Séance en hémicycle du 14 février 2023 à 9h30

Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture est parvenue à l’adoption d’un texte commun.

L’ordre du jour appelle les réponses à des questions orales.

La parole est à M. Stéphane Sautarel, auteur de la question n° 409, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.

Ma question était adressée à la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Je souhaite en effet attirer l’attention du Gouvernement sur la situation des syndicats de communes concernés par le transfert de la compétence eau et assainissement, qu’ils existent déjà ou qu’ils doivent encore être créés.

La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), modifiée en 2018, a prévu que le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et d’agglomérations serait obligatoire le 1er janvier 2026.

L’article 14 de la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique autorise les communautés de communes à déléguer par convention tout ou partie de ces compétences à une commune ou à un syndicat infracommunautaire existant au 1er janvier 2019 qui en fait la demande.

La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS, renverse ce principe en prévoyant que, pour les communautés de communes qui deviennent compétentes à titre obligatoire au 1er janvier 2026, les syndicats infracommunautaires ayant ces compétences soient désormais maintenus par voie de délégation, sauf si les communautés de communes délibèrent contre ce maintien.

Ainsi, faute de garantir aux communes de nos territoires la liberté dans le choix du mode de gestion – que nous pourrons encore établir, j’espère, d’ici à 2025 – nous devrions au moins écarter le risque de mitage obligeant les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à refuser toute délégation ou bien à n’être que des acteurs partiels, à l’instar des syndicats interdépartementaux.

Alors que de nouveaux syndicats intercommunaux souhaitent se mettre en place de manière concertée, il importe qu’ils puissent le faire, voire y être incités, pour que leur soient déléguées les compétences eau et assainissement.

Pourriez-vous nous préciser les modalités pratiques et les délais qui seraient prévus par voie réglementaire à cet effet ? Quelles instructions seront données aux préfets pour les créations postérieures au 1er janvier 2019 ?

La parole est à M. le ministre délégué.

Vous le savez, monsieur le sénateur Sautarel, la montée en puissance de l’intercommunalité dans la gestion de l’eau et de l’assainissement doit être remise dans la perspective du dérèglement climatique et des enjeux de gestion de l’eau potable, car elle doit permettre que cette compétence soit exercée à un échelon de mutualisation et de solidarité.

La loi du 27 décembre 2019, que vous avez mentionnée, autorise ainsi les communautés de communes et les communautés d’agglomération à déléguer tout ou partie des compétences eau et assainissement à un syndicat. Le 1er janvier 2026, en application de la loi 3DS, ces syndicats infracommunautaires seront maintenus par voie de délégation, sauf délibération contraire de la communauté de communes, comme vous l’avez rappelé.

Je souligne que, dans le cas d’une délégation de compétence, la communauté de communes demeure responsable de la compétence déléguée, qui est exercée en son nom et pour son compte. Elle est donc bien responsable des compétences eau et assainissement sur l’ensemble de son territoire, que ces compétences soient ou non déléguées en partie à un syndicat infracommunautaire existant au 1er janvier 2019.

Rien n’interdit la création d’un syndicat exerçant ces compétences après le 1er janvier 2019, dès lors que deux conditions sont respectées : la première est que cette création soit compatible avec le schéma départemental de coopération intercommunale ; la seconde est que ses limites territoriales dépassent le seul périmètre de la communauté de communes – il ne peut s’agir d’un syndicat infracommunautaire.

Dans le cadre de la création d’un tel syndicat, la communauté de communes est substituée, pour les compétences qu’elle exerce, aux communes qui en sont membres.

La parole est à M. Guillaume Chevrollier, auteur de la question n° 429, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.

Vous êtes chargé du logement, monsieur le ministre, et je souhaite vous interroger sur la politique de construction de logements sociaux dans les territoires ruraux, où les besoins sont forts. Ces logements sociaux permettent d’accueillir une population vieillissante, mais également des familles, monoparentales souvent, ou de jeunes actifs.

Pourtant, de nombreuses difficultés viennent ralentir, voire stopper, les projets de logements sociaux dans les communes rurales. En effet, l’inflation et l’augmentation du coût des matières premières ont un impact direct sur des projets qui, pour la plupart, sont plus coûteux qu’en zone urbaine.

Les bailleurs sociaux sont également impactés par l’augmentation du taux du livret A, qui est passé de 0, 5 % à 3 % en un an, ce qui a alourdi les charges d’intérêts des organismes de logement social de 3, 75 milliards d’euros.

Enfin, la réduction du loyer de solidarité mise en place en 2018 pour compenser la baisse des aides au logement, et qui grève les budgets des bailleurs, a un impact plus fort en milieu rural.

Cette situation entraîne le désengagement des bailleurs sociaux.

Dans mon département de la Mayenne, la commune d’Astillé, qui compte moins de 1 000 habitants, connaît une croissance démographique importante. Un permis a été délivré il y a plus d’un an pour y construire quatre logements sociaux. L’appel d’offres du bailleur social aboutit à une augmentation du coût prévisionnel de plus de 12 %, ce qui nécessite de mobiliser trois fois plus de fonds propres que d’habitude. Résultat : le projet est ajourné. Pourtant, les besoins sont toujours réels dans cette commune, et pas seulement les besoins en logements sociaux. Et la baisse du nombre d’habitants poserait problème aux écoles rurales, qui devraient fermer des classes.

Quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour soutenir les projets de logements sociaux dans les communes rurales qui n’ont pas les moyens de les financer ?

La parole est à M. le ministre délégué.

Comme vous le savez, monsieur le sénateur Guillaume Chevrollier, les bailleurs sociaux sont d’ores et déjà présents en zone rurale, fort heureusement. Au cours de l’année 2022, plus de 16 203 logements locatifs sociaux en offre nouvelle ont été agréés en zone rurale.

Pour faire face à la hausse du coût des travaux, que vous soulignez, les montants moyens de subvention par logement locatif social en offre nouvelle ont été revalorisés de 5, 4 % à l’échelle nationale pour l’année 2023. Cette revalorisation est modulée entre les régions, et à l’échelle infrarégionale.

Par ailleurs, le Gouvernement continue à promouvoir l’acquisition-amélioration, en particulier dans les territoires détendus, qui concentrent 74 % du parc privé durablement vacant.

L’acquisition-amélioration représente un levier important pour créer une offre nouvelle de logements locatifs sociaux cohérente avec les objectifs de diminution de l’artificialisation des espaces agricoles, naturels et forestiers, et participe à la dynamisation des territoires.

Une dotation de 23 millions d’euros a donc été créée en 2022 pour aider les opérations d’acquisition-amélioration difficiles à équilibrer financièrement. En 2023, cette dotation est élargie à toutes les opérations participant à la sobriété foncière de l’offre nouvelle de logements locatifs sociaux, et son montant est relevé à 45 millions d’euros.

La revitalisation des centres-villes et des centres bourgs fait l’objet d’un fort soutien du Gouvernement, notamment dans le cadre du plan Action cœur de ville, qui permet à la réhabilitation des logements de bénéficier d’aides importantes.

Enfin, la lutte contre la vacance des logements en milieu rural et l’amélioration du parc devraient être des axes clés du second souffle de l’agenda rural, en cours d’élaboration.

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, auteur de la question n° 370, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.

Ma question porte sur la délégation aux communes de la compétence zone d’activités économiques (ZAE).

Si la loi 3DS apporte un certain nombre d’assouplissements pour les transferts de compétences, la compétence concernant les ZAE n’a fait l’objet, à ce jour, d’aucune modification. Depuis la loi NOTRe du 7 août 2015, elle est obligatoirement transférée des communes aux EPCI à fiscalité propre.

Pourtant, il existe des cas de figure dans lesquels le transfert permettrait aux communes de porter des projets plus efficacement que l’EPCI. Par exemple, la commune de Touët-sur-Var, dans mon département, est propriétaire d’un terrain classé zone d’activités au plan local d’urbanisme (PLU), en cohérence avec le schéma de cohérence territoriale (SCoT) de la communauté de communes des Alpes d’Azur. La commune souhaite y réaliser une zone artisanale, et le maire a déjà obtenu une subvention de l’État et de la région. Mais, lorsqu’il a été question de la TVA, à laquelle les opérations d’aménagement comportant des cessions de terrains sont assujetties de plein droit, il a été précisé au maire que l’opération était impossible puisque la compétence relève de l’EPCI. Or la communauté de communes ne dispose pas des fonds pour réaliser cette zone artisanale. Le terrain appartient toujours à la commune, et les subventions obtenues le sont au nom de la commune.

Entendez-vous revoir la législation, monsieur le ministre, afin que le transfert de compétence soit possible dans le cas d’une commune volontaire ou, au moins, afin de créer une possibilité de subdélégation de l’EPCI à la commune en vue d’obtenir l’autorisation de réaliser certains aménagements, comme une ZAE ?

La parole est à M. le ministre délégué.

Madame la sénatrice Dominique Estrosi Sassone, depuis la loi NOTRe, les EPCI à fiscalité propre exercent la compétence obligatoire de création, d’aménagement, d’entretien et de gestion des ZAE. En effet, ils sont identifiés comme l’échelon le plus à même de créer et de gérer des zones d’activités à l’échelle pertinente du bassin de vie économique, pour un développement équilibré du territoire.

La loi 3DS du 21 février 2022, que vous citez, permet à un EPCI à fiscalité propre, avec l’accord de ses communes membres, de déléguer à un département ou à une région tout ou partie d’une compétence qui lui a été transférée. Cette possibilité concerne les compétences facultatives.

