Intervention de Éliane Assassi

Notre amendement vise à redonner une marge de manœuvre aux assemblées pour l’organisation de la procédure de rectification des propositions de résolution.

Non seulement, nous l’avons vu, cet article 5 refuse le droit d’amendement aux parlementaires, mais en plus, le Gouvernement, par l’intermédiaire de la loi organique, règle dans le moindre détail la procédure d’élaboration des propositions de résolution.

Nous considérons qu’il revient non à la loi organique, d’origine gouvernementale, de décider qui peut rectifier ces textes, mais bien au règlement de nos assemblées.

Tel est le sens de notre amendement n° 94.