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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 12 février 2009 à 15h00
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Article 5, amendement 94
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° 94, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Après les mots :
leur auteur
rédiger comme suit la fin de la première phrase du premier alinéa de cet article :
leurs auteurs dans les conditions définies par le règlement de chaque assemblée.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