Vous le comprendrez, et la position du Gouvernement est constante sur ce point, il n’est pas envisagé de revenir sur l’attribution de la compétence de développement économique au niveau intercommunal. Cet acquis de la loi NOTRe permet de porter des projets plus ambitieux et de rationaliser la création de zones d’activités à l’échelle de territoires plus vastes.

De nombreux outils existent toutefois pour assurer une meilleure association des maires à la décision au sein des EPCI à fiscalité propre. La loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a permis, par exemple, l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre les EPCI et leurs communes membres, ce qui peut favoriser une meilleure concertation en amont sur ce type de projet. Le dialogue entre la commune et l’EPCI concernés devrait permettre de statuer sur l’avenir de ce projet ou d’en organiser la reprise par l’EPCI.

La parole est à Mme Dominique Estrosi Sassone, pour la réplique.

J’entends ces arguments, et je sais qu’un tel changement n’est pas à l’ordre du jour, mais il faudrait regarder les choses dans le détail. En l’espèce, il s’agit d’une communauté de communes de taille modeste, comportant des communes qui, elles, ont la possibilité de créer une zone artisanale. Un assouplissement des règles serait donc bienvenu.

La parole est à M. Pierre Louault, auteur de la question n° 390, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Ma question s’adresse à M. le ministre de la transition écologique.

En avril 2020, le Gouvernement a souhaité limiter les facteurs de transmission du covid-19 en imposant un traitement hygiénisant supplémentaire avant l’épandage agricole des boues de stations d’épuration.

Les collectivités publiques ont alors massivement investi pour moderniser leurs stations, notamment grâce à l’aide d’une subvention exceptionnelle de l’État.

Je souligne qu’elles subissent par ailleurs l’augmentation des prix de l’énergie et du point d’indice des fonctionnaires.

Actuellement, elles ne perçoivent plus cette subvention exceptionnelle.

De plus, dans un rapport publié en octobre 2022, le Haut Conseil de la santé publique a indiqué qu’il ne lui semblait pas nécessaire de maintenir les mesures restrictives d’épandage des boues actuellement en vigueur.

J’ai appris ces derniers jours que l’arrêt de ces traitements allait être décidé de manière imminente. Je souhaiterais donc savoir si vous confirmez bien l’abrogation à venir des arrêtés du 30 avril 2020 et du 20 avril 2021 relatifs aux restrictions d’épandage des boues.

Cette application disproportionnée du principe de précaution aura coûté plusieurs dizaines de milliers d’euros aux collectivités territoriales.

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le sénateur Pierre Louault, à cause du risque de propagation du virus lors de l’épidémie de covid-19, les conditions d’épandage agricole des boues d’épuration urbaine et industrielle ont été modifiées pour prévoir leur hygiénisation ou leur traitement avant épandage.

Pour aider les collectivités compétentes en matière d’assainissement à supporter les dépenses liées à ces nouvelles conditions d’épandage, l’État a rapidement mis en place un dispositif de soutien financier exceptionnel par l’intermédiaire des agences de l’eau.

Pour les années 2021 et 2022, les investissements nécessaires à la gestion des boues ont ainsi été pris en charge dans le cadre du plan de relance, ce qui a par ailleurs été sans incidence sur la capacité des agences à accompagner financièrement les collectivités dans leurs projets d’assainissement.

En juillet 2022, compte tenu de l’évolution favorable de l’épidémie, le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a saisi le Haut Conseil de la santé publique afin de savoir si ces mesures pouvaient désormais être amoindries, voire totalement levées.

Dans son avis du 21 octobre 2022, ce Haut Conseil s’est montré favorable à la levée des restrictions en matière d’épandage des boues en période de covid-19 fixées par l’arrêté du 30 avril 2020, modifié le 20 avril 2021.

Cet avis a conduit le Gouvernement à préparer un arrêté visant à lever ces restrictions.

Les observations formulées ayant fait état, dans leur grande majorité, de l’approbation des contributeurs concernant la levée des restrictions en vigueur, l’arrêté a été signé par les quatre ministres concernés, et sa publication est donc imminente.

La parole est à M. Pierre Louault, pour la réplique.

M. Pierre Louault. Je souhaite que sa publication intervienne dans les meilleurs délais. Les hauts fonctionnaires sont rapides pour poser des contraintes, mais beaucoup moins pour les lever !

La parole est à M. Marc Laménie, auteur de la question n° 347, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Ma question concerne l’éligibilité à la dotation politique de la ville (DPV) de la ville de Sedan, deuxième commune des Ardennes après Charleville-Mézières, et chef-lieu d’arrondissement.

Depuis 2021, Sedan n’est plus éligible à la DPV du fait de l’absence de convention avec l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) sur cette politique.

Toutefois, le centre ancien de la ville est reconnu comme quartier prioritaire de la ville (QPV) et Sedan bénéficie d’une convention avec l’Anru au titre du nouveau programme national de renouvellement urbain 2014-2024 pour la déclinaison du Programme national de requalification des quartiers anciens dégradés.

De plus, l’intégration du quartier Le Lac – Centre ancien dans la liste des quartiers qui présentent les dysfonctionnements urbains les plus importants permettrait à la ville de Sedan de figurer parmi les communes éligibles à la DPV.

Compte tenu des enjeux démographiques, sociaux, économiques et financiers, je vous suggère de reconsidérer l’éligibilité de la ville de Sedan au dispositif de la DPV tel qu’il est prévu à l’article L. 2334-40 du code général des collectivités territoriales, surtout modifié par la loi de finances pour 2023.

L’accès à la DPV aurait un effet cumulatif avec le dispositif « Pacte Ardennes », qui vise à mettre en cohérence les politiques d’accompagnement social et urbain pour renforcer l’attractivité du département des Ardennes.

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le sénateur Marc Laménie, la commune de Sedan n’est effectivement plus éligible à la DPV depuis 2021, car elle ne remplit plus l’un des trois critères d’éligibilité prévus par la loi.

Elle disposait d’une convention Anru, au titre du premier programme national de rénovation urbaine. Ce programme, institué par la loi du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, prévoit un effort national de transformation des quartiers les plus fragiles en matière de logements, d’équipements publics et aménagements urbains. Comme il a expiré en 2020, Sedan a perdu l’accès à la DPV en 2021.

La convention que vous évoquez, qui porte sur le centre ancien de Sedan, relève d’un autre programme de l’Anru, le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, qui a pour objectif de lutter contre l’habitat indigne dans les quartiers de centre ancien, et non dans les QPV. Elle ne permet donc pas de bénéficier de la DPV.

La commune de Sedan peut néanmoins accéder à d’autres financements pour développer ses projets d’investissement, comme la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) ou le fonds vert mis en place par la Première ministre.

Elle a également bénéficié des hausses des dotations de solidarité urbaine et rurale (DSU et DSR) prévues chaque année par les lois de finances depuis 2017.

Sa dotation globale de fonctionnement (DGF) a ainsi progressé de 458 415 euros entre 2017 et 2022, et représente désormais 577 euros par habitant, contre 164 euros en moyenne pour l’ensemble des communes.

Cette hausse devrait se poursuivre en 2023, grâce à l’abondement par l’État des dotations de péréquation communales à hauteur de 200 millions d’euros pour la DSR et de 90 millions d’euros pour la DSU.

La parole est à M. Marc Laménie, pour la réplique.

Merci, monsieur le ministre. Je souhaite que la situation évolue dans un sens favorable pour Sedan.

La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, auteur de la question n° 388, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

La loi du 7 août 2015, dite loi NOTRe, a rendu obligatoire le transfert des compétences eau et assainissement des communes aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération avant le 1er janvier 2020. Par la suite, un report a été prévu jusqu’en 2026 pour les communautés de communes.

Monsieur le ministre, dans les zones rurales, en montagne et dans nombre de territoires, il serait bon qu’on puisse librement choisir d’exercer cette compétence dans le cadre communal ou intercommunal. Que pensez-vous de cette demande forte ? J’attends votre réponse avec beaucoup d’attention.

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le sénateur Jean-Michel Arnaud, je rappelle que ce transfert a été décidé en 2015 par la loi NOTRe pour 2020. L’obligation a depuis lors été assouplie, puisque la date limite est désormais fixée à 2026. La poursuite de ce transfert est une volonté forte du Gouvernement. Cette disposition est essentielle.

L’émiettement des services est un facteur d’inefficacité, comme l’a déjà souligné la Cour des comptes. Plus les services couvrent une population importante, meilleurs sont la connaissance du réseau, son rendement et sa gestion.

Le transfert de compétences au niveau intercommunal permet de mutualiser efficacement les moyens techniques, financiers et humains, afin d’assurer une meilleure maîtrise des infrastructures de distribution d’eau potable et d’assainissement et donc un service durable et plus performant aux usagers.

La sécurisation de cet approvisionnement, tant en quantité qu’en qualité, nécessite des interconnexions qui se conçoivent à l’échelle des bassins de vie, voire du département.

Par ailleurs, nous avons trouvé ces dernières années des solutions qui permettent de résoudre beaucoup de problèmes locaux. Les collectivités peuvent par exemple garder un prix de l’eau individualisé par secteur lors de l’entrée dans l’EPCI. Il est possible de garder des syndicats pour assurer la compétence eau et assainissement. Bref, des solutions ont été élaborées – le Sénat y a très largement contribué.

