommation, pour un budget de fonctionnement de 3, 8 millions d’euros.

Une telle situation est très préjudiciable pour l’institution, qui doit en outre réaliser d’importants investissements dans le cadre du programme d’actions de prévention des inondations (Papi) du delta de l’Aa, pour maintenir en état un parc d’ouvrage vieillissant et se préparer à faire face aux conséquences du changement climatique.

Par ailleurs, il est à noter que la réforme de la compétence gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (Gemapi) a fortement alourdi la fiscalité sur la population locale.

Au vu de ces différents éléments, il paraît urgent de trouver des solutions qui puissent permettre à l’institution de continuer à assurer sa mission de protection du territoire et de ses habitants contre les inondations.

Aussi, je vous demande d’étudier la possibilité que cette institution puisse bénéficier de mesures exceptionnelles, en particulier du bouclier tarifaire, afin de limiter l’impact de l’augmentation du prix de l’électricité sur son budget et, ainsi, de pérenniser ses actions au service du territoire.

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le sénateur Marchand, vous évoquez la situation de l’institution intercommunale des Wateringues du littoral nord de la France, et plus particulièrement les conséquences de la hausse des tarifs de l’électricité sur le budget de l’institution, qui gère des stations de pompage de grande capacité.

Pour faire face à l’augmentation sans précédent des prix de l’électricité, l’institution intercommunale des Wateringues, comme les autres collectivités ou leurs groupements de taille similaire, bénéficie de plusieurs dispositifs de soutien mis en place par le Gouvernement.

En 2023, le niveau de la part de l’accise sur l’électricité, l’ex-TICFE, c’est-à-dire la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité, est maintenu au minimum communautaire pour tous les consommateurs, sauf ceux qui bénéficient déjà de taux très réduits ou d’une exonération. Pour l’institution intercommunale des Wateringues, la baisse du niveau de l’accise, qui sera de 0, 5 euro par mégawattheures, est ainsi prolongée tout au long de l’année 2023.

Le Gouvernement a également prolongé en 2023 le bouclier tarifaire sur l’électricité pour les plus petites collectivités. L’institution intercommunale des Wateringues, dont le budget excède ce critère, ne peut, certes, pas bénéficier du bouclier, mais elle est en revanche éligible au dispositif de l’amortisseur électricité, mis en place depuis le 1er janvier 2023, pour aider les collectivités qui ne peuvent pas bénéficier du bouclier tarifaire sur l’électricité.

Concrètement, l’État prend en charge 50 % du coût de la part énergie hors taxe, au-delà d’un prix de référence de 180 euros par mégawattheures, dans la limite d’un montant de la part énergie de 500 euros par mégawattheures.

La baisse du prix apparaîtra directement sur la facture des consommateurs et une compensation financière sera versée par l’État aux fournisseurs d’énergie.

Pour bénéficier de cette aide, les consommateurs n’ont qu’une seule démarche à faire : remplir l’attestation d’éligibilité, en privilégiant le recours aux systèmes dématérialisés d’attestation en ligne, que la grande majorité des fournisseurs a mis en place. Si vous souhaitez que nous étudiions de façon plus détaillée la situation particulière de l’institution intercommunale des Wateringues, je suis à votre disposition.

La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, auteure de la question n° 398, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement.

Ma question porte sur l’insuffisance de rotation des locataires dans le parc social et sur les difficultés rencontrées par les maires pour procéder à de nouvelles attributions de logements.

Il s’agit de locataires entrés dans le parc social à une époque où ils remplissaient les critères de revenus et de situation de famille, logés, pour certains, dans des appartements de grande surface avec un loyer très modéré. Vingt ans plus tard, leurs revenus ont augmenté ou les enfants sont partis, et ils ne sont plus éligibles au logement social. Pourtant, ils restent dans leur logement.

Cette situation contribue à aggraver la pénurie de logements pour des ménages modestes, qui, eux, devraient pouvoir y accéder.

Ainsi, à Obernai, dans mon département, un élu membre d’une société d’économie mixte (SEM) m’explique que, pour un parc de 756 logements, il y a 400 dossiers en attente et seulement 40 appartements libérés par an. À ce rythme, on en a pour vingt ans ! Ce sont autant de pertes financières pour les collectivités, puisque ces loyers ne sont pas réactualisés.

Les maires m’ont également alertée sur un phénomène trop répandu, hélas : ils savent très bien que, parmi ces locataires, certains sont eux-mêmes propriétaires d’appartements qu’ils louent sur le marché privé. Monsieur le ministre, il faut faire évoluer la loi, l’expulsion n’étant pas une solution.

Soit les personnes dont les revenus sont largement supérieurs au barème acceptent de libérer leur logement au bénéfice de jeunes ménages modestes, soit, pour des raisons d’attachement à leur lieu de vie, elles restent dans leur logement, en acceptant une augmentation en lien avec l’évolution du marché privé.

Face à la pénurie de logements, aux factures énergétiques et aux obligations de rénovation thermique qui incombent aux bailleurs, il est urgent de lutter contre les abus.

La parole est à M. le ministre délégué.

Madame la sénatrice Muller-Bronn, vous alertez le Gouvernement sur les enjeux relatifs aux situations de sous-occupation et à l’importance d’améliorer la mobilité résidentielle.

Il convient de préciser que le phénomène de sous-occupation du parc social est important, mais moins que dans l’ensemble du parc de logements. Ainsi, 46 % des ménages locataires du parc social sont en situation de sous-peuplement, contre 71 % pour l’ensemble des Français.

Le traitement de cet enjeu est une politique de long terme, qui s’appuie tant sur la production que sur les attributions de logements sociaux. Ainsi, l’État a engagé une action forte sur la restructuration de l’offre, ayant permis, dans le cadre du plan de relance, de traiter 48 500 logements, afin d’ajuster leur typologie aux besoins du marché local de l’habitat.

De plus, le développement de produits intermédiaires – bail réel solidaire, logement locatif intermédiaire, accession sociale – est une voie d’amélioration importante pour la fluidité des parcours résidentiels.

Pour ce qui concerne les attributions, en cas de sous-occupation, depuis la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan, le bailleur doit proposer au locataire un nouveau logement correspondant à ses besoins.

Par conséquent, dans les zones géographiques caractérisées par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements, les locataires dans cette situation ayant refusé trois offres de relogement perdent leur droit au maintien dans les lieux. Cela ne s’applique toutefois pas aux locataires âgés de plus de 65 ans, ainsi qu’aux locataires présentant une fragilité particulière. C’est normal et protecteur.

Il faut aussi souligner une importante évolution en cours : la gestion en flux des logements sociaux, qui permet notamment aux bailleurs de s’affranchir des périmètres de programme et de contingent touchant les logements locatifs sociaux.

Naturellement, l’analyse des impacts de ces mesures souvent récentes pourra conduire le Gouvernement à envisager, le cas échéant, des évolutions législatives de ces dispositifs pilotés localement. C’est un chantier que nous sommes prêts, avec le ministre chargé du logement, à examiner avec vous.

La parole est à Mme Laurence Muller-Bronn, pour la réplique.

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre. Ces problématiques ne représentent que 1 % à 2 % du logement social. Toutefois, l’amélioration de la situation permettrait aux maires de mieux accueillir les primo-accédants.

La parole est à M. Olivier Cigolotti, auteur de la question n° 322, adressée à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Ma question concerne le contrôle technique obligatoire pour les deux-roues motorisés.

Le compromis, tel qu’il est formulé dans la directive relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur, laisse à chaque pays le choix d’introduire, ou non, un contrôle technique périodique pour les deux-roues motorisés, suivant le principe de subsidiarité.

En France, un travail a été mené sur les dispositions de la directive qui permettent aux États membres de déroger à son application, en proposant des mesures alternatives bien plus propices à améliorer non seulement la sécurité, mais aussi la performance environnementale de ces véhicules.

Ces « mesures alternatives » couvrent tout le spectre des enjeux auxquels sont confrontés ces véhicules : permis, équipements de protection, renforcement des plans départementaux d’actions de sécurité routière, infrastructures routières, respect des normes de bruits, limitations de vitesse, prime à la conversion, zones à faible émission. Ces dernières sont proposées par le Gouvernement en collaboration avec les fédérations de motards.

Pourtant, le 31 octobre 2022, le Conseil d’État a remis en cause cette orientation du Gouvernement, arguant que de telles mesures étaient insuffisantes et que l’ambition environnementale était insatisfaisante, alors que la directive ne formule strictement aucune exigence pour les deux-roues motorisés.

Par ailleurs, les études les plus récentes et détaillées montrent que moins de 0, 5 % des accidents de deux-roues motorisés sont liés à un problème sur le véhicule. C’est pourquoi le contrôle technique obligatoire ne semble absolument pas constituer une solution pertinente.

Alors qu’une baisse de 19 % de la mortalité à deux-roues motorisés est enregistrée depuis dix ans et que les mesures alternatives restent bien mieux adaptées aux objectifs, j’aimerais savoir comment le Gouvernement compte poursuivre le travail engagé, sans imposer un contrôle technique obligatoire et contraignant aux deux-roues motorisés.

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le sénateur Cigolotti, vous pointez une problématique sensible, qui m’occupe depuis mon arrivée au ministère des transports.

Je le rappelle brièvement, sans retracer tout l’historique, la directive européenne de 2014 prévoit soit la mise en place d’un contrôle technique obligatoire, soit des mesures alternatives, dans une optique de sécurité routière.

La Commission européenne a rendu publique son intention de proposer, dans les prochains mois, un nouveau projet de directive ou de règlement européens. Il imposera un contrôle technique pour les deux-roues, sans mesures alternatives possibles.

