Intervention de Jean-François Carenco

Monsieur le sénateur Détraigne, le Gouvernement est pleinement mobilisé dans la lutte active contre les retards et les impayés des pensions alimentaires.

J’en veux pour preuve la récente systématisation de l’intermédiation financière des pensions alimentaires par les caisses d’allocations familiales (CAF), qui réduit fortement les inquiétudes liées à la prise en charge financière de l’enfant. J’ai d’ailleurs reçu hier pour une réunion de travail le directeur général de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf). Nous progressons sur le sujet, et je réunirai bientôt tous les directeurs de CAF, en accord avec le directeur général de la Cnaf.

En premier lieu, je veux vous rassurer, le caractère purement indicatif du barème figure au moins à deux endroits sur le site internet : d’une part, dans la fiche intitulée Tout savoir sur la pension alimentaire ; d’autre part, dans le mode d’emploi du simulateur.

En deuxième lieu, la résidence alternée n’exclut pas, par principe, le versement d’une pension alimentaire. En pratique, une telle pension est versée dans deux hypothèses : lorsque les parents ne s’entendent pas pour partager les frais d’éducation et d’entretien de l’enfant ou lorsque l’un des parents ne peut pas assumer la charge financière de la résidence alternée.

La résidence alternée ne peut donc pas être exclue du barème, qui, je le rappelle, est strictement indicatif.

En troisième lieu, je souligne que la pension alimentaire est déterminée par le juge, qui prend en compte les revenus et les charges de chacun des parents. Il n’y a qu’un objectif : assurer l’éducation et l’entretien de l’enfant.

En outre, ainsi que le précise la circulaire du ministre de la justice du 12 avril 2010, qui a accompagné la diffusion aux juridictions de la table de référence, cette table est déterminée selon la méthode dite du « pourcentage des revenus », qui consiste à appliquer au revenu du parent débiteur un coefficient correspondant au coût relatif de l’enfant. Pour les revenus inférieurs à 5 000 euros, c’est-à-dire dans le champ d’application de la table, cette méthode simple produit des résultats identiques à la méthode dite du « partage des revenus », fondée explicitement sur les revenus des deux parents.

Ainsi, les informations diffusées sur le site internet qui sont seulement destinées à permettre le bon fonctionnement de la table et du simulateur ne méconnaissent pas les règles du code civil sur la détermination des pensions alimentaires. En tout état de cause, le sujet est à l’ordre du jour dans toutes les CAF.