Ainsi, le Gouvernement ne soutiendra pas un texte visant à revenir en arrière sur les transferts de compétences eau et assainissement. À l’occasion des travaux de planification écologique, le Comité national de l’eau a souligné la nécessité d’une stabilité de la législation à ce sujet, les reports successifs ayant entraîné une posture d’attentisme des collectivités récalcitrantes préjudiciable à la bonne gestion de l’eau.

La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour la réplique.

J’entends ces arguments, monsieur le ministre, d’autant qu’ils sont régulièrement mis en avant par votre ministère. Vous invoquez l’inefficacité de la gestion de l’eau par les communes rurales : celles-ci apprécieront… Vous parlez aussi de collectivités territoriales « récalcitrantes » : le terme est particulièrement violent, s’agissant de libertés locales. Matin, midi et soir, le Gouvernement nous répète qu’il fait confiance aux collectivités locales, le couple préfet-maire est valorisé, et vous nous parlez de communes « récalcitrantes »… Je trouve que le mot est extrêmement déplacé.

Nous aurons l’occasion de revenir sur le sujet, puisque sont régulièrement déposées dans cette maison des propositions de loi sur ces questions. Je pense en particulier à celle de notre collègue sénateur de l’Ardèche Mathieu Darnaud, à celle de Jean-Yves Roux, dont nous discuterons dans quelques jours et même, peut-être, à celle qu’un éminent sénateur centriste pourrait déposer prochainement…

Il faut écouter la présidente de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, Françoise Gatel, il faut entendre ce qu’expriment les deux tiers des collectivités intercommunales, qui, à la demande de leurs communes membres, n’ont toujours pas procédé au transfert de la compétence eau.

Bref, il faut faire bouger les lignes. Sinon, ce sont les collectivités territoriales, les communes et les maires qui vous bougeront, monsieur le ministre.

La parole est à M. Daniel Salmon, auteur de la question n° 423, transmise à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Ma question concerne le barème applicable aux articles de sport et de loisirs dans le cadre du principe de responsabilité élargie du producteur.

La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi Agec, a étendu le principe de responsabilité élargie du producteur (REP) aux articles de sport et loisirs.

Il n’est pas question de remettre en cause ce dispositif, qui vise à renforcer l’effort de recyclage et à limiter à la source la production de déchets. Cependant, les critères retenus ne sont pas en adéquation avec les efforts réalisés par de nombreuses entreprises pour garantir la durabilité de leurs produits.

Un agrément a été confié à la société Ecologic France, qui a proposé un barème basé sur les coûts réels de réemploi, de collecte, de dépollution et de traitement, et incluant les fonds de réparation et de réemploi des articles concernés.

Cependant, les barèmes choisis retiennent essentiellement, comme critère, le poids, ce qui pénalise certains produits sans prendre en compte leur origine, leur « recyclabilité » ou leur valeur.

Ainsi, un jeu de palet breton, composé d’une planche de bois et de palets de fonte, est taxé à hauteur de 1, 32 euro en 2023 et le sera à hauteur de 2, 22 euros en 2024 alors qu’il s’agit d’un produit fabriqué en France et vendu autour de 80 euros.

Un jeu de cornhole, composé d’une planche de bois et de huit petits sacs en tissu remplis de grains, est lui taxé à hauteur de 2, 92 euros en 2023 et le sera à hauteur de 4, 91 euros en 2024, pour un prix de vente qui se situe autour de 80 euros.

À l’inverse, une table de billard, plus ou moins recyclable, est taxée à hauteur de 3, 18 euros en 2023 et le sera à hauteur de 5, 34 euros en 2024, pour une valeur pouvant aller de 1 000 euros à plusieurs milliers d’euros.

Cette situation place plusieurs entreprises dans la difficulté. Ainsi, une entreprise familiale bretonne, utilisant des processus de fabrication respectueux de l’environnement, se voit redevable pour 2022, au titre de la responsabilité élargie du producteur, de 55 000 euros, sur un résultat de 150 000 euros, en raison du poids de ses produits constitués de bois et de fonte, matériaux pourtant reconnus pour leur durabilité. Il me semble urgent de revoir ces barèmes pour les rendre plus cohérents. Quelles sont vos intentions à cet égard ?

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le sénateur Daniel Salmon, la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a créé une nouvelle filière à responsabilité élargie du producteur pour les articles de sport et de loisirs.

Chaque année, 200 000 tonnes d’articles de sport et de loisirs neufs sont mis sur le marché. Sans filière REP, ce sont autant de produits usagés qui seraient sans solution de réemploi ou de recyclage et qui finiraient par être envoyés en décharge.

Dans le cadre de cette nouvelle filière REP lancée en 2022, l’État a chargé un éco-organisme d’organiser la collecte des produits usagés, de financer les associations qui réparent ces produits pour leur donner une seconde vie et de développer le recyclage des matériaux.

Pour financer la filière, les fabricants et importateurs de produits neufs versent à l’éco-organisme une contribution visant à couvrir les coûts de collecte, de transport et de recyclage des déchets. Ces coûts dépendent principalement du poids de ces derniers et de la valeur résiduelle des matériaux.

En complément de cette écocontribution, la loi Agec a également prévu des bonus et malus d’écoconception. Il s’agit notamment de valoriser les critères de performance environnementale, comme la durabilité et la « recyclabilité » des produits.

La feuille de route fixée à l’éco-organisme prévoit d’étudier comment mesurer et valoriser ces deux critères, puis de proposer en conséquence des bonus-malus d’ici à la fin de 2024.

Nous serons attentifs au respect de cette feuille de route, qui permettra de favoriser des produits durables et recyclables.

La parole est à M. Philippe Tabarot, auteur de la question n° 431, adressée à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l’écologie.

Monsieur le ministre, un projet d’extension démesuré de la ferme aquacole située dans la baie de Golfe-Juan est en cours d’instruction à la préfecture des Alpes-Maritimes.

Il est prévu de regrouper trois concessions éparses déjà existantes en une structure dont les dimensions équivaudraient à trois stades de football en surface et quinze sur le fond.

Cette gigastructure de 24 000 mètres carrés devrait faire passer la production de la ferme de 570 tonnes à 1 200 tonnes par an. Or ce projet démultiplié suscite des interrogations quant à ses conséquences sur la qualité des eaux, la biodiversité, les habitats naturels et, potentiellement, plusieurs espèces protégées.

Dès la connaissance du projet, les prud’homies des pêcheurs professionnels de Golfe-Juan, d’Antibes et de Cannes ont lancé l’alerte. Elles ont été très vite rejointes par les professionnels de la mer, la municipalité de Vallauris Golfe-Juan, les plaisanciers et les riverains dans une opposition, non pas à l’aquaculture, mais à ce projet pharaonique.

Nous étions encore sur site vendredi dernier et nous sommes nombreux à nous inquiéter de cette extension piscicole. Nous craignons en effet des conséquences écologiques qui seraient désastreuses et qui contreviendraient aux impératifs de protection découlant du classement de la baie de Golfe-Juan en zone Natura 2000, mais également des conséquences sur l’attractivité touristique et sur la sécurité de la circulation maritime.

Alors que l’enquête publique est en cours, le maire de Vallauris se sent spectateur, malgré lui, d’un projet d’implantation pourtant rejeté par la population et auquel il n’a même pas été associé en amont. L’État se prononcera-t-il concrètement contre cette autorisation ?

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le sénateur Philippe Tabarot, je tiens tout d’abord à vous préciser de nouveau que l’enquête publique menée dans le cadre de la procédure de concession sur le domaine public maritime est achevée depuis le 6 février dernier.

L’enquête publique portant sur l’étude d’impact et l’autorisation environnementale se terminera de son côté le 22 février prochain.

Les décisions à prendre relèvent, vous le savez, de l’autorité du préfet de département. À l’issue de l’ensemble des procédures liées au projet, et dans le cas où il serait donné droit à la demande de création du nouveau site, les autorisations devront être assorties de prescriptions environnementales permettant de respecter les écosystèmes marins.

L’instruction par les services de l’État permet de s’assurer que le projet peut se développer en conformité avec les objectifs de conservation, mais également en cohérence avec le schéma régional de développement de l’aquaculture marine et le document stratégique de façade Méditerranée, dont le plan d’action a été adopté par les préfets coordonnateurs le 28 avril 2022.

Le périmètre de 24 000 mètres carrés que vous évoquez correspond au périmètre balisé des amarrages de surface des cages. Le volume de 1 200 tonnes correspond au tonnage total de la production espérée par l’entreprise, sur l’ensemble de son parc aquacole du littoral des Alpes-Maritimes.

Le projet est implanté dans un secteur identifié depuis 2015 comme propice, dans le schéma régional de développement de la loi de l’aquaculture marine.

Il prévoit, en compensation, la fermeture de trois sites existants, qui représentent une surface totale de 6 000 mètres carrés et un potentiel total de production de 400 tonnes par an.

L’État joue donc pleinement son rôle afin de garantir le respect de toutes les exigences environnementales. En outre, des échanges ont lieu régulièrement entre l’État, le préfet et ses services, les collectivités et les acteurs concernés.

La parole est à M. Philippe Tabarot, pour la réplique.

Monsieur le ministre, votre réponse est inquiétante. Je le regrette, au regard de la démesure prévisible des rejets de la pisciculture.

Ce projet détruirait des années d’efforts pour préserver la faune et la flore marines méditerranéennes. Vous allez, semble-t-il, le cautionner.

La parole est à M. Christian Cambon, auteur de la question n° 424, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports.