Dans le cadre juridique actuel, le Gouvernement avait privilégié, comme d’autres pays en Europe l’ont fait, la mise en place de mesures alternatives, dont on pensait qu’elles pouvaient atteindre les mêmes objectifs, en lieu et place de l’instauration d’un contrôle technique. Ce travail, conduit par mes prédécesseurs, avait fait l’objet de plusieurs étapes. Un décret, paru à l’été 2021, censé imposer le contrôle technique, a ensuite été abrogé, pour travailler de nouveau sur des mesures alternatives.

Vous l’avez dit, le 31 octobre dernier, le Conseil d’État a jugé que de telles mesures ne pouvaient « qu’être regardées comme trop ponctuelles et manifestement insuffisantes pour assurer efficacement la sécurité des usagers […] au regard des statistiques pertinentes de sécurité routière ». Pour le dire très clairement, cette décision ferme la voie à des mesures alternatives et imposera la mise en place d’un contrôle technique.

C’est dans cette optique, qui ne correspond pas à l’option retenue initialement par le Gouvernement, que j’ai engagé un travail de concertation avec les associations de motards et d’autres associations. Je serai amené à présenter dans quelques semaines le résultat de ces travaux. Je le dis très sincèrement, si nous avons à mettre en œuvre un contrôle technique, je souhaite qu’il soit respectueux des équilibres trouvés. Nous aurons à tirer toutes les conséquences de cette décision de justice, après avoir fait tous les efforts nécessaires pour que les mesures alternatives puissent vivre. Toutefois, le nouveau cadre juridique devra désormais être respecté.

La parole est à M. Olivier Cigolotti, pour la réplique.

Je vous remercie de ces précisions, monsieur le ministre.

Je tiens simplement à ajouter que, si ce contrôle technique doit être mis en œuvre, il devra être pensé dans une logique de bon sens, c’est-à-dire en privilégiant un contrôle principalement tourné sur le niveau des émissions sonores et polluantes, et peut-être plus particulièrement pour les cyclomoteurs de moins de 50 centimètres cubes.

La parole est à Mme Sylviane Noël, auteure de la question n° 362, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.

Je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur la situation que traversent les infirmiers libéraux, à la suite d’une décision de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Haute-Savoie de modifier les modalités de remboursement de leurs indemnités kilométriques depuis le mois de novembre dernier, ce qui pénalise fortement les professionnels exerçant en zones rurales et de montagne.

En effet, dans ces secteurs parfois éloignés et difficiles d’accès, qui sont escarpés et enneigés une bonne partie de l’année, le rythme de visite des patients est fortement différent de l’exercice en milieu urbain et en fond de vallée. Ces contraintes doivent être prises en compte dans le calcul des compensations kilométriques, faute de quoi le manque à gagner pour les infirmières est inévitable.

Ainsi, la différence entre le nouveau et l’ancien mode de calcul est stupéfiante. À titre d’exemple, sur la commune de Passy, la perte de revenus s’élève à 23 % ; au Grand-Bornand, à 15 % ; et à Taninges, à 22, 6 %. Le manque à gagner est réel et se produit dans un contexte de forte inflation, qui touche particulièrement les carburants.

Ces infirmiers libéraux réalisent au quotidien un travail exceptionnel, au plus près des patients et des territoires, permettant le maintien à domicile des malades. Leur action contribue ainsi au désengorgement de nos établissements de santé, fortement embolisés par une pénurie de personnel inédite.

Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre pour remédier à cette injustice ?

La parole est à M. le ministre délégué.

Madame la sénatrice Noël, je vous réponds au nom du ministre de la santé François Braun.

Le coût des transports est au cœur des préoccupations de nos concitoyens. C’est particulièrement vrai pour un certain nombre de professionnels, dont les infirmiers libéraux, qui se rendent au domicile des patients.

En 2019, les partenaires conventionnels avaient convenu d’un abattement du tarif du remboursement des indemnités kilométriques, au regard de la distance journalière facturée par l’infirmier.

Cette nouvelle disposition importante permet de limiter les indus et de laisser la possibilité de facturer « en étoile », c’est-à-dire sans mesurer à chaque fois la distance entre le domicile du patient et le cabinet de l’infirmier.

Dans un esprit de souplesse, la possibilité d’adapter les modalités de facturation aux spécificités locales avait été laissée.

Le nouvel accord de la CPAM de Haute-Savoie met en place des règles plus avantageuses : prise en compte des kilomètres effectués au sein d’une même commune, à partir de 1, 5 kilomètre, qui n’étaient auparavant pas indemnisés ; valorisation des indemnités au titre de la « zone montagne » étendue à l’ensemble du territoire de la Haute-Savoie.

De manière plus globale, le Gouvernement soutient l’implication des infirmiers libéraux dans la prise en charge des patients à domicile.

L’avenant du mois de janvier dernier prévoit un doublement des nouvelles rémunérations sur le bilan de soins infirmiers pour la période allant jusqu’à 2024, soit plus de 200 millions d’euros.

Ces mesures s’ajoutent aux dispositions de l’avenant de 2019, qui améliore la prise en charge et l’accès aux soins des patients.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 confie de nouvelles missions aux infirmiers, comme l’élargissement de leurs compétences vaccinales ou une expérimentation pour la réalisation des certificats de décès, ce qui est de nature également à améliorer leur pouvoir d’achat.

Sur la question des indemnités en particulier, et pour prendre en compte des situations locales, nous sommes prêts, avec François Braun, à examiner chaque situation avec vous dans les prochaines semaines.

La parole est à Mme Sylviane Noël, pour la réplique.

J’entends votre réponse, monsieur le ministre. Mais, sur le terrain, les infirmières ont une tout autre vision de ce qui se passe : 14, 28 euros pour vingt-quatre visites, soit 60 centimes en moyenne d’indemnités horokilométriques montagne par visite. Voilà la réalité de ce qu’elles vivent dans certains secteurs de Haute-Savoie.

Croyez-moi, à ce niveau-là de revenus, on ne peut pas survivre. Ce genre d’économies de bouts de chandelle ne nous mènera malheureusement à rien. Il faudra alors hospitaliser de nouveau certains patients, qui ne pourront plus être maintenus à domicile. Au final, cela nous coûtera beaucoup plus cher et risque d’accroître la pénurie en matière d’offre de soins dans certains secteurs. Il est donc urgent d’agir.

La parole est à Mme Victoire Jasmin, auteure de la question n° 392, adressée à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.

Ma question porte sur la généralisation des conseils pour les droits et devoirs des familles (CDDF) en outre-mer.

Le CDDF est un dispositif d’aide à la parentalité fondé sur l’action sociale et éducative. Facultatif pour toutes les communes depuis la loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, dite loi Engagement et proximité, le CDDF s’adresse aux parents de « mineurs en difficulté ».

C’est un cadre de dialogue chargé à la fois d’écouter et d’accompagner des familles volontaires qui ont des difficultés dans l’éducation de leurs enfants. Il peut être saisi par le maire chaque fois que le comportement de l’enfant entraîne des troubles à l’ordre et à la sécurité publics.

Or, dans un contexte croissant d’insécurité, les élus locaux d’outre-mer sont inquiets.

En effet, les chiffres fournis en 2021 par le ministère de l’intérieur font figurer les départements d’outre-mer parmi les plus criminogènes de France.

La population de Guadeloupe, tut comme celles de Guyane et de Mayotte, se retrouve plus souvent que celle de l’Hexagone confrontée à des actes de vols et de violences volontaires.

Sur l’année 2020, en Guadeloupe, les infractions en matière de sécurité ou liées à l’alcool posent problème. Les infractions en lien à la conduite sans permis ont triplé.

Cette insécurité concerne également les mineurs. Selon l’enquête Virage de 2018, les violences intrafamiliales sont plus élevées dans les outre-mer que dans l’Hexagone.

Par ailleurs, la Guadeloupe est confrontée à un phénomène de bandes organisées et à un niveau de délinquance juvénile important.

Dès lors, la prévention de la délinquance par des actions de sensibilisation complétant celles qui sont déployées en milieu scolaire est fondamentale pour impliquer et aider les familles en difficulté.

Il convient de permettre aux élus locaux d’activer tous les leviers en matière de sécurité, notamment au sein des groupements locaux de prévention – conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) et conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD) –, mais aussi par la généralisation des conseils pour les droits et devoirs des familles.

Monsieur le ministre, serait-il possible de généraliser ces dispositifs ?

La parole est à M. le ministre délégué.

Madame la sénatrice, comme vous le savez, les maires ont des fonctions essentielles en matière de prévention de la délinquance sur leur territoire.

Ils jouent un rôle prépondérant dans le diagnostic des phénomènes de délinquance et dans les actions de prévention à mettre en œuvre envers le public identifié.

Par ailleurs, ils participent pleinement à la dynamique locale impulsée par le préfet, dans le cadre du plan départemental de prévention de la délinquance, qui décline la stratégie nationale en la matière.

Dans l’exercice de telles missions, le maire dispose de nombreux outils réglementaires dont le rappel à l’ordre, la transaction et le conseil pour les droits et devoirs des familles, qui fait l’objet de votre question.

L’ensemble de ces dispositifs peut lui permettre d’agir efficacement à l’égard des mineurs en situation de fragilité comme à l’égard de ceux qui sont déjà passés à l’acte et qui courent le risque d’un basculement définitif dans la délinquance.

Lieu de coordination des dispositifs de prévention, le CDDF est également un espace de dialogue et d’alerte. Pour tous les jeunes concernés, une intervention de l’autorité républicaine incarnée par le maire, en présence des parents, est de nature à faire prendre conscience à chacun de ses droits et devoirs.

