Intervention de Pascale Gruny

Réunion du 14 février 2023 à 9h30
Communication relative à une commission mixte paritaire

Photo de Pascale GrunyPascale Gruny, président :

J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture est parvenue à l’adoption d’un texte commun.

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