Monsieur le ministre, un terrain de dix hectares de friches industrielles sépare actuellement Paris et sa banlieue est, au niveau de la commune de Charenton-le-Pont, dont je salue le maire, présent en tribunes.

En 2016, un contrat d’intérêt national a été signé, par lequel la Ville de Charenton-le-Pont, l’État, l’établissement public territorial Paris Est Marne et Bois, Grand Paris Aménagement et la SNCF s’engageaient à conduire un travail collaboratif devant déboucher sur la création d’un quartier destiné à gommer, enfin, cette fracture urbaine.

Un projet partenarial d’aménagement a été signé et, au terme de l’appel à projets « Inventons la métropole du Grand Paris », que vous connaissez bien, Bouygues Immobilier a été désigné lauréat, en 2018, de ce projet métropolitain.

Plus de 1, 6 million d’euros ont, d’ores et déjà, été dépensés en études. Il s’agit de réaliser un programme très important comprenant 1 600 logements, dont 30 % de logements sociaux, des logements affectés à des catégories particulières – jeunes et étudiants, notamment –, des bureaux, des commerces, des hôtels, des équipements publics avec, à la clef, la création de 15 000 emplois.

L’objectif est évidemment de redynamiser une partie de ce territoire en déclin et de réduire la coupure urbaine due aux entreprises ferroviaires entre Charenton nord et sud, tout en respectant les exigences de la SNCF.

Nous en sommes aujourd’hui au dépôt du permis de construire. Il faut donc que la SNCF formalise son accord, une partie importante du projet étant assise sur les fonciers en sursol des voies de chemin de fer. La SNCF a, du reste, été totalement associée à l’instruction du projet.

Or, en dépit d’un accord passé au début de 2022 – en présence du préfet de région, excusez du peu ! –, la SNCF vient de faire volte-face de manière assez cavalière, en proposant de décaler le permis de construire de deux à trois ans, au motif qu’elle a des études complémentaires à mener.

Monsieur le ministre, après six ans de négociations, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour ramener la SNCF à la raison et, ainsi, offrir une opportunité de restructuration à l’un des derniers grands terrains de la métropole ?

La parole est à M. le ministre délégué.

Je salue à mon tour M. le maire de Charenton-le-Pont.

Monsieur le sénateur Christian Cambon, le projet Charenton-Bercy est une opération d’aménagement de grande ampleur, qui s’inscrit dans le cadre de l’appel à projets « Inventons la métropole du Grand Paris ».

Il prévoit la création d’un quartier mixte, composé de 1 600 logements, dont 30 % de logements sociaux. Vous imaginez à quel point le ministre de la ville et du logement y est, lui aussi, attaché.

Ce projet permet aussi une nouvelle couture urbaine entre Charenton-le-Pont et la ville de Paris, un désenclavement nécessaire et une requalification du secteur, en écho au projet parisien Bercy-Charenton.

Ces dernières années, le soutien de l’État à ce projet s’est manifesté en particulier par la prise d’initiative de Grand Paris Aménagement, par la signature, en 2016, d’un contrat d’intérêt national et par la qualification, en 2021, en grande opération d’urbanisme.

Le programme immobilier de l’opération se développe sur une dalle à réaliser en surplomb de fonciers de la SNCF. Le dépôt de permis de construire de Bouygues Immobilier requiert en effet l’autorisation de la SNCF, en qualité de propriétaire d’une partie des volumes fonciers.

La SNCF se préoccupe à juste titre des impacts du projet sur l’exploitation ferroviaire, à terme et pendant la phase de travaux, en particulier compte tenu des fonctionnalités de la base de maintenance de l’axe Paris-Sud-Est.

Indépendamment des besoins d’exploitation, le projet doit également composer avec la réalisation de voies de fret pour le futur hôtel logistique parisien, qui crée de fortes contraintes.

Soyez certain que ce projet est suivi avec attention par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, mais aussi par mon propre ministère délégué à la ville et au logement, ainsi que par le préfet de la région d’Île-de-France, en lien avec l’ensemble des parties prenantes.

Au cours des dernières semaines, un important travail technique a été réalisé, en association étroite avec la SNCF, en vue de trouver un compromis. À ce stade les discussions se poursuivent avec le ministre Christophe Béchu et mes équipes. Les principaux acteurs du dossier seront réunis prochainement.

La parole est à M. Christian Cambon, pour la réplique.

Je vous remercie, monsieur le ministre, de votre détermination et de votre action en vue de débloquer cette opération, dont l’Est parisien a bien besoin.

La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat, auteur de la question n° 352, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports.

Monsieur le ministre, en 2014, l’Union européenne avait adopté une directive de contrôle des véhicules motorisés de cylindrée supérieure à 125 centimètres cubes, avec l’objectif affiché de diviser par deux en dix ans le nombre de morts sur les routes.

Le contrôle technique pour les deux-roues devait ainsi, selon une obligation européenne, s’appliquer au plus tard au 1er janvier 2022, mais le Gouvernement a décidé à juste titre, par un décret en date du 25 juillet 2022, de reporter cette obligation à 2023.

Or, le 31 octobre 2022, le Conseil d’État a annulé ce décret pour excès de pouvoir. Dans sa décision, il précise toutefois que la transposition effective de cette directive peut faire l’objet de mesures d’application différenciées.

Ainsi, le Gouvernement bénéficie encore d’une marge de manœuvre dans l’élaboration de ce contrôle.

Rappelons que, en France, le pourcentage d’accidents des deux-roues qui sont liés à des défaillances techniques n’est que de 0, 3 %. Tout le monde comprendra alors que le contrôle technique obligatoire n’est absolument pas une solution pertinente.

Monsieur le ministre, dans ce contexte européen coercitif, comment comptez-vous ne pas imposer le contrôle technique des deux-roues, tout en prenant en compte les remarques du Conseil d’État, qui permettraient d’assouplir cette règle ?

La parole est à M. le ministre délégué.

Madame la sénatrice Christine Bonfanti-Dossat, la directive européenne 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques prévoit en effet qu’un contrôle technique périodique des véhicules à deux roues motorisés de cylindrée supérieure à 125 centimètres cubes soit mis en place à partir du 1er janvier 2022, sauf si les États membres peuvent démontrer qu’ils ont mis en place des « mesures alternatives de sécurité routière », en tenant compte notamment des statistiques pertinentes en matière de sécurité routière pour les cinq dernières années.

Comme d’autres pays européens l’ont fait, le Gouvernement a privilégié la mise en place de mesures alternatives, en lieu et place de l’instauration du contrôle technique.

Cependant, à la suite de plusieurs procédures contentieuses engagées par des associations environnementales, le Conseil d’État a jugé que de telles mesures ne pouvaient « qu’être regardées comme trop ponctuelles et manifestement insuffisantes pour assurer efficacement la sécurité des usagers ». Le Gouvernement a donc pris acte de la décision du Conseil d’État.

Toutefois, il faut souligner que cette décision ne conduit pas à une entrée en vigueur immédiate du contrôle technique, compte tenu de la nécessité de publier préalablement des textes d’application du décret du 9 août 2021 relatif à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur.

En vue de déterminer les modalités de mise en œuvre de ce contrôle, le ministre chargé des transports a lancé, en novembre dernier, une consultation des associations de motards, des associations environnementales et des représentants des professionnels du contrôle technique. L’objectif est d’identifier une solution acceptable pour tous, dans le respect de la réglementation européenne.

Le Gouvernement veillera à tenir la représentation nationale informée des résultats de ces échanges.

La parole est à Mme Christine Bonfanti-Dossat, pour la réplique.

Monsieur le ministre, d’autres solutions doivent encore être trouvées. Les motards sont prêts à travailler avec vous pour les renforcer.

La parole est à M. Sebastien Pla, auteur de la question n° 377, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports.

Monsieur le ministre, par l’arrêté du 31 décembre 2022 établissant la liste des communes mentionnée à l’article 1609 H du code général des impôts et instaurant une taxe spéciale d’équipement pour contribuer au financement du « grand projet ferroviaire du Sud-Ouest » (GPSO), vous infligez une double peine à quatre-vingt-huit communes de l’agglomération de Carcassonne, des communautés de communes de Castelnaudary Lauragais Audois et de Piège-Lauragais-Malepère.

En effet, les élus audois du conseil départemental, de ces agglomérations et communautés de communes, se sont déjà engagés à participer au financement de la ligne nouvelle Montpellier-Perpignan (LNMP).

Ce chaînon manquant est absolument prioritaire pour notre écosystème économique. Il est aussi d’un intérêt européen majeur.

Monsieur le ministre, je vous invite, si vous le souhaitez, à prendre avec moi la ligne à grande vitesse à Perpignan. Vous verrez que nous irons plus vite pour rallier Madrid que pour venir ici, au Sénat ! C’est dire l’importance de ce projet.

Voilà que le Gouvernement nous impose aujourd’hui de participer au bouclage financier du grand projet ferroviaire du Sud-Ouest, alors même que nous ignorons à quelle échéance et dans quelles conditions la liaison Toulouse-Narbonne verra le jour.

En quelque sorte, monsieur le ministre, vous nous proposez de payer pour voir. Je déplore que, avant la promulgation dudit arrêté, le ministère des transports ait ignoré mes nombreuses alertes, ainsi que celles des élus locaux, sur le risque induit par le choix du mode de calcul de la participation financière.

La facture risque en effet d’être salée pour les communes situées à moins de soixante minutes d’une gare desservie par une future ligne à grande vitesse.