Le CDDF offre en effet un cadre juridique sécurisé où le maire peut recevoir le jeune mineur et sa famille, revenir sur le fait produit dans la commune et rappeler à ses parents toute l’importance de leur rôle éducatif. De la sorte, le CDDF permet d’assurer la prise en compte et le traitement des faits commis, sans avoir à solliciter une réponse judiciaire de facto limitée par la minorité de leurs auteurs.

Les parents en sortent responsabilisés et confortés dans leur rôle. Écouté et pris en compte, le jeune se sent considéré individuellement dans son parcours. Le maire, quant à lui, joue le rôle de proximité auprès de la population pour lequel il a été élu.

Je comprends donc parfaitement votre opinion sur l’importance des CDDF. Il est nécessaire d’encourager les maires de chaque commune à mettre en place cet outil réglementaire laissé à leur disposition.

À la suite de votre question, je saisirai directement les préfets pour qu’ils insistent auprès des maires sur la nécessité de réunir ses instances. Par ailleurs, le ministère de l’intérieur et des outre-mer a sollicité le Secrétariat général du Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, afin qu’il se rapproche de l’Association des maires de France (AMF) et étudie avec elle comment promouvoir efficacement le dispositif. Nous agirons également à notre niveau, au cas par cas. À ce titre, l’expérience du préfet Lalanne en Martinique est éclairante.

La parole est à M. Yves Détraigne, auteur de la question n° 008, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

J’appelle l’attention du Gouvernement sur ma question du 1er avril 2021. Contrairement à ce que la date peut laisser croire, le sujet est très sérieux – il porte sur la pension alimentaire et concerne des millions de familles –, et il aurait mérité une réponse !

La création d’un barème a permis de simplifier le calcul de la pension et il est normal que celui-ci figure sur le site de la Chancellerie. Mais attention à ne pas vouloir trop simplifier les choses, car les enjeux sont importants !

Tout d’abord, il serait bon de préciser sur le site que le barème n’a qu’une valeur indicative. C’est d’autant plus important que le barème prévoit un montant de pension à verser en cas de résidence alternée. Or, dans 75 % des divorces qui fixent une résidence en alternance, aucune contribution alimentaire n’est prévue. Même indicatif, ce barème « officiel », sans notice explicative, peut induire en erreur.

Plus étonnant encore, le barème laisse penser que les ressources du parent bénéficiaire du versement ne sont pas prises en compte dans le calcul de la pension, ce qui est contraire aux dispositions du code civil.

Il ne faut pas sacrifier la justice familiale sur l’autel de la simplification, voire de la déjudiciarisation du contentieux familial.

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous apporter tous les éclaircissements utiles ?

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le sénateur Détraigne, le Gouvernement est pleinement mobilisé dans la lutte active contre les retards et les impayés des pensions alimentaires.

J’en veux pour preuve la récente systématisation de l’intermédiation financière des pensions alimentaires par les caisses d’allocations familiales (CAF), qui réduit fortement les inquiétudes liées à la prise en charge financière de l’enfant. J’ai d’ailleurs reçu hier pour une réunion de travail le directeur général de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf). Nous progressons sur le sujet, et je réunirai bientôt tous les directeurs de CAF, en accord avec le directeur général de la Cnaf.

En premier lieu, je veux vous rassurer, le caractère purement indicatif du barème figure au moins à deux endroits sur le site internet : d’une part, dans la fiche intitulée Tout savoir sur la pension alimentaire ; d’autre part, dans le mode d’emploi du simulateur.

En deuxième lieu, la résidence alternée n’exclut pas, par principe, le versement d’une pension alimentaire. En pratique, une telle pension est versée dans deux hypothèses : lorsque les parents ne s’entendent pas pour partager les frais d’éducation et d’entretien de l’enfant ou lorsque l’un des parents ne peut pas assumer la charge financière de la résidence alternée.

La résidence alternée ne peut donc pas être exclue du barème, qui, je le rappelle, est strictement indicatif.

En troisième lieu, je souligne que la pension alimentaire est déterminée par le juge, qui prend en compte les revenus et les charges de chacun des parents. Il n’y a qu’un objectif : assurer l’éducation et l’entretien de l’enfant.

En outre, ainsi que le précise la circulaire du ministre de la justice du 12 avril 2010, qui a accompagné la diffusion aux juridictions de la table de référence, cette table est déterminée selon la méthode dite du « pourcentage des revenus », qui consiste à appliquer au revenu du parent débiteur un coefficient correspondant au coût relatif de l’enfant. Pour les revenus inférieurs à 5 000 euros, c’est-à-dire dans le champ d’application de la table, cette méthode simple produit des résultats identiques à la méthode dite du « partage des revenus », fondée explicitement sur les revenus des deux parents.

Ainsi, les informations diffusées sur le site internet qui sont seulement destinées à permettre le bon fonctionnement de la table et du simulateur ne méconnaissent pas les règles du code civil sur la détermination des pensions alimentaires. En tout état de cause, le sujet est à l’ordre du jour dans toutes les CAF.

La parole est à Mme Sonia de La Provôté, auteure de la question n° 397, adressée à M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées.

Je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur l’incertitude qui entoure le régime juridique des colocations de seniors.

Le code de l’action sociale et des familles dispose que sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux les « établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l’insertion sociale ».

Ce même code prévoit que la création de ces établissements est soumise à une autorisation, délivrée soit par le président du conseil départemental, soit par le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS), soit conjointement.

La colocation seniors se développe principalement comme solution de remplacement à l’entrée en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et permet de rompre l’isolement social. C’est une demande forte du public visé, ainsi que des familles.

En effet, la colocation apporte aux usagers un cadre de vie sécurisant avec des prestations telles que la présence permanente de personnel, des espaces de vie communs mutualisés : cuisine, salon, etc.

Cependant, les collocations de seniors proposent ou imposent des prestations hôtelières facturées forfaitairement aux résidents, sans aucun cadre prévu : restauration, ménage, gardiennage, gestion des ressources humaines et des auxiliaires de vie.

Ces structures ressemblent fort à des établissements médico-sociaux. Elles devraient donc être soumises à une autorisation ou, du moins, bénéficier d’un encadrement.

Face à ce flou juridique, certaines structures ont ouvert leurs portes sans avoir au préalable obtenu d’autorisation de création auprès des autorités compétentes.

Dans ces circonstances, ni le président du conseil départemental ni le directeur général de l’ARS ne peuvent procéder aux vérifications nécessaires et élémentaires pour s’assurer avant l’ouverture que les conditions d’accueil des personnes âgées, via notamment une visite de conformité, sont garanties.

De quel régime juridique relèvent ces structures et quelles sont leurs obligations pour obtenir une autorisation de création ? Des évolutions réglementaires sont-elles envisagées pour clarifier leur statut et permettre un meilleur contrôle ? Il s’agit d’éviter certains débordements.

La parole est à M. le ministre délégué.

Madame la sénatrice, la définition générale de la colocation remonte à la loi du 6 juillet 1989, qui la décrit comme la « location d’un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale, et formalisée par la conclusion d’un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur ». Il s’agit là de dispositions de droit commun, qui ne relèvent pas du code de l’action sociale et des familles.

Les habitats que vous évoquez, s’adressant aux personnes âgées en perte d’autonomie et proposant différents services, s’apparentent en effet davantage à des résidences services seniors. Comme telles, elles ne font pas l’objet d’autorisation médico-sociale, car elles ne proposent, outre le logement, que des prestations hôtelières et d’aide administrative.

Vous faites le constat que les autorités compétentes sur le champ de l’autonomie que sont le président du conseil départemental et le directeur général de l’agence régionale de santé ne sont pas en mesure – c’est vrai – de procéder aux vérifications préalables nécessaires dans la mesure où ces colocations ne sont pas des établissements médico-sociaux. Cependant, bien que la réglementation ne permette pas de contrôler les logements en colocation, des inspections sont envisageables dans les cas suivants.

Tout d’abord, les services départementaux comme les ARS ont toute autorité pour assurer un contrôle auprès d’un service d’aide et d’accompagnement ou de soins infirmiers à domicile, qui, eux, font l’objet d’autorisation, intervenant auprès des colocataires.

Ensuite, le préfet peut, lui aussi, intervenir et mobiliser les agents de contrôle de l’ARS, ainsi que des autres services de l’État au motif de contrôler les services sociaux ou médico-sociaux intervenant auprès des colocataires, quelle que soit l’autorité de tutelle.

Enfin, les services des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations peuvent intervenir dans le champ de la protection des consommateurs par rapport aux prestations facturées aux colocataires par les services sociaux ou médico-sociaux précités intervenant à leur domicile.

Vous le voyez, si le développement de solutions de remplacement à l’Ehpad ne fait pas l’objet d’autorisations préalables, mais il ne se fait pas non plus en dehors de tout contrôle. Le ministère des solidarités est pleinement mobilisé pour garantir la plus grande qualité d’accueil et d’accompagnement à toutes les personnes âgées de notre pays.

Certes, ce système d’hébergement se développe, et les contrôles doivent se multiplier. Mais ils se feront a posteriori, conformément à ce que prévoient la loi et le règlement.

La parole est à Mme Monique Lubin, auteure de la question n° 406, adressée à M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées.

Ma question concerne l’enjeu du développement de résidences de répit partagé.

Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023, le Sénat a adopté à l’unanimité l’amendement que j’avais défendu au nom de mon groupe pour permettre l’accompagnement, dès 2023, du développement de dix résidences de répit partagé sur tout le territoire français. Cet amendement a été balayé par le Gouvernement, qui a recouru à l’article 49.3.

