Intervention de Catherine Procaccia

Réunion du 9 février 2023 à 10h30
Questions orales — Nouvelles obligations pour les propriétaires de déclarer la situation de leurs biens immobiliers

Photo de Catherine ProcacciaCatherine Procaccia :

La communication semble indispensable ; la bienveillance aussi ! Il faut bien voir que tout cela était jusqu’alors géré par l’administration, avant que celle-ci ne se décharge sur les particuliers. Madame la ministre, comme beaucoup de personnes, je n’ai pas l’habitude de me connecter à mon espace réservé du site des impôts, hormis pour les payer.

Par ailleurs, il y a un problème avec la qualification des biens retenue. Ainsi, une cuisine ou une cave de 1, 5 mètre carré est considérée comme une pièce, mais pas une entrée de 18 mètres carrés. C’est complètement aberrant ! En outre, je le répète, aucune correction n’est possible.

J’espère que ces éléments vont pouvoir être remis en cause et que le Gouvernement va s’interroger sur les modalités de déclaration.

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