Ce dispositif, qui place l’Ouest audois dans l’obligation de financer les deux projets de ligne à grande vitesse, ressemble à une double peine.

Si je souscris parfaitement au montage collectif du financement des grands équipements structurants, en faisant appel à la participation des collectivités locales concernées, je ne peux accepter cette injustice qui vient frapper des collectivités certes volontaires, mais aux moyens limités.

Monsieur le ministre, pouvez-vous prendre l’engagement que des ajustements seront proposés afin d’éviter que les habitants comme les entreprises de ce territoire ne soient doublement assujettis au financement des grandes infrastructures ferroviaires ?

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le sénateur Sebastien Pla, afin d’alléger la contribution budgétaire des collectivités territoriales dans le financement du grand projet ferroviaire du Sud-Ouest, une taxe spéciale d’équipement a été instituée dans la loi de finances pour 2022 dans les communes situées à moins de soixante minutes en voiture des gares desservies par le projet.

Certaines communes de l’Ouest audois sont concernées par cette taxe. Sur l’initiative des collectivités territoriales, des amendements à la loi de finances pour 2023 ont été adoptés par le Sénat et viennent compléter ce dispositif, en instituant notamment une taxe additionnelle à la taxe de séjour affectée au financement du GPSO, mais également de la ligne nouvelle Montpellier-Perpignan à partir de 2024.

Ce dispositif distingue un périmètre pour chacun des deux projets. Ainsi, les recettes perçues à ce titre dans le département de l’Aude bénéficient à la seule Société de la LNMP.

Certains contribuables de l’Ouest audois, qui habitent à moins de soixante minutes de Toulouse, sont donc assujettis à la taxe spéciale d’équipement fléchée vers le GPSO.

Les visiteurs et touristes de ces territoires seront, quant à eux, concernés par la taxe additionnelle à la taxe de séjour au titre de la LNMP.

Néanmoins, les contribuables de l’Ouest audois ne sont pas davantage imposés que leurs homologues concernés par ces taxes. L’est de la Haute-Garonne et l’Ouest audois sont soumis à la même fiscalité, si ce n’est que la surtaxe de séjour est perçue au profit de la LNMP dans l’Aude et au profit du GPSO dans la Haute-Garonne.

La parole est à M. Sebastien Pla, pour la réplique.

Monsieur le ministre, nous ne parlons pas de la même chose. La taxe additionnelle à la taxe de séjour est payée par les touristes qui visitent le territoire, alors que la taxe d’équipement l’est par les contribuables locaux.

Les touristes payeront certes la taxe dans toutes les parties du territoire départemental, mais dans l’Ouest audois, les contribuables et les entreprises subiront, du fait de la taxe locale d’équipement, une double imposition.

La parole est à M. Daniel Laurent, auteur de la question n° 383, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports.

Monsieur le ministre, ma question porte également sur la taxe spéciale d’équipement grand projet ferroviaire Sud-Ouest, introduite par le Gouvernement dans la loi de finances pour 2022 afin de financer l’aménagement des lignes à grande vitesse (LGV) entre Bordeaux et Toulouse, d’une part, et Bordeaux et Dax, d’autre part.

Ce n’est qu’à la publication de l’arrêté du 31 décembre 2022 établissant la liste des communes mentionnée à l’article 1609 H du code général des impôts que nombre d’entre elles ont appris qu’elles étaient concernées.

Dans mon département, cette taxe s’appliquera dans soixante-sept communes, au motif qu’elles sont situées, comme les 2 340 autres, à soixante minutes en véhicule d’une gare desservie par la LGV.

Si vous êtes à soixante et une minutes, vous y échappez. Quelle logique d’équité !

Il suffit de connaître les conditions de circulation aux abords de la métropole bordelaise : pour les habitants de nombre de ces communes, rallier Bordeaux en moins de soixante minutes est quasiment mission impossible !

Cette mesure a révolté les élus, qui sont mobilisés depuis plusieurs années contre les nuisances causées auprès des riverains par la LGV Sud-Europe-Atlantique, sans parler de l’absence de travaux de maintenance – toujours pas financés – sur l’axe Nantes-Bordeaux, qui est responsable d’un allongement des temps de parcours et d’une moindre qualité de service.

Alors que la fracture territoriale est une réalité, en matière de mobilité, dans les territoires ruraux et périphériques des métropoles, vous comprendrez aisément les réactions provoquées par cette mesure.

Après la crise sanitaire, un contexte international incertain, un taux d’inflation qui obère les finances des ménages, ce prélèvement supplémentaire pèsera sur les propriétaires et sur les entreprises. C’est inadmissible et inéquitable !

En conséquence, monsieur le ministre, quelles réponses pouvez-vous apporter aux élus, aux administrés et aux entreprises, qui devront payer pendant quarante ans une taxe annuelle estimée, pour le moment, entre 4 et 8 euros ?

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le sénateur Daniel Laurent, à la demande des régions Nouvelle-Aquitaine et Occitanie, le Gouvernement a créé par ordonnance, en application de l’article 4 de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, la Société du Grand Projet du Sud-Ouest, établissement public local visant à faciliter le financement de ce projet par les collectivités, via la mobilisation de ressources fiscales dédiées.

Comme vous l’indiquez, afin d’alléger la contribution budgétaire des collectivités territoriales, et sur l’initiative de ces dernières, une taxe spéciale d’équipement a été instituée au profit de ladite société par la loi de finances pour 2022, à hauteur de 24 millions d’euros, dans les communes situées à moins de soixante minutes en voiture des gares desservies par le projet.

Ce dispositif a par ailleurs été conforté et complété par un amendement sénatorial dans la loi de finances pour 2023.

L’arrêté du 31 décembre 2022 vient permettre la mise en œuvre de ces dispositions législatives, en précisant la liste des communes assujetties, conformément à la méthodologie prévue par la loi de finances pour 2022, et donc connue depuis plus d’un an.

De ce fait, les contribuables de certaines communes de Charente-Maritime situées à moins de soixante minutes de la gare de Bordeaux sont assujettis à cette taxe.

Il convient toutefois de souligner que le dispositif prend en compte le contexte actuel, en limitant l’effort financier des contribuables.

La société du GPSO a en particulier indiqué que le montant de la taxe pour le propriétaire d’un bien d’une valeur locative de 1000 euros serait de moins de 3, 5 euros en 2023.

La parole est à M. Daniel Laurent, pour la réplique.

Monsieur le ministre, ce dispositif est injuste ! Au sein d’un même territoire, nous sommes tous égaux et devons profiter des mêmes équipements.

Il revient à l’État et aux collectivités, auprès de qui nous payons des impôts, d’entreprendre ces investissements. Cibler des contribuables de territoires situés à moins de soixante minutes d’une gare est déconnecté de la réalité. Je vous remercie d’en tenir compte.

La parole est à Mme Nadia Sollogoub, auteur de la question n° 46, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports.

Monsieur le ministre, j’appelle votre attention sur la situation de la ligne « trains d’équilibre du territoire » (TET) Paris-Clermont-Ferrand, qui dessert la gare de Nevers, dans la Nièvre.

Les trains au départ de Nevers et en direction de Paris n’ont pas d’itinéraire de substitution, sauf à être détournés vers Saincaize depuis Nevers, ce qui occasionne une heure de trajet supplémentaire a minima, pour éviter le secteur de Moret-sur-Loing, en Seine-et-Marne, qui constitue un véritable goulet d’étranglement.

Sur ce tronçon très précisément, les installations ferroviaires peuvent permettre, en cas de besoin, la circulation d’un train en sens contraire, sous réserve d’une procédure manuelle peu performante en matière de débit.

Sur ce même tronçon, les trains TET subissent le trafic des trains de banlieue, qui ne peuvent être dépassés, sauf lorsqu’ils sont en gare.

Ces constats appellent la nécessité de procéder à des aménagements de voies à Moret-sur-Loing, notamment pour améliorer l’insertion des trains qui desservent la Nièvre.

Par ailleurs, en raison de la saturation du trafic en gare de Lyon, les trains qui desservent la Nièvre ont depuis de nombreuses années maintenant comme gare de départ ou terminus la gare de Paris-Bercy.

Face aux limites des infrastructures existantes, une amélioration du trafic serait souhaitable par la création d’un saut-de-mouton.

Ces travaux, réalisables sans interruption du trafic, seraient de nature à limiter fortement le phénomène des retards en cascade, qui affecte l’ensemble des trains circulant sur cette ligne.

La parole est à M. le ministre délégué.

Madame la sénatrice Nadia Sollogoub, je vous confirme que la modernisation de la ligne Paris-Clermont-Ferrand fait partie des réalisations prioritaires de l’État en matière de modernisation de lignes existantes.

En plus du comité de suivi annuel, le ministre des transports a ainsi lancé le 15 septembre dernier un groupe de travail pour suivre l’amélioration de la qualité de service sur cette ligne.

L’infrastructure de la ligne fait l’objet, depuis plusieurs années, d’investissements importants dans le cadre du schéma directeur de la ligne approuvé par l’État.

En premier lieu, un programme de régénération de l’axe, pour lequel SNCF Réseau investira 760 millions d’euros jusqu’en 2025 est lancé : la trajectoire prévisionnelle est aujourd’hui tenue, malgré la crise sanitaire.

Par ailleurs, un programme de modernisation à hauteur de 130 millions d’euros, cofinancé par l’État et la région Auvergne-Rhône-Alpes, est en préparation.