Nous le déplorons, car ces résidences sont un mix associant des prestations hôtelières et de tourisme de qualité à la présence de professionnels médico-sociaux. Nous en avons besoin sur tout le territoire. Il y a en effet plus de 11 millions d’aidants familiaux en France, et sept aidants sur dix refusent l’idée d’un placement définitif de leur proche aidé. Ils aspirent à ce qu’un droit au répit partagé soit effectif.

Plus d’une dizaine de territoires, notamment leurs conseils départementaux en lien avec les associations représentatives des personnes et des aidants, sont ainsi porteurs de tels projets, singulièrement dans les Landes.

Cofinancées par l’État et les départements, ces résidences nécessitent un engagement sociétal fort et spécifique de la part de l’État au titre des crédits médico-sociaux. Au regard du faible coût pour lui de cette mesure par rapport à ce qu’elle est susceptible d’apporter à la population et aux territoires, il nous semble légitime qu’il s’investisse résolument dans cette démarche.

M. le ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées m’a signalé au cours d’une audition en commission des affaires sociales qu’il y avait dans la loi de financement de la sécurité sociale des crédits pouvant bénéficier à de tels porteurs de projets. Mais ceux-ci ne sont pas à la hauteur de l’enjeu. Par ailleurs, aucun crédit ne semble fléché en faveur de ces dispositifs pour les agences régionales de santé.

Le Gouvernement compte-t-il mettre de tels crédits à disposition ?

La parole est à M. le ministre délégué.

Madame la sénatrice, la stratégie « Agir pour les aidants, 2020-2022 » a permis de poser le soutien aux aidants comme une priorité nationale.

Cette première stratégie comprenait, parmi les six priorités, l’ambition d’accroître et de diversifier les solutions de répit, soutenues par un budget cumulé sur l’ensemble de la stratégie de 105 millions d’euros.

Le Gouvernement a bien évidemment la volonté de poursuivre le travail de soutien aux aidants et a annoncé, début octobre 2022, qu’une deuxième stratégie aidants sera élaborée en 2023. Une concertation avec les acteurs pour la construction de cette stratégie est conduite en ce moment par le Gouvernement, sous l’autorité du ministre compétent.

Pour construire cette stratégie, le Gouvernement s’appuie notamment sur le rapport publié la semaine dernière par l’inspection générale des affaires sociales (Igas) sur le cadre juridique et le financement du répit. En parallèle, la Haute Autorité de santé (HAS) a été saisie sur la définition du répit et l’élaboration de bonnes pratiques professionnelles sur les actions de répit.

Les auteurs recommandent de diversifier les solutions de répit, notamment en adaptant l’offre d’accueil temporaire et en améliorant l’accès au relais à domicile, ainsi qu’aux séjours vacances. Leurs recommandations ne vont pas dans le sens d’un déploiement généralisé des maisons de répit ou de résidences de répit partagées. Ces modèles existants doivent être complétés par une offre plus diversifiée et de proximité, accessible notamment le soir et le week-end. Il s’agit à la fois de renforcer les plateformes de répit existantes et de développer une meilleure suppléance au domicile des personnes aidées.

C’est le modèle que nous déployons, par exemple, à Mont-de-Marsan, avec une maison d’accueil temporaire pour les personnes âgées qui permet de l’hébergement temporaire dans la limite de quatre-vingt-dix jours par an, mais aussi des prises en charge ponctuelles sur la journée via l’accueil de jour.

C’est donc bien en travaillant sur des solutions adaptées et diversifiées aux besoins de chacun que nous pourrons assurer un meilleur soutien aux aidants, qui occupent une place essentielle dans notre politique de solidarité. Toutes les études sont en cours en 2023 : j’espère que notre action sera couronnée de succès.

La parole est à Mme Monique Lubin, pour la réplique.

Mme Monique Lubin. Monsieur le ministre, si je comprends bien votre réponse, vous m’avez dit non : il y aurait assez de maisons de répit et ce ne serait pas la solution ?

La parole est à M. Christian Klinger, auteur de la question n° 395, adressée à M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques.

Depuis près d’un siècle, l’Alsace et la Moselle sont, en partie, régies par un droit local qui constitue un modèle de différenciation territoriale du droit.

Produit de l’histoire mouvementée des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le droit local alsacien-mosellan est depuis 2011 un principe fondamental reconnu par les lois de la République.

Cela étant, au-delà de cet aspect constitutionnel, le droit local alsacien-mosellan réglemente de nombreux aspects de la vie quotidienne, et nos concitoyens y sont fortement attachés.

Pourtant, il semblerait que l’administration centrale oublie ces particularités dans ses instructions et circulaires, notamment en ce qui concerne les jours fériés et chômés. La durée annuelle du temps de travail des fonctionnaires territoriaux a été fixée à 1 607 heures.

À ce sujet, le code général de la fonction publique est on ne peut plus clair : il prévoit, pour les agents de la fonction publique territoriale de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, que le Vendredi saint et la Saint-Étienne sont fériés et chômés.

Pour le calcul de la durée du temps de travail de ces agents de la fonction publique territoriale, il y a lieu de tenir compte de ces deux jours fériés et chômés, c’est-à-dire de prévoir un temps de travail annuel de 1 593 heures, et non de 1 607 heures. Autrement dit, il n’est pas concevable que ces agents soient tenus de rattraper les heures de travail pour ces deux jours.

Monsieur le ministre, je vous demande de bien vouloir préciser votre position sur le sujet. Votre réponse est attendue par l’ensemble des agents des collectivités territoriales d’Alsace et de Moselle, ainsi que par les élus locaux. Ce sera pour vous l’occasion de rappeler votre attachement au droit local alsacien-mosellan.

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le sénateur, afin d’harmoniser la durée du temps de travail au sein de la fonction publique territoriale, mais également avec la fonction publique de l’État, l’article 47 de la loi de transformation de la fonction publique a supprimé les régimes de travail dérogatoires mis en place avant 2001 dans les collectivités territoriales.

Dans les délais prévus par le législateur, les collectivités territoriales concernées sont tenues de définir, dans la limite d’un an à compter du renouvellement général de leurs assemblées délibérantes, de nouvelles règles relatives au temps de travail de leurs agents.

Les dispositions de la loi de transformation de la fonction publique sont applicables aux collectivités de Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, qui se voient par conséquent appliquer la durée légale annuelle de travail effectif de 1 607 heures.

L’article L. 3134-13 du code du travail prévoit, comme vous l’avez rappelé, que, dans ces départements, le Vendredi saint et le 26 décembre sont des jours chômés. Ces dispositions ne font toutefois pas obstacle à l’application des 1 607 heures dans ces collectivités.

La durée légale de travail s’applique en effet uniformément et indépendamment du nombre de jours chômés, qu’il s’agisse des jours fériés de droit commun ou des jours chômés propres aux départements d’Alsace et de Moselle. Par expérience, je peux vous dire que des problématiques similaires s’agissant des jours chômés et fériés existent dans les outre-mer.

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ne sauraient dès lors se prévaloir des deux jours chômés évoqués pour définir une durée annuelle de travail inférieure à 1 607 heures sans méconnaître les dispositions applicables en la matière.

Par ailleurs, ces jours fériés et chômés restent non travaillés dans les départements concernés.

La parole est à M. Christian Klinger, pour la réplique.

Monsieur le ministre, je ne partage pas votre analyse. En tant que ministre des outre-mer, vous savez qu’il faut respecter les spécificités des territoires ultramarins. Respectez également le droit local alsacien-mosellan ! Le Vendredi saint et la Saint-Étienne sont des jours fériés légaux : ils n’ont donc pas à être travaillés. Il importe donc de modifier les décrets en ce sens !

La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas, auteure de la question n° 387, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Madame la ministre, il y a huit mois, dans la nuit du 20 juin au 21 juin, une tempête de grêle exceptionnelle et dévastatrice a touché quarante-six communes en Dordogne, dans le secteur du Ribéracois.

M. le ministre de l’agriculture a dépêché sur les lieux deux inspecteurs que j’ai, avec mon collègue sénateur, accompagnés, afin de constater les dégâts d’une ampleur démesurée frappant durement les agriculteurs, les entreprises, les collectivités et les habitants.

Mardi 24 janvier, dans une large unité syndicale, les agriculteurs, au nombre de trois cent, sont venus devant la préfecture de la Dordogne exprimer leur désespoir et demander que soient débloquées des aides du fonds d’urgence, à ce jour très insuffisant, ainsi que la reconnaissance du régime de calamités agricoles.

La chambre d’agriculture a évalué les pertes de cultures à 25 millions d’euros quand le total des aides publiques ne couvre que 13 % du montant estimé des dégâts.

À ce jour, 189 exploitants agricoles ont bénéficié de 1, 74 million d’euros d’aide, soit 9 200 euros par exploitant en moyenne, ce qui est très insuffisant lorsque l’on sait qu’aux pertes subies s’ajoutent les frais de remise en culture, l’achat de fourrage, d’aliments pour leurs élevages, ainsi que la remise en état des bâtiments et du matériel agricole.

Depuis huit mois, c’est un territoire meurtri qui se sent abandonné, les aides consenties par l’État étant très en dessous des dégâts constatés.

Il faut avoir entendu le témoignage de ces femmes et de ces hommes qui ont tout perdu et vu ces paysages dévastés pour mesurer la détresse de cette population, dont toutes les maisons, toujours bâchées à ce jour, gardent les stigmates de cet épisode climatique particulièrement violent.

