Intervention de Catherine Procaccia

Ma question porte sur les nouvelles obligations pour les propriétaires de déclarer la situation de leurs biens immobiliers.

La loi de finances pour 2020 oblige, d’ici au 30 juin 2023, 34 millions de Français à déclarer chacun de leurs locaux, d’indiquer à quel titre ils les occupent, ou l’identité des locataires et leur période d’occupation.

Je m’étonne de l’absence de communication auprès des contribuables sur cette nouvelle obligation, sanctionnée par une amende de 150 euros par local oublié, d’autant que les caves et les parkings sont considérés comme des biens indépendants. Par ailleurs, l’administration affecte automatiquement un pourcentage de parties communes qui ne semble pas en rapport avec les tantièmes de copropriété. Enfin, le calcul du nombre de pièces ne correspond pas aux pratiques habituelles : les salles de bains et les cuisines sont comptées comme des pièces, quelle que soit leur dimension. Pis, en cas d’erreur, il est impossible de les corriger soi-même. Je l’ai testé personnellement.

Je souhaite donc savoir ce qu’a prévu le Gouvernement pour accompagner les Français dans ce processus, qui semble en cours de rodage, ainsi que pour les personnes qui continuent à faire des déclarations sur papier.