Enfin, le schéma directeur prévoit également l’arrivée de nouveaux matériels roulants, qui représentent un investissement de 250 millions d’euros pour les rames qui circuleront sur cette ligne.

Ces investissements permettront une amélioration de la robustesse d’exploitation sur l’ensemble de la ligne Paris-Clermont-Ferrand, y compris pour la desserte de la Nièvre.

Comme vous le savez, la programmation pluriannuelle des investissements dans le domaine des transports est en cours d’actualisation. Le rapport du Conseil d’orientation des infrastructures, préparé à cet effet, sera prochainement remis à Mme la Première ministre.

Le financement et les conditions de poursuite des études jusqu’à l’enquête publique pourront être discutés avec les cofinanceurs du projet, en particulier la région d’Île-de-France.

La parole est à Mme Nadia Sollogoub, pour la réplique.

Monsieur le ministre, j’ai connaissance des travaux qui sont prévus.

Vous évoquez le changement des rames ; je vous parle quant à moi de la saturation de la ligne, d’autant plus que des trains express régionaux (TER) desservent également la ligne Cosne-Paris.

Dans la Nièvre, les usagers qui font tous les jours le trajet vers Paris depuis Cosne ou Nevers sont excédés. Les dysfonctionnements sont maintenant quotidiens et la situation devient totalement insupportable. Il faut absolument en tenir compte !

Ces personnes n’ont d’autre solution à présent que de prendre la voiture. Finalement, les trains d’équilibre du territoire sont des trains déséquilibrés, qui déséquilibrent nos territoires !

La parole est à Mme Annick Jacquemet, auteure de la question n° 418, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.

Monsieur le ministre, ma question porte sur la responsabilité des maires et des communes en cas d’agression de personnes, d’accident et d’atteinte aux biens à la suite d’une interruption volontaire de l’éclairage public.

Je viens de terminer un rapport pour l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) sur la pollution lumineuse, dont les conclusions invitent notamment les maires à produire un effort de sobriété lumineuse et énergétique raisonné en matière d’éclairage public.

Plusieurs raisons légitimes peuvent être invoquées pour justifier une telle recommandation, à commencer par les défis liés à la transition écologique : dans notre pays en effet, le seul éclairage public émet 670 000 tonnes de CO2 par an.

Ensuite, les préoccupations sur la santé publique – en particulier chez les enfants et les jeunes adultes – ou sur la biodiversité, en raison notamment de l’utilisation des lampes électroluminescentes (LED), sont réelles.

Enfin, l’éclairage public représente en moyenne 41 % de la consommation électrique des communes. Dans le contexte de crise énergétique actuel et compte tenu de la flambée des coûts de l’électricité, la modulation de l’éclairage public constitue pour elles une source d’économie budgétaire importante.

De nombreux élus, d’ores et déjà sensibilisés à ces enjeux, ont commencé à agir. Près de 12 000 communes ont ainsi fait le choix de réduire, voire de supprimer l’éclairage public la nuit.

Le problème est que, aujourd’hui, ces 12 000 maires prennent potentiellement des risques : en l’état actuel du droit, ils ne sont pas suffisamment protégés.

En effet, même si le juge administratif admet que chaque maire peut fixer volontairement des horaires d’extinction partielle ou totale des éclairages la nuit, sa responsabilité est susceptible d’être engagée en l’absence d’un cadre législatif et réglementaire clair.

Ainsi, au regard des enjeux évoqués et de l’inquiétude des maires concernés, quelles sont, monsieur le ministre, les intentions du Gouvernement pour définir ce cadre législatif et réglementaire autour de cette question et dans quels délais ?

La parole est à M. le ministre délégué.

Madame la sénatrice Annick Jacquemet, le professeur de physique-chimie, grand amateur d’astronomie que je suis, confirme l’intérêt de lutter contre les pollutions lumineuses !

Le juge administratif examine au cas par cas si l’absence ou l’insuffisance d’éclairage public est constitutive d’une carence du gestionnaire de voirie et/ou du maire, susceptible d’engager la responsabilité administrative des collectivités concernées.

Au-delà de l’intervention du juge administratif, la carence du maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police peut aussi conduire à la constitution d’infractions susceptibles d’engager sa responsabilité pénale, même si le risque paraît limité.

En effet, si l’absence d’éclairage public était considérée comme directement à l’origine du dommage, la responsabilité du maire ne serait susceptible d’être engagée qu’à la condition qu’il n’ait pas accompli les diligences dites « normales » au sens de l’article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales.

Lorsque le dommage est indirect, la responsabilité pénale du maire ne peut être mise en œuvre sur le fondement de l’article 121-3 du code pénal qu’en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, ou de faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité que le maire ne pouvait ignorer.

Par conséquent, les infractions d’homicide ou de blessures involontaires et de mise en danger délibérée de la vie d’autrui ne seraient susceptibles d’être caractérisées que s’il apparaissait que le maire s’était délibérément abstenu d’identifier les risques d’accident et de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de la circulation sur la voie publique.

Compte tenu de cet état du droit qui lui paraît équilibré, le Gouvernement ne compte pas faire évoluer le cadre juridique des responsabilités administratives et pénales des maires et des collectivités territoriales en matière d’éclairage public.

La parole est à Mme Chantal Deseyne, auteur de la question n° 349, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.

Ma question porte sur l’augmentation importante du nombre d’annulations de rendez-vous médicaux à la dernière minute, au détriment du temps médical destiné à la population, et ce dans un climat de tensions et de difficultés dans l’accès aux soins.

Chaque année, près de 27 millions de rendez-vous ne sont pas honorés. C’est insupportable pour les médecins, mais aussi pour les patients qui en attendent un.

L’article R. 4127-53 du code de la santé publique dispose que les honoraires « ne peuvent être réclamés qu’à l’occasion d’actes réellement effectués ». C’est la raison pour laquelle il est interdit de facturer des honoraires de consultation, si le patient ne se présente pas au rendez-vous.

Pourtant, dans des conditions strictes, on pourrait imaginer que le service de réservation, et non celui de la consultation, puisse faire l’objet d’une facturation afin de dissuader ces incivilités, qui ne sont pas sans conséquence.

Une régulation financière pourrait être mise en place avec l’aide des plateformes de réservation. Une précision dans le code de la santé publique pourrait ouvrir la possibilité pour les professionnels de santé d’être dédommagés pour un temps médical qui leur a été soustrait.

Madame la ministre, sur la base de cette proposition, je souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour résoudre ce problème.

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la sénatrice, vous appelez mon attention sur l’augmentation importante du nombre d’annulations de rendez-vous médicaux à la dernière minute, voire sans prévenir, au détriment du temps médical, et ce dans un climat de tensions sur l’offre de santé et de difficultés d’accès aux soins. Mes nombreux déplacements de terrain me permettent de confirmer ce constat.

Je partage donc votre préoccupation face à ces créneaux bloqués en vain, qui conduisent à gâcher du précieux temps médical, alors que certains de nos concitoyens peinent à obtenir un rendez-vous lorsqu’ils en ont réellement besoin.

À l’occasion de ses vœux aux acteurs de la santé, le Président de la République a pris position sur ce sujet et a annoncé qu’un travail serait engagé avec l’assurance maladie « pour supprimer cette perte sèche de temps médical » et « responsabiliser les patients lorsqu’un rendez-vous ou plusieurs ne sont pas honorés ou lorsqu’il y a des recours abusifs à des soins non programmés ».

C’est dans cette logique de responsabilité collective, de droits et de devoirs partagés, que le ministère de la santé et de la prévention œuvre de manière prioritaire à sensibiliser la population à cet enjeu qui nous concerne tous.

Aussi, avant d’envisager une pénalisation financière de ces patients, il nous faut arriver à objectiver avec davantage de précision le volume de rendez-vous médicaux non honorés – on parle de 28 millions, mais rien n’est moins sûr, même si le constat est clair. Malheureusement, à l’heure actuelle, nous manquons de données précises et partagées entre tous les acteurs.

Une fois cet état des lieux établi, nous pourrons envisager de nouveaux leviers pour réduire ce phénomène en lien avec toutes les parties prenantes.

En tout cas, je veux dire à nos concitoyens que le temps médical est précieux et que, s’ils prennent un rendez-vous, ils doivent le respecter.

La parole est à Mme Chantal Deseyne, pour la réplique.

Je vous remercie, madame la ministre, de vous pencher sur ce problème.

Il est inacceptable, surtout dans un moment de tensions dans l’accès aux soins et de pénurie de médecins, que certains de nos concitoyens omettent d’annuler leurs rendez-vous médicaux.

Je compte sur le Gouvernement pour mettre en place un dispositif permettant de responsabiliser les patients et de les éduquer.

La parole est à Mme Patricia Demas, auteure de la question n° 379, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.

Madame la ministre, le maire de la commune de Puget-Théniers dans mon département des Alpes-Maritimes a identifié depuis déjà quelques mois, via le conseil départemental, une médecin de nationalité marocaine dont l’installation permettrait de lutter contre la désertification médicale qui frappe son territoire.

Cette jeune médecin, qui a obtenu son diplôme dans l’Union européenne, en Espagne précisément, il y a quelques années, a effectué un stage en France et maîtrise parfaitement notre langue. De plus, elle a exprimé le souhait de s’installer dans ce territoire rural.

Or le temps passe et le parcours administratif pour valider sa venue devient long. Celle-ci pourrait même finir par être compromise.

Naturellement, la vérification des compétences est un absolu préalable, mais l’information sur les documents à produire et la procédure à suivre ne semblent pas suffisamment connues.

Par ailleurs, les délais de vérification des documents semblent anormalement longs.

Il en va ainsi de l’obtention de titres de séjour en préfecture, encore que la possibilité de demander et d’obtenir rapidement un passeport talent soit, en théorie, désormais ouverte.

Il en va surtout de la certification par le centre national de gestion (CNG), dont les délais d’instruction sont anormalement longs, sans que l’on puisse comprendre ce qui les justifie.

Alors que les mesures mises en place par le Gouvernement pour lutter contre les déserts médicaux tardent à produire des effets, il est regrettable que ces lenteurs et obstacles de nature administrative pénalisent l’installation rapide d’un médecin, jusqu’à parfois l’en dissuader.

Je souhaite savoir, madame la ministre, si le Gouvernement a bien pris la mesure de ces lenteurs.

Une communication permettant de mieux faire connaître les procédures ne pourrait-elle pas être envisagée pour faciliter l’action des maires ?

Une simplification des procédures et un raccourcissement des délais de traitement des candidatures par le CNG ne pourraient-ils pas être prévus dans l’intérêt des collectivités en manque cruel de médecins généralistes, ce qui est particulièrement le cas en zone rurale ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la sénatrice, l’autorisation d’exercice pour les praticiens à diplôme étranger, que celui-ci soit délivré par un pays membre de l’Union européenne ou non, est un enjeu individuel pour les intéressés, mais aussi une mesure permettant de garantir le maintien d’une offre de soins dans de nombreux territoires.

La seule voie d’accès à l’autorisation d’exercice pour les praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue) est la réussite aux épreuves de vérification des connaissances (EVC). Organisées annuellement par le CNG, elles sont anonymes et permettent de s’assurer des acquis fondamentaux et des connaissances pratiques.

Les lauréats doivent ensuite réaliser un parcours de consolidation des compétences de deux années en établissement pour obtenir l’autorisation de plein exercice, salarié ou libéral.

Pour obtenir de plus amples informations sur ces procédures, les Padhue et les élus peuvent se rapprocher des agences régionales de santé (ARS). Elles sauront leur préciser les documents à réunir et pourront s’assurer que les médecins remplissent les conditions pour se présenter aux épreuves.

Par ailleurs, dans le cadre du projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, qui sera prochainement examiné par le Parlement, il est envisagé de créer, dans le prolongement du passeport talent, une carte de séjour pluriannuelle pour les professions médicales et de la pharmacie.

Cela permettrait aux Padhue qui ne remplissent pas encore la condition de l’obtention des EVC et qui s’engagent à les passer, mais qui satisfont aux critères nécessaires à l’obtention d’une attestation d’exercice provisoire, de venir exercer en France sans attendre et pour une durée limitée. Ce serait une mesure concrète pour des praticiens qui se trouvent empêchés, par cette seule exigence, de venir exercer en France.

Ce dispositif, avantageux, de la carte de séjour pluriannuelle talent constituerait un levier d’attractivité. Il permettrait de fluidifier les parcours d’accès à l’exercice et de répondre à nos besoins de court terme en matière de professionnels de santé.

La parole est à M. Georges Patient, auteur de la question n° 416, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.

Ma question s’adresse au ministre de la santé et de la prévention à qui j’ai déjà adressé un courrier à ce sujet, courrier demeuré sans réponse à ce jour.

Aussi, madame la ministre, je viens une fois de plus alerter le Gouvernement et le sensibiliser sur l’état d’avancement du projet de centre hospitalier universitaire (CHU) de Guyane. En effet, l’objectif initial d’ouverture fixé au 1er janvier 2025 par vos prédécesseurs semble compromis.

Il s’agit là d’une situation fort inquiétante pour la population guyanaise, qui attend, depuis trop longtemps, l’égal accès aux soins. La population guyanaise en a fait légitimement une priorité et celle-ci a été actée dans les accords de Guyane de 2017.

Le Gouvernement a pris la décision de création du CHU au mois de mars 2021, mais force est de constater que, depuis lors, le dossier n’avance guère.

Certes, on peut noter quelques avancées, mais il existe des dissensions et des blocages qui viennent freiner le bon avancement du projet et interpellent sur la réelle volonté de tous les acteurs.

Tout d’abord, le projet a été conçu sur le prérequis d’une fusion administrative entre les trois centres hospitaliers de Guyane. Celle-ci est actuellement inopérante faute de consensus. Qu’en est-il ?

Ensuite, les formations pour le personnel nécessaire au fonctionnement de cet établissement sont-elles mises en place et assurées ? Devrons-nous continuer de dépendre indéfiniment de la réserve sanitaire ?

Plus inquiétante encore est la question du financement des nombreux chantiers immobiliers, notamment à Cayenne et à Kourou, et du matériel nécessaire pour la mise en place de ce CHU.

D’après certaines estimations, les besoins s’élèveraient à 800 millions d’euros. À ce jour pourtant, rien n’a été arrêté. Eu égard à la configuration du territoire, au dynamisme démographique et à l’effort massif de rattrapage qui doit être réalisé, ce montant doit être alloué à la Guyane, à l’instar de ce qui a pu être fait pour d’autres territoires.

Madame la ministre, le Gouvernement entend-il en faire bénéficier la Guyane ? Quand ce montant se matérialisera-t-il ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur, le ministre de la santé et de la prévention François Braun regrette de ne pouvoir être présent ce matin. Il m’a priée de vous fournir les éléments suivants en réponse à votre question.

Comme vous le soulignez, ce projet ambitieux, en matière tant d’offre de soins que de formation et de recherche, reposera sur quatre piliers : les trois hôpitaux de Guyane et le réseau des centres départementaux de prévention et de santé (CDPS).

La première étape de ce projet consiste en la création de trois hôpitaux de proximité, à Maripasoula, Grand-Santi et Saint-Georges-de-l’Oyapock.

Cette première étape a grandement mobilisé les équipes qui, malgré l’épidémie de covid-19, ont pu présenter en 2022 les trois projets aboutis, lesquels ont ensuite fait l’objet de concertations nourries.

Les autorisations de médecine ont été délivrées. Ces nouveaux hôpitaux, pour lesquels des travaux et recrutements sont en cours, pourront ouvrir cette année.

C’est une avancée réelle pour les populations de ces territoires. Elles pourront être hospitalisées, pour de courts séjours de médecine, au plus près de chez elles et bénéficieront d’une offre de radiologie et de biologie de proximité.

La deuxième étape, la plus structurante pour l’avenir, est en cours. C’est celle de l’« universitarisation » des hôpitaux du territoire et de l’intégration du projet médical, de formation et de recherche des établissements. C’est ce projet qui sera le ciment des différents sites, réunira les équipes et les fera coopérer au mieux. Dans la construction de ce projet, il est également nécessaire de séquencer les étapes.

Le sujet du chantier administratif interviendra dans un second temps, une fois le projet finalisé, et au service de celui-ci. Il en va de même pour les projets d’investissement complémentaires à ceux qui sont en cours, lesquels sont non un préalable, mais des moyens de concrétiser le projet, une fois celui-ci abouti.

Les équipes sont pleinement à l’œuvre et les premières orientations médicales et de recherche semblent partagées par tous. Aussi, le ministre de la santé et de la prévention et moi-même sommes confiants dans la capacité à aboutir à un projet de territoire permettant d’engager la dynamique d’universitarisation à l’horizon 2025. Je veux aussi saluer l’engagement personnel sur ce dossier du président de la collectivité territoriale de Guyane, Gabriel Serville.

La parole est à M. Alain Milon, auteur de la question n° 422, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.

Madame la ministre, je souhaite appeler votre attention sur l’inégalité de traitement dont sont victimes les établissements publics de santé et les établissements et services médico-sociaux (ESMS) publics en matière d’abattement pérenne de cotisations sociales.

Les pouvoirs publics ont décidé depuis 2019 d’accorder un abattement pérenne de cotisations sociales à l’ensemble des opérateurs privés. Cet abattement de cotisations représente une réduction du coût salarial d’environ 8 %, particulièrement stratégique dans le secteur de la santé et de l’autonomie où la masse salariale représente jusqu’à 90 % des coûts.

Pour autant, le Gouvernement a décidé d’en exclure les établissements publics de santé et les ESMS publics.

Or, si, dans le champ sanitaire, les établissements privés ont vu leurs tarifs réduits en compensation de la baisse des cotisations, rien de tel ne s’est produit dans le secteur médico-social.

Au moment où les errements de certains groupes privés qui bénéficient de ces abattements de cotisations sociales ont été mis au jour, il paraît impensable de continuer à taxer plus lourdement les établissements publics, dont les budgets sont intégralement contrôlés par les agences régionales de santé et les conseils départementaux.

Afin de mettre fin à cette inégalité de traitement et permettre aux ESMS publics de se moderniser et de recruter le personnel indispensable à la qualité de l’accompagnement des usagers, quelles dispositions le Gouvernement entend-il mettre en œuvre et dans quel délai ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur, la réduction de six points du taux de cotisation d’assurance maladie que vous évoquez est applicable depuis le 1er janvier 2019 aux entreprises du secteur privé.

Elle s’est substituée au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). Or les établissements publics ne bénéficiaient pas du CICE, puisqu’ils ne sont pas redevables de l’impôt sur les sociétés.

La création de cette réduction n’a donc eu aucun effet sur l’équilibre de l’imposition sociale et fiscale entre les établissements publics et les établissements privés.

