Intervention de Sonia de La Provôté

Je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur l’incertitude qui entoure le régime juridique des colocations de seniors.

Le code de l’action sociale et des familles dispose que sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux les « établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l’insertion sociale ».

Ce même code prévoit que la création de ces établissements est soumise à une autorisation, délivrée soit par le président du conseil départemental, soit par le directeur général de l’agence régionale de santé (ARS), soit conjointement.

La colocation seniors se développe principalement comme solution de remplacement à l’entrée en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et permet de rompre l’isolement social. C’est une demande forte du public visé, ainsi que des familles.

En effet, la colocation apporte aux usagers un cadre de vie sécurisant avec des prestations telles que la présence permanente de personnel, des espaces de vie communs mutualisés : cuisine, salon, etc.

Cependant, les collocations de seniors proposent ou imposent des prestations hôtelières facturées forfaitairement aux résidents, sans aucun cadre prévu : restauration, ménage, gardiennage, gestion des ressources humaines et des auxiliaires de vie.

Ces structures ressemblent fort à des établissements médico-sociaux. Elles devraient donc être soumises à une autorisation ou, du moins, bénéficier d’un encadrement.

Face à ce flou juridique, certaines structures ont ouvert leurs portes sans avoir au préalable obtenu d’autorisation de création auprès des autorités compétentes.

Dans ces circonstances, ni le président du conseil départemental ni le directeur général de l’ARS ne peuvent procéder aux vérifications nécessaires et élémentaires pour s’assurer avant l’ouverture que les conditions d’accueil des personnes âgées, via notamment une visite de conformité, sont garanties.

De quel régime juridique relèvent ces structures et quelles sont leurs obligations pour obtenir une autorisation de création ? Des évolutions réglementaires sont-elles envisagées pour clarifier leur statut et permettre un meilleur contrôle ? Il s’agit d’éviter certains débordements.