Cette situation exceptionnelle nécessite des moyens exceptionnels. C’est la raison pour laquelle je m’apprêtais ce matin à inviter M. le ministre de l’agriculture à venir en Dordogne, afin qu’il puisse constater lui-même l’ampleur de cette catastrophe et revoir le niveau des indemnisations consenties à ce jour.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la sénatrice Varaillas, le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire est bien conscient de la détresse des agriculteurs du territoire ribéracois. Je lui transmettrai dès la sortie de cet hémicycle l’invitation que vous venez de formuler à son endroit.

Je tiens à apporter quelques éléments de réponse, dont je ne doute pas qu’ils ne vous satisferont pas totalement. Sachez néanmoins que je m’entretiendrai avec M. Fesneau, afin qu’il puisse échanger avec vous sur ces sujets.

Les intempéries dramatiques que vous mentionnez ne sont effectivement pas éligibles au dispositif des calamités agricoles. Ce sont donc des mesures de soutien qui ont été annoncées, comme le dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB), mais aussi le report de cotisations sociales et la prolongation des prêts garantis par l’État (PGE).

M. le ministre Fesneau a également décidé d’une mission du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), afin d’évaluer précisément les dégâts et de répondre au cas par cas aux agriculteurs touchés par ces phénomènes climatiques intenses.

Cette mission a recommandé la mise en place d’un fonds d’urgence de 40 millions d’euros au moins, recommandation immédiatement suivie et mise en œuvre par le ministre Fesneau. Ce fonds est à la main des préfets pour apporter une réponse rapide aux situations de très grande fragilité que vous avez mentionnées, madame la sénatrice.

Ces aides sont accordées dans la limite de 5 000 euros par exploitation, une somme portée au montant estimé nécessaire pour aider les exploitations les plus en difficulté, dans la limite du plafond de minimis. Vous évoquez à juste titre une aide de 9 200 euros par exploitant en moyenne. Cela montre que nous n’atteignons pas, dans bien des situations, ce plafond, qui s’élève à 20 000 euros.

Les situations personnelles des agriculteurs du territoire que vous mentionnez doivent donc continuer à faire l’objet d’un examen approfondi à l’échelon local pour trouver des solutions qui répondent à leurs difficultés.

Telle est la réponse que m’a chargée de vous délivrer M. Marc Fesneau. J’espère que nous aurons d’autres éléments en réponse dans les prochains jours et les prochaines semaines.

La parole est à M. Jean-Pierre Moga, auteur de la question n° 375, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur la situation très difficile que traversent les transporteurs routiers du fait de l’envolée des prix du pétrole ces derniers mois et des conséquences économiques de la guerre en Ukraine. Le prix du gazole a ainsi augmenté de 36 % en seulement un an, ce qui représente une hausse considérable à absorber.

De surcroît, l’augmentation cumulée des tarifs des péages sur les années 2022 et 2023 représente 6, 7 % et vient entamer la compétitivité du transport routier tricolore.

Madame la ministre, vous pourriez me répondre que les prix du pétrole ont baissé ces derniers mois, ce qui est vrai, mais ils se sont stabilisés à des niveaux bien supérieurs à ceux que nous connaissions à l’aube du conflit en Ukraine.

D’autres pays européens ont décidé de maintenir des dispositifs d’aide pour leurs transporteurs routiers. Dans cet esprit, pouvez-vous nous dire quelles sont les mesures spécifiques que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour soutenir les entreprises de transport françaises face aux hausses de prix des carburants et aux perspectives économiques défavorables pour le premier semestre de l’année 2023 ?

Des aides ponctuelles et exceptionnelles pourraient-elles être mises en place ? Si oui, quelles en seraient les modalités, les montants budgétaires, ainsi que les critères de ciblage pour les entreprises qui y seraient éligibles ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur Moga, vous m’interrogez légitimement sur les dispositifs de soutien aux entreprises du transport routier face aux hausses de prix des carburants. Quitte à vous surprendre, je ne répondrai pas que ces prix ont de nouveau baissé ; ils sont suffisamment volatils pour que l’on ne se réjouisse pas qu’ils baissent après avoir tant augmenté.

En revanche, j’ai à cœur de vous rappeler que, sans attendre, le Gouvernement a mis en place des aides voilà plusieurs mois pour permettre à ce secteur extrêmement stratégique pour notre économie de faire face.

D’abord, nous avons mis en place une aide forfaitaire aux véhicules. Elle s’adresse spécifiquement à nos entreprises de transport public routier, qu’il s’agisse de transport de marchandises, de voyageurs, de véhicules sanitaires ou de transport d’animaux vivants.

Le téléservice qui avait été mis en place permettait de s’inscrire entre le 8 avril 2022 et le 31 mai 2022. De nombreuses demandes en recours ont été déposées jusqu’au 31 août 2022 inclus. Je tiens à vous dire que les premiers paiements, après examen des dossiers, vont intervenir avant la fin du 1er trimestre 2023. Le montant de l’aide dépend du nombre de véhicules de l’entreprise, mais aussi du tonnage de ces derniers. Versée en une fois, cette aide forfaitaire peut atteindre 1 300 euros par véhicule, auxquels s’ajoutent, pour les entreprises de transport de marchandises ou de transport public de voyageurs, le remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), si elles remplissent certaines conditions, qui sont détaillées sur le site entreprendre.service-public.fr. Le remboursement est calculé à partir de la consommation réelle de gazole, d’essence ou de biocarburants au cours d’un trimestre, et le calcul du montant remboursé se fait sur un taux forfaitaire ou régional. Les montants de la TICPE pour 2023 sont dans l’attente d’être communiqués par la direction des douanes, et les montants des années précédentes sont toujours en vigueur.

Combinées, ces aides devraient permettre aux professionnels du transport routier de faire face à cette crise du carburant.

La parole est à M. Patrice Joly, auteur de la question n° 402, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Voilà quelques mois était annoncée l’inscription de la baguette française au patrimoine immatériel de l’Unesco, mettant en lumière la filière de la boulangerie, ses traditions et ses savoir-faire. Il semblerait que celle-ci soit malheureusement désormais en voie d’extinction dans nos villes et villages !

Affaiblis depuis plusieurs mois par la concurrence des grandes surfaces, qui vendent des baguettes à prix cassé, mais aussi par la hausse des prix du beurre ou de la farine, nos artisans sont aujourd’hui frappés de plein fouet par l’explosion de leurs factures de gaz et d’électricité, parfois multipliées par dix depuis l’automne. Plusieurs boulangers ont déjà été contraints de fermer boutique.

Acteurs indispensables de la vitalité des territoires ruraux, les artisans sont perdus et ne demandent qu’à travailler, mais certainement pas à perte !

Certes, le Gouvernement a mis en place, pour les TPE de moins de 10 salariés avec un chiffre d’affaires annuel de moins de 2 millions d’euros et ayant un abonnement d’une puissance inférieure à 36 kilovoltampères, un bouclier tarifaire permettant de plafonner la hausse de l’électricité à 15 % à partir de février 2023, et ce jusqu’au 31 décembre 2023. Il en est de même s’agissant du gaz. De nombreuses boulangeries consomment bien plus et sont donc, de fait, exclues du dispositif. C’est le cas, par exemple, sur la commune de Millay, dans la Nièvre, où le maire m’a fait part des difficultés de sa boulangerie.

Les fournisseurs ont par ailleurs accepté que l’ensemble des TPE ayant signé un contrat d’électricité au cours du second semestre de 2022 ne paient pas plus de 280 euros le mégawattheure en moyenne sur l’année 2023. C’est bien, mais ce dispositif laisse, lui aussi, un certain nombre de commerces sur le bord de la route.

C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir m’indiquer si de nouvelles mesures, en cohérence avec la réalité des territoires, seront mises en place rapidement pour sauver ces commerces de proximité, qui font vivre tous nos territoires, en particulier nos villages, en contribuant à leur attractivité.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur Joly, je commencerai de façon très directe en vous indiquant que je suis à votre disposition à la fin de la séance si vous voulez me faire part d’un cas particulier de boulangerie menacée, factures à l’appui.

Il y a 33 000 boulangeries en France. Non, la baguette ne disparaîtra pas ! On a suffisamment de raisons de s’inquiéter pour ne pas s’en créer d’autres. Il y a des difficultés – je ne les nie pas –, notamment pour un tiers de nos boulangers qui sont dans le cadre d’un renouvellement de contrat et qui ont été confrontés, soyons clairs, à des tarifs absolument aberrants au second semestre 2022.

C’est pour cette raison que nous avons réagi. Je ne reviendrai pas sur le tarif réglementé de vente (TRV), qui s’adresse à nos TPE. Vous avez bien expliqué que nos boulangers n’y étaient pas souvent éligibles, étant non pas au plafond de 36 kilovoltampères, mais, plus souvent, entre 70, 80 ou 90 kilovoltampères. Je suis bien consciente du problème, et tout le Gouvernement avec moi.

Aussi, dès la fin de l’année dernière, nous avons mobilisé l’ensemble des fournisseurs pour qu’ils s’alignent sur ce que l’on appelle le tarif indicatif de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), évalué aux alentours de 280 euros le mégawattheure, et qui sera le prix maximum que paieront nos TPE, et notamment celles qui ont signé à des tarifs exorbitants. Au-delà de cette aide, l’amortisseur va aussi s’appliquer.

Le problème n’est pas l’ampleur de la mobilisation du Gouvernement, car l’argent est là : 12 milliards d’euros ! Nous devons maintenant faire savoir aux boulangers où se trouvent les aides. Sur la page d’accueil du portail impots.gouv.fr, il y a les coordonnées des conseillers départementaux qui sont là pour orienter nos boulangers, car ces derniers ont autre chose à faire que d’aller chercher les aides. Il faut que l’on se mobilise tous, et je connais l’engagement des sénateurs. Il y a le guichet ; il y a l’amortisseur ; il y a les 280 euros ; il y a aussi des dispositifs d’étalement de charges, si nécessaire.

Monsieur le sénateur, je le répète, je reste à votre disposition pour en reparler après la séance.

La parole est à Mme Catherine Procaccia, auteur de la question n° 404, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.

Ma question porte sur les nouvelles obligations pour les propriétaires de déclarer la situation de leurs biens immobiliers.

La loi de finances pour 2020 oblige, d’ici au 30 juin 2023, 34 millions de Français à déclarer chacun de leurs locaux, d’indiquer à quel titre ils les occupent, ou l’identité des locataires et leur période d’occupation.

Je m’étonne de l’absence de communication auprès des contribuables sur cette nouvelle obligation, sanctionnée par une amende de 150 euros par local oublié, d’autant que les caves et les parkings sont considérés comme des biens indépendants. Par ailleurs, l’administration affecte automatiquement un pourcentage de parties communes qui ne semble pas en rapport avec les tantièmes de copropriété. Enfin, le calcul du nombre de pièces ne correspond pas aux pratiques habituelles : les salles de bains et les cuisines sont comptées comme des pièces, quelle que soit leur dimension. Pis, en cas d’erreur, il est impossible de les corriger soi-même. Je l’ai testé personnellement.

Je souhaite donc savoir ce qu’a prévu le Gouvernement pour accompagner les Français dans ce processus, qui semble en cours de rodage, ainsi que pour les personnes qui continuent à faire des déclarations sur papier.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Olivia Grégoire, ministre déléguée auprès du ministre de l ’ économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l ’ artisanat et du tourisme. Madame la sénatrice Procaccia, je reconnais bien là votre sens de la précision.

Effectivement, les propriétaires doivent indiquer à l’administration fiscale, et ce avant le 1er juillet, à quel titre ils occupent les locaux – habitation principale ou secondaire –, et, quand ils ne les occupent pas eux-mêmes, l’identité des occupants.

Le cœur de votre question porte sur la communication autour de cette obligation. Plusieurs actions ont d’ores et déjà été menées et vont s’intensifier dans les prochains mois. Ainsi, un message spécifique a été affiché en première page des avis de taxe foncière et de taxe sur les logements vacants à l’automne 2022.

Par ailleurs, un encart informant sur les nouvelles démarches est visible sur l’onglet Gérer mes biens immobiliers du site impots.gouv.fr.

Enfin, des actions de communication sont en cours auprès de la presse nationale, locale, des télévisions, des radios, et des campagnes d’information personnalisées ciblées vont être menées à partir du mois de février, via des mails et des courriers papier. Je comprends votre agacement, mais tout cela va se faire, même si c’est avec du retard.

Ces campagnes vont se cumuler avec la campagne de déclaration des revenus en 2023, qui va représenter une étape importante pour communiquer auprès des usagers particuliers. Comme pour toute réforme d’envergure, l’administration fiscale fera aussi preuve de bienveillance à l’endroit des propriétaires qui n’auraient pas été informés.

Je suis malheureusement prise par le temps qui m’est imparti et ne peut aller plus loin. Aussi, je me propose, madame la sénatrice, de vous transmettre, après la séance, un complément de réponse sur l’utilisation du service Gérer mes biens immobiliers.

Pour conclure, vous avez raison de dire que nous devons plus communiquer. Nous sommes au mois de février, et j’espère que le temps qui nous reste sera suffisant pour informer tous les intéressés. Votre question est en tout cas fort légitime.

La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour la réplique.

La communication semble indispensable ; la bienveillance aussi ! Il faut bien voir que tout cela était jusqu’alors géré par l’administration, avant que celle-ci ne se décharge sur les particuliers. Madame la ministre, comme beaucoup de personnes, je n’ai pas l’habitude de me connecter à mon espace réservé du site des impôts, hormis pour les payer.

Par ailleurs, il y a un problème avec la qualification des biens retenue. Ainsi, une cuisine ou une cave de 1, 5 mètre carré est considérée comme une pièce, mais pas une entrée de 18 mètres carrés. C’est complètement aberrant ! En outre, je le répète, aucune correction n’est possible.

J’espère que ces éléments vont pouvoir être remis en cause et que le Gouvernement va s’interroger sur les modalités de déclaration.

La parole est à M. Didier Marie, auteur de la question n° 400, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Madame la ministre, je me fais aujourd’hui l’écho auprès de vous de l’inquiétude, voire du désarroi des boulangers de Seine-Maritime, qui sont confrontés à une explosion du montant de leur facture d’électricité. Ainsi, 60 % des 3 000 boulangeries que compte le département sont au tarif jaune et voient leur facture augmenter. Celles qui renouvellent leur contrat connaissent des augmentations considérables qui ruinent leurs marges.

Les dispositifs d’aide que vous leur proposez n’apaisent pas leurs craintes. Pire, ils suscitent souvent de la colère, les artisans ayant le sentiment de ne pas être entendus. Le bouclier tarifaire limite, certes, à 15 % la hausse du prix de l’électricité en 2023, mais son bénéfice est subordonné au nombre de salariés – moins de dix –, et à la puissance du compteur électrique. Or les boulangeries ont, pour 80 % d’entre elles, des compteurs supérieurs à 36 kilovoltampères, et n’y sont donc pas éligibles. Les solutions alternatives, à savoir l’amortisseur électricité pour cette puissance de compteur, à condition que plus de 3 % de leur chiffre d’affaires soit dépensé en énergie, ou la garantie que le prix du mégawattheure ne dépassera pas 280 euros, ne répondent pas aux difficultés.

Ces dispositifs ne sont pas à la hauteur, d’autant que les boulangers sont par ailleurs touchés par une envolée du prix des matières premières : + 14 % pour la farine, + 30 % pour le beurre, + 25 % pour le sucre, etc.

Les conséquences de cette situation sont doubles.

D’une part, une augmentation du prix de la baguette est à venir, ce qui frappera le pouvoir d’achat des ménages et contribuera à l’inflation.

D’autre part, nous sommes face à des risques de suppressions d’emplois – certains l’ont déjà fait –, et de disparition d’un grand nombre de commerces, sachant que le boulanger est, dans bon nombre de nos communes rurales, le dernier à être ouvert. Madame la ministre, quelles dispositions nouvelles comptez-vous prendre pour sauver nos boulangeries et la baguette, patrimoine mondial de l’Unesco ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur Marie, j’ai l’honneur d’être la ministre des PME, du commerce, de l’artisanat et du tourisme, mais je ne suis pas la ministre du commerce de la peur ! Je sais que c’est difficile. Vous faites bien de m’interroger, et c’est le rôle de la représentation nationale. Mais soyez assuré que je m’attelle à trouver des solutions depuis plusieurs mois.

Pour connaître un peu et respecter beaucoup les socialistes, je sais que, contrairement à d’autres partis plus extrémistes, vous ne vous vautrez pas dans ce commerce de la peur. Je pense que notre devoir est d’écrire à nos boulangers non, comme certains l’ont fait, pour leur expliquer comment ils vont mourir, mais pour leur montrer comment ils peuvent s’en sortir.

Je ne peux pas laisser dire que le Gouvernement n’a pas pris la mesure de la crise chez les artisans boulangers. Il y a 12 milliards d’euros à aller chercher !

On m’a parlé de l’Allemagne ou d’autre pays, mais je puis vous dire qu’il n’y a pas un État en Europe qui ait mis autant d’argent à disposition des entreprises.

Nous avons agi puissamment en faveur du pouvoir d’achat des consommateurs. Monsieur le sénateur Marie, quand vous me dites que les boulangers ne veulent pas augmenter le prix de la baguette pour ne pas grever le pouvoir d’achat, je vous réponds que pas un pays européen n’a fait ce que nous avons fait avec notre bouclier tarifaire à 15 %, qui est en fait un plan de relance de la consommation de 110 milliards d’euros pour soutenir le pouvoir d’achat des Français. Nous assumons, et la Confédération nationale de la boulangerie-pâtisserie a d’ailleurs dit que le prix de la baguette pouvait être augmenté de 3 % à 5 %. Les consommateurs, aidés sur leur facture d’énergie, peuvent tout à fait supporter une telle augmentation, l’État supportant la hausse des coûts de l’énergie à quasiment 60 %, comme l’a montré Bercy.

Aujourd’hui, il y a une chose à faire, et c’est plus en ancienne entrepreneure qu’en femme politique que je vous parle : il faut que les artisans se rendent sur la page d’accueil du site impots.gouv.fr, où ils trouveront facilement l’amortisseur, le guichet et les coordonnées directes des conseillers départementaux pour sortir de cette crise.

Les dispositifs d’aide existent. Notre mission doit être de les activer. Aujourd’hui, on est loin d’avoir décaissé ces 12 milliards d’euros. Je suis prête à me battre avec acharnement. Mais, de grâce, aidez-moi à faire savoir aux artisans boulangers qu’il faut signer ce formulaire attestant de leur qualité de TPE-PME et le renvoyer à leur fournisseur pour bénéficier des aides. Nous proposons des solutions pour sortir de ce moment difficile.

Je le répète, il faut juste que ces aides soient décaissées – 12 milliards d’euros, ce n’est pas rien ! –, car nous avons aujourd’hui un vrai problème de non-recours.

La parole est à M. Didier Marie, pour la réplique.

Madame la ministre, il y a, me semble-t-il, un écart entre ce que vous dites et ce que ressentent et vivent les boulangers de mon département, comme vraisemblablement d’autres départements.