De manière générale, le secteur public ne bénéficie pas des mêmes dispositifs d’exonérations que le secteur privé, puisqu’il n’est pas soumis au même régime de prélèvement. Par nature, les établissements de ce secteur sont, pour la plus grande part, financés par des ressources publiques. Il n’est pas possible de leur appliquer des raisonnements propres au secteur concurrentiel.

Élargir le bénéfice du bandeau maladie de six points aux ESMS publics reviendrait indirectement à augmenter le financement de ces structures par l’assurance maladie, en diminuant des cotisations qui reviennent directement à cette branche. Le canal des exonérations de cotisations sociales n’est donc pas le plus approprié.

Par ailleurs, je tiens à le rappeler, le Gouvernement est pleinement engagé dans le soutien aux ESMS. Des efforts importants ont été réalisés en ce sens.

Ainsi, le Ségur de la santé a permis un financement exceptionnel d’un total de 2, 1 milliards d’euros sur la période 2021-2025 pour le soutien à l’investissement dans le secteur médico-social.

Une revalorisation de rémunération – elle est a minima de 183 euros net et est majorée pour les soignants – a été décidée au bénéfice des personnels des établissements publics de santé et des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Cette revalorisation a été étendue aux autres ESMS à l’occasion de la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social du 18 février 2022. Les ESMS ont perçu plus de 3 milliards d’euros.

Enfin, une prime « grand âge », spécifique au secteur public, a été créée en 2020 pour 161 millions d’euros.

La parole est à M. Alain Milon, pour la réplique.

Madame la ministre, le Gouvernement a souvent utilisé le Ségur de la santé comme une excuse, mais ce qui a alors été décidé ne constitue en fait qu’un rattrapage de tous les retards qui s’étaient accumulés les années précédentes.

C’est bien ainsi qu’il a été pensé !

Il n’a pas entraîné de conséquences pour les autres établissements.

La tarification publique progresse beaucoup moins vite que la tarification privée, alors que les deux secteurs subissent la même inflation. On constate donc une fragilisation majeure de l’offre médico-sociale publique.

Je conclurai par une phrase qui ne vous plaira peut-être pas, madame la ministre : il est grand temps de réagir pour favoriser la « renaissance » du secteur public…

La parole est à Mme Catherine Deroche, auteure de la question n° 430, adressée à M. le ministre de la santé et de la prévention.

Madame la ministre, dans son dernier bilan publié le 24 janvier 2023, Santé publique France rapporte une augmentation inquiétante du nombre de cas d’infections invasives à méningocoques depuis la levée des gestes barrières en 2021, avec une nette accélération de cette augmentation sur la fin de l’année 2022, notamment chez les enfants jeunes, les adolescents et les adultes jeunes.

Derrière ces chiffres, il y a des vies humaines. De nombreux cas tragiques ont été évoqués dans la presse et plusieurs agences régionales de santé (ARS) alertent sur des situations épidémiques. Ainsi, un enfant de trois ans, scolarisé dans une école d’Angers, est décédé au mois d’octobre dernier d’une méningite de sérogroupe Y.

Cette situation épidémiologique doit conduire la Haute Autorité de santé (HAS) à revoir sa position concernant la recommandation vaccinale : elle date du mois de mars 2021, quand l’épidémiologie des maladies infectieuses était ralentie du fait des mesures barrières.

La solution existe : une simple substitution du vaccin C par un vaccin ACWY permettrait de conserver un nombre de rendez-vous et d’injections constant durant la petite enfance, mais à valences accrues, sans travail supplémentaire pour les professionnels de santé vaccinateurs.

Il existe trois vaccins ACWY, mais ils ne sont à ce jour ni recommandés ni remboursés pour l’ensemble des enfants. Or il est nécessaire d’assurer la prise en charge de ces vaccins par la solidarité nationale dans un but de réduction des inégalités sociales de santé.

Madame la ministre, quelles sont les intentions du Gouvernement au sujet de ces vaccins tétravalents ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la sénatrice, la situation épidémiologique des infections invasives à méningocoques fait l’objet d’une surveillance en temps réel et d’une vigilance élevée de la part du ministère de la santé, de Santé publique France, du centre national de référence, ainsi que de la HAS, qui est en charge des recommandations vaccinales nationales.

S’agissant des méningocoques de sérogroupe B, la vaccination de l’ensemble des nourrissons fait l’objet d’une nouvelle recommandation dans le calendrier vaccinal 2022. Elle est ainsi, depuis le mois d’avril de cette même année, prise en charge par l’assurance maladie dans les mêmes conditions que les autres vaccins.

S’agissant de la stratégie de vaccination contre les méningocoques A, C, W et Y, la HAS a rendu un avis au mois de mars 2021.

À cette époque, en l’absence d’augmentation des infections, la vaccination de l’ensemble des nourrissons par le vaccin tétravalent couvrant les souches A, C, W et Y n’a pas été recommandée.

La HAS a toutefois indiqué que, au regard de l’importante variabilité de l’épidémiologie des infections invasives à méningocoques, une vigilance particulière était nécessaire pour évaluer la pertinence d’un futur élargissement de la vaccination méningococcique.

Après plus de deux années de faible incidence, notamment liée aux mesures sanitaires mises en place durant la pandémie de covid-19, le nombre de cas d’infections connaît une nouvelle hausse depuis le mois d’octobre 2022. Les cas sont en grande majorité liés aux sérogroupes B – à hauteur de 53 % –, Y – 23 % – et W – 19 %.

En réponse à cette récente augmentation, la HAS a repris ses travaux de révision de la stratégie 2021 de vaccination contre les infections invasives à méningocoques de manière globale. Les recommandations actualisées seront mises en œuvre dès leur publication par la HAS.

La parole est à Mme Catherine Deroche, pour la réplique.

Madame la ministre, je participais jeudi dernier à un colloque organisé par une association de mon département, Méningites France – Association Audrey : un représentant de Santé publique France a été très clair sur la géographie de l’épidémie et sur le fait que, contrairement à la France, la plupart des pays européens utilisaient des vaccins tétravalents.

Or la mobilité des personnes est importante en Europe, notamment celle des jeunes dans le cadre du programme Erasmus. L’utilisation d’un vaccin monovalent fait courir des risques à ces personnes et j’espère que nous pourrons trouver rapidement une solution à ce problème.

La parole est à M. Éric Bocquet, auteur de la question n° 405, adressée à Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées.

Madame la ministre, la presse régionale des Hauts-de-France s’est récemment fait l’écho des difficultés que rencontrent de nombreuses familles dont un enfant est atteint de troubles du spectre de l’autisme.

Dans le cadre de la stratégie nationale pour l’autisme 2018-2022, diverses mesures ont été mises en œuvre dans la région des Hauts-de-France.

À titre d’exemple, 999 enfants ont été intégrés au dispositif des plateformes de coordination et d’orientation et 1 184 ont bénéficié d’une prise en charge.

Ce dispositif constitue un net progrès en matière de repérage et de diagnostic pour les enfants porteurs de troubles du spectre de l’autisme, mais, lorsque ces enfants grandissent et deviennent adultes, on constate qu’il y a un manque criant de structures prêtes à les accueillir.

Pour pallier ce déficit de places, depuis 1989, l’amendement dit Creton permet aux jeunes de 18 à 20 ans de rester en instituts médico-éducatifs (IME) en l’absence d’une autre solution.

Or il apparaît que ces structures ne sont plus adaptées à leurs besoins et que d’autres enfants, plus jeunes, attendent d’être pris en charge à leur tour.

De plus, ils ne peuvent pas rester en IME au-delà de 20 ans. Leurs familles se trouvent alors sans solution. Trop souvent, l’un des deux parents doit cesser de travailler, lorsque cela est possible, pour s’occuper à plein temps de son enfant : certes, il est adulte, mais il exige toujours une attention de chaque instant.

Dans le département du Nord, les places en structures d’accueil pour les autistes adultes sont si peu nombreuses que les délais d’attente peuvent atteindre plusieurs années.

La situation, qui était déjà tendue, s’est encore aggravée après que l’agence régionale de santé (ARS) a pris la décision de ne plus financer les placements dans des établissements situés en Belgique, où de nombreux Nordistes étaient auparavant hébergés, laissant les familles démunies.

Il existe pourtant une solution : des associations spécialisées sont prêtes à s’investir dans l’accueil d’une quarantaine de jeunes adultes, pour peu qu’elles soient sollicitées par un appel à projets de l’ARS des Hauts-de-France.

Quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur, Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée chargée des personnes handicapées, regrette de ne pouvoir être présente ce matin. Elle m’a priée de vous fournir les éléments suivants en réponse à votre question.

L’autisme et les troubles du neuro-développement font partie des préoccupations majeures de nos politiques publiques : les 490 millions d’euros qui ont été consacrés à la stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement en attestent.

Pour la région des Hauts-de-France, nous savons les besoins importants. Quelques données pour rappeler l’engagement de l’État ces dernières années : création de huit plateformes de coordination et d’orientation, de vingt unités d’enseignement en maternelle autisme, de quatre dispositifs d’autorégulation et de 136 places pour personnes autistes. Bientôt seront créées trois nouvelles unités de vie pour adultes autistes en situation complexe.

Monsieur le sénateur, vous indiquez que l’ARS des Hauts-de-France ne finance plus l’accueil dans des établissements belges. Permettez-moi de vous contredire : au 1er janvier 2022, 1 508 adultes et 693 enