Intervention de Jean-François Carenco

Monsieur le sénateur, afin d’harmoniser la durée du temps de travail au sein de la fonction publique territoriale, mais également avec la fonction publique de l’État, l’article 47 de la loi de transformation de la fonction publique a supprimé les régimes de travail dérogatoires mis en place avant 2001 dans les collectivités territoriales.

Dans les délais prévus par le législateur, les collectivités territoriales concernées sont tenues de définir, dans la limite d’un an à compter du renouvellement général de leurs assemblées délibérantes, de nouvelles règles relatives au temps de travail de leurs agents.

Les dispositions de la loi de transformation de la fonction publique sont applicables aux collectivités de Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, qui se voient par conséquent appliquer la durée légale annuelle de travail effectif de 1 607 heures.

L’article L. 3134-13 du code du travail prévoit, comme vous l’avez rappelé, que, dans ces départements, le Vendredi saint et le 26 décembre sont des jours chômés. Ces dispositions ne font toutefois pas obstacle à l’application des 1 607 heures dans ces collectivités.

La durée légale de travail s’applique en effet uniformément et indépendamment du nombre de jours chômés, qu’il s’agisse des jours fériés de droit commun ou des jours chômés propres aux départements d’Alsace et de Moselle. Par expérience, je peux vous dire que des problématiques similaires s’agissant des jours chômés et fériés existent dans les outre-mer.

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics de Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ne sauraient dès lors se prévaloir des deux jours chômés évoqués pour définir une durée annuelle de travail inférieure à 1 607 heures sans méconnaître les dispositions applicables en la matière.

Par ailleurs, ces jours fériés et chômés restent non travaillés dans les départements concernés.