J’ai eu ce matin au téléphone le président des boulangers de Seine-Maritime, qui m’a confirmé qu’un grand nombre de ses collègues étaient en grande difficulté et craignaient de devoir licencier ou de fermer leur boulangerie. Les aides que vous mentionnez ne sont pas suffisantes.

Elles ne sont pas décaissées !

La parole est à Mme Jocelyne Guidez, auteure de la question n° 382, adressée à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, je souhaiterais attirer l’attention du Gouvernement sur les difficultés administratives et financières rencontrées par les soldats français blessés.

Dans nos administrations, « pour un blessé du fait de son engagement militaire, il devrait exister une présomption de bonne foi : nous devons alléger la charge de la preuve qui pèse sur l’individu, nous devons même la neutraliser. » Afin de mieux les accompagner, nous devons garantir à nos soldats et à leurs familles « une prise en charge immédiate, durable, adaptée et bienveillante », pour reprendre les mots sans ambiguïté du président Emmanuel Macron, lors de son discours du 13 juillet 2022 sur la politique de défense.

Néanmoins, nous constatons l’ampleur des difficultés de nos soldats blessés, tous grades confondus, dans leur parcours médico-administratif, ainsi que leur énorme déception de devoir parfois saisir le tribunal administratif, afin de faire tout simplement valoir leurs droits. Lassés, ils abandonnent souvent.

N’oublions pas que cette action de simplification demandée par nos soldats ne serait qu’une simple expression de reconnaissance pour leurs sacrifices et leur engagement sans faille. La seule chose qu’ils demandent est de pouvoir conserver leur dignité et être en mesure de subvenir dignement aux besoins de leur famille, malgré leurs handicaps. N’oublions pas que toute blessure psychique, physique ou neuropathique a un impact significatif au quotidien.

Madame la ministre, bien que vous ne soyez pas chargée des anciens combattants, savez-vous quelle est parfois la pensée malheureuse de soldats blessés ? Pour nombre d’entre eux, il vaut mieux être un soldat ayant été au sacrifice ultime qu’un soldat blessé, puisque le décès de l’individu débloque toutes les instances. Ne serait-il pas temps de prendre en compte réellement la détresse de nos soldats blessés face à cette triste réalité ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la sénatrice, je n’ai pas l’honneur d’être chargée des anciens combattants, mais il se trouve que je connais très bien le handicap et les drames de la vie. Votre question me touche, et je vais essayer d’y répondre avec le plus de précision possible en me faisant la messagère de Mme Patricia Mirallès.

La prise en charge des blessés que vous mentionnez dépasse amplement le simple devoir moral. Nos militaires doivent pouvoir conduire de manière sereine les missions assignées sans avoir à redouter un deuxième parcours du combattant. C’est pourquoi il est important de faire émerger la présomption de bonne foi en faisant oublier les processus administratifs désincarnés pour instaurer un accompagnement individualisé aussi bienveillant que possible. Nous devons simplifier rapidement la prise en charge tout en développant la dimension territoriale des dispositifs d’aide.

Un nouveau plan d’action ministériel d’accompagnement des blessés et des familles, qui les placera au cœur de toutes les attentions, est prêt à être déployé. Il s’attachera prioritairement à améliorer la prise en charge et le suivi dans le temps long des militaires blessés, à réduire les démarches administratives qui pèsent sur eux, à mieux leur faire connaître les droits et dispositifs d’accompagnement, et à améliorer les dispositifs de reconnaissance et de réparation.

Si les travaux entrepris ces dernières années ont contribué à réduire les délais de traitement des dossiers, soyons clairs, madame la sénatrice Guidez : il nous faut désormais simplifier encore beaucoup les procédures. Cela va passer notamment par l’élargissement des cas d’attribution automatique des droits, mais aussi par la réduction du nombre de démarches et une meilleure accessibilité aux dispositifs grâce à des outils numériques plus modernes.

La secrétaire d’État Patricia Mirallès devrait présenter ce plan et, surtout, le déployer assez rapidement. Je suis à votre disposition si vous souhaitez que je lui fasse remonter des informations. Je vous remercie en tout cas de votre question sur un sujet qui devrait tous nous mobiliser.

La parole est à Mme Jocelyne Guidez, pour la réplique.

Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Je me bats depuis au moins deux ans sur la simplification. J’ai beaucoup interrogé Mme Geneviève Darrieussecq, qui était auparavant chargée des anciens combattants. Je comprends qu’un travail spécifique est mené actuellement. Il est dommage que les parlementaires n’y soient pas associés. J’aurais, pour ma part, été très intéressée. Mais je suis heureuse d’apprendre que la simplification des démarches est au cœur des préoccupations du Gouvernement.

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, auteure de la question n° 159, transmise à M. le ministre délégué auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l’attractivité et des Français de l’étranger.

Ma question porte sur les conséquences de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande sur la filière ovine.

Le 30 juin 2022, la Commission européenne a acté la signature de cet accord bilatéral, qui octroie un quota de 38 000 tonnes équivalent carcasse en plus des contingents déjà accordés historiquement à la Nouvelle-Zélande, concernant la viande congelée principalement.

Ainsi, la quasi-totalité de la viande ovine néo-zélandaise est importée sous l’appellation « en frais » à des prix, que, nous le savons, ne peuvent concurrencer nos éleveurs français, soumis à des normes. Ces animaux sont en fait abattus au mois de janvier pour être vendus juste avant Pâques en France, donc juste à la période où nos éleveurs ont prévu leur mise à bas. Or s’ils n’arrivent pas à vendre leurs animaux, ils sont obligés de les garder, avec des surcoûts pour leur entretien.

Pour qu’elle soit conservée, la viande néo-zélandaise est mise sous poche plastique, ce qui interroge sur la notion de vendu « en frais », s’agissant de viande qui a plus de trois mois.

Les producteurs sont donc inquiets des conséquences de cet accord, qui intervient dans une situation déjà tendue à cause de l’accord avec l’Irlande du Nord dans le cadre du Brexit.

Comment le Gouvernement pense-t-il préserver le revenu de nos éleveurs ovins, par ailleurs touchés par les problématiques liées au loup ? Compte-t-il œuvrer pour rendre plus cohérentes les politiques européennes, qui, paradoxalement, imposent des critères de sobriété et de décarbonation et promeuvent des échanges commerciaux sur des denrées pourtant disponibles en France avec des pays situés de l’autre côté de la planète ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la sénatrice Loisier, je tiens d’abord à vous assurer que, dans cette négociation commerciale, la France est particulièrement vigilante s’agissant des intérêts de nos filières agricoles sensibles.

L’ouverture du marché européen des viandes ovines était l’une des principales revendications de la Nouvelle-Zélande, et nous avons fermement défendu nos filières. L’ouverture finalement accordée est de 38 000 tonnes. Elle sera progressive, sur sept ans, et nous avons limité celle accordée aux viandes fraîches à 13 500 tonnes.

Par ailleurs, la Nouvelle-Zélande est loin d’utiliser l’accès au marché européen dont elle dispose déjà en vertu de nos engagements à l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Le risque d’une augmentation des importations avec ce nouvel accord est par conséquent relativement faible, pour ne pas dire très faible, à fonctionnement normal de marché.

Plus largement, vous nous interrogez sur ce que fait le Gouvernement pour rendre plus cohérentes les politiques européennes de durabilité et de commerce ? Je tiens à vous apporter quelques précisions à cet égard.

Le rééquilibrage de la politique commerciale vers une meilleure intégration des enjeux de développement durable est poussé par la France. Sous la présidence française de l’Union européenne, le concept de mesure miroir a d’ailleurs commencé à se généraliser. Il est essentiel – vous le savez très bien –, parce qu’il permet justement d’appliquer les normes de production européenne aux produits importés sur tous les flux commerciaux, couverts ou non par des accords. Ainsi, nous saluons le fait que la Commission ait enfin présenté, au mois de décembre dernier, le projet d’acte permettant la mise en œuvre de l’interdiction d’importer des viandes produites avec des antibiotiques comme facteurs de croissance, et nous nous félicitons de l’accord récent sur la lutte contre la déforestation importée.

Enfin, je veux aussi souligner que l’accord avec la Nouvelle-Zélande est doté du chapitre Commerce et développement durable le plus ambitieux que l’Union européenne ait négocié jusque-là. Il intègre l’accord de Paris comme élément absolument essentiel, mais aussi la possibilité de sanctions commerciales en cas de violation substantielle dudit accord et des droits fondamentaux des travailleurs.

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour la réplique.

Les clauses miroirs sont effectivement déterminantes. Il n’en demeure pas moins que nos éleveurs sont aujourd’hui dans des situations catastrophiques. Ils n’arrivent plus à vivre de leur production, ce qui tend à remettre en cause la souveraineté alimentaire de notre pays. Le sujet reste entier.

La parole est à M. Henri Cabanel, auteur de la question n° 386, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

Madame la ministre, j’ai eu l’occasion d’échanger avec votre collègue ministre de l’éducation nationale au sujet d’une expérimentation que je propose dans mon département de l’Hérault.

Il s’agit de créer des binômes d’élus – parlementaires et élus locaux – pour aller rencontrer périodiquement des jeunes, du niveau primaire jusqu’au lycée : même discours partout, sans prosélytisme, avec le seul filtre de l’information institutionnelle.

L’éducation morale et civique ne remplit pas totalement ce rôle, tant son champ d’intervention s’est développé au fil des années, le tout dans un laps de temps très réduit. C’est ce que le rapport d’information Jeunesse et citoyenneté : une culture à réinventer, que j’ai déposé au mois de juin 2022, s’est attaché à démontrer. Cela ressort également des enquêtes auprès des jeunes. Aussi, j’ai proposé d’organiser des interventions d’élus de la République au sein des établissements scolaires, dans le seul objectif de donner ces informations aux jeunes, à partir d’un contenu établi par l’éducation nationale.

Certes, aujourd’hui, des élus interviennent de façon spontanée dans les écoles, collèges ou lycées, mais les contenus dépendent d’eux seuls. Il est primordial de prévoir un cadre.

Le Gouvernement pourrait-il valider cette expérimentation, qui est encadrée par le rectorat et l’association des maires de l’Hérault et qui sera réévaluée au bout d’une année scolaire ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur Cabanel, la transmission et le respect des valeurs de la République sont au cœur de nos priorités et de nos engagements.

Dès l’école primaire, et tout au long de la scolarité, l’enseignement moral et civique (EMC) permet aux élèves de mieux comprendre le bien-fondé des règles qui régissent les comportements individuels et collectifs et de mieux reconnaître le pluralisme des opinions, des convictions et des modes de vie.

Dans le cadre de cet enseignement, mais aussi d’actions éducatives plus larges, des élus peuvent d’ores et déjà – et c’est heureux ! – intervenir auprès des enseignants afin d’apporter leur concours à la transmission des valeurs de la République, qui est essentielle.

J’entends, monsieur le sénateur, toute l’attention que vous portez au contenu et au bon déroulement de ces interventions qui impliquent des élus, et je la partage.

Nul ne saurait remettre en doute les bienfaits de ces opérations auprès des élèves, à condition qu’elles se déroulent à l’abri de tout prosélytisme et dans le strict respect du principe de neutralité du service public de l’enseignement.

C’est pourquoi, afin qu’elles prennent tout leur sens, il est important qu’elles s’inscrivent, comme c’est déjà le cas, dans le cadre du projet d’école ou d’établissement et qu’elles bénéficient, dans leur conception comme dans leur mise en œuvre, de l’appui des équipes éducatives et pédagogiques des établissements dans lesquels elles prennent place.

Monsieur le sénateur, je vous remercie de votre proposition, qui concourt à l’éducation à la citoyenneté de nos élèves. Nous continuerons à veiller, avec vous, à ce que les interventions dans le cadre de l’EMC s’inscrivent bien dans le cadre pédagogique le plus adapté et, surtout, dans le respect absolu de la neutralité qui s’impose au service public de l’enseignement.

La parole est à M. Henri Cabanel, pour la réplique.

Madame la ministre, je m’attendais à une telle réponse.

Un important travail a été réalisé dans mon département avec la rectrice d’académie et l’association des maires de l’Hérault, afin d’éviter ce prosélytisme, que j’ai moi-même dénoncé. Je souhaite donc mener cette expérimentation dans un cadre précis, porté par l’éducation nationale au travers du rectorat.

Nombre d’élus effectuent ces interventions, mais je tiens à ce cadre, de manière que toutes les écoles de notre département puissent en bénéficier au cours du mandat des élus.

La parole est à Mme Annick Billon, auteure de la question n° 396, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

Madame la ministre, ma question devait initialement porter sur la suppression de l’enseignement technologique en classe de sixième. Ce sujet ayant été largement abordé la semaine dernière, je ne vais pas y revenir, mais je serai vigilante quant aux mesures qui émergeront des concertations en cours.

Je souhaite vous interroger sur un autre sujet d’importance : les fermetures de classes et d’écoles dans les territoires ruraux.

Alors que le Gouvernement a présenté le soutien à la ruralité comme l’une de ses priorités, plusieurs départements sont confrontés à des décisions unilatérales de fermetures de classes. Celles-ci affectent la carte scolaire du monde rural et emportent des conséquences sur l’aménagement du territoire tel que les élus l’envisagent, ainsi que sur les projets d’investissement.

Les propositions de l’État prévoient un abaissement du seuil de fermeture de classes ou d’établissements. Pour autant, il n’est pas acceptable que la baisse du nombre de postes inscrite dans la loi de finances pour 2023 pénalise en premier lieu les zones rurales, dont vous ne pouvez ignorer les difficultés liées à la mobilité. Cela fait d’ailleurs écho à l’engagement de l’État d’appliquer les mesures n° 73 et 74 de l’agenda rural, c’est-à-dire la prise en compte d’un indice d’éloignement, ainsi que des spécificités des classes multi-âges.

Dès lors, quand et comment allez-vous appliquer ces mesures et renoncer à imposer aux élus et aux familles des regroupements forcés dans les écoles des territoires ruraux ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la sénatrice Billon, c’est assez rare, mais cela peut arriver : j’attendais une question sur l’enseignement technologique – j’ai des éléments sur ce thème –, mais, avec cette audace dont il est heureux que les parlementaires fassent preuve, vous m’interrogez plutôt sur les fermetures de classes.

Cette question est tout aussi légitime, mais comme je ne suis pas chargée du sujet, je n’ai pas de réponse satisfaisante à vous apporter. Je pourrais vous livrer des éléments à côté de la plaque, sur la technologie, mais je suggère plutôt que vous me transmettiez votre question, afin que je fasse en sorte de vous apporter rapidement une réponse du ministre de l’éducation nationale qui soit à la hauteur de la précision de votre question.

Ayant été plus longtemps parlementaire que ministre, je considère qu’il ne serait pas respectueux de répondre à la question que vous n’avez pas posée ; je détestais moi-même, comme parlementaire, que le Gouvernement me réponde « bleu » quand je demandais « rouge ».

J’éviterai donc de le faire à mon tour et je m’engage à obtenir rapidement une réponse écrite à cette question orale.

La parole est à Mme Annick Billon, pour la réplique.

Je vous remercie, madame la ministre, cette proposition est tout à votre honneur.

En réalité, le sujet est tellement récurrent dans les territoires que les questions se multiplient. L’Association des maires ruraux de France (AMRF) demande un moratoire sur ces fermetures, et un ancien sénateur, Alain Duran, avait préparé un rapport concluant que, si l’on peut constater des baisses démographiques, il est possible de les prévoir et de les anticiper, de manière à éviter qu’un couperet ne tombe chaque année.

La parole est à Mme Christine Herzog, auteure de la question n° 408, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

Madame la ministre, je regrette à mon tour l’absence du ministre de l’éducation nationale.

La suppression d’une classe de primaire dans la commune de Landroff, en Moselle, à la rentrée de 2023, vient d’être décidée par le directeur académique des services de l’éducation nationale (Dasen).

Comme toute commune française, Landroff a eu l’obligation d’ouvrir une école élémentaire publique, selon l’article L. 212-2 du code de l’éducation, et d’en financer la construction, la maintenance et la mise aux normes, ce qui lui impose des remboursements à long terme. Cet article fixe le seuil minimum d’élèves pour ouvrir une école à 15. Permettez donc, madame la ministre, de m’étonner de la fermeture d’une classe de 21 élèves !

De plus, les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) sont concernés par des départs d’élèves sans dérogation. C’est le cas à Landroff, où cinq enfants ont quitté le RPI ; l’absence de ces élèves n’a pas été sans effet dans la décision de fermeture d’une classe.

Une autre commune de Moselle, Charly-Oradour, a également appelé mon attention sur la suppression d’une classe de maternelle, alors même que la commune vient de viabiliser 93 terrains à bâtir.

Une telle mesure emporte des conséquences sur les projets des familles comme sur les finances de la commune : une école qui ferme une classe n’envoie pas un signal de développement, et ces phénomènes contribuent à la désertification les communes rurales.

Madame la ministre, lorsque les communes ont encore des engagements financiers et subissent des charges annuelles incompressibles pour leur école, comme c’est le cas à Landroff, à Charly-Oradour et dans d’autres communes, pouvez-vous suspendre les fermetures ? L’école de Landroff accueille en outre 21 élèves par classe, et non 15, comme l’exige l’article L. 212-2 du code de l’éducation.

Serait-il possible de différencier le seuil d’élèves par classe dans les zones rurales par rapport aux zones urbaines, et ainsi de constituer des classes de 15 élèves au maximum dans les premières ?

Enfin, êtes-vous disposée à annuler l’obligation de prise en charge des élèves déplacés et à durcir les transferts d’accueil non motivés ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la sénatrice Herzog, voici quelques éléments de réponse sur ce sujet important.

Tout d’abord, le taux d’encadrement en Moselle a continué à s’améliorer, en passant de 21 élèves par classe à la rentrée de 2019 à 19, 8 élèves par classe à la rentrée de 2022. À taux annuel constant, une telle évolution pourrait conduire à satisfaire votre demande de classes de 15 élèves d’ici à trois ou quatre ans.

On compte en Moselle deux projets de fermetures d’écoles en zone rurale pour la rentrée de 2023. Les communes de Bourgaltroff et de Guébling constituent un RPI, avec une école à classe unique de 21 élèves, répartie dans chacune des deux communes. Les deux maires envisagent maintenant de fermer leur école et de scolariser leurs élèves dans la commune de Bénestroff, avec l’accord de son maire.

Le conseil municipal de Bourgaltroff a acté la fermeture de l’école le 2 février dernier ; celui de Guébling ne s’est pas encore réuni pour aborder la question. À l’heure actuelle, sans délibération de tous les conseils municipaux concernés, ces deux retraits d’emplois ne seront pas actés par le Dasen de la Moselle.

Cette situation fait l’objet d’un suivi attentif de l’inspectrice de la circonscription de Château-Salins dont dépendent les deux communes. Le ministère de l’éducation nationale ne manquera pas de vous en tenir informé.

Nous en avons terminé avec les réponses à des questions orales.

Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.