Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 9 février 2023 à 10h30
Questions orales — Barème de référence pour le calcul de la pension alimentaire
Roger Karoutchi, président :La parole est à M. Yves Détraigne, auteur de la question n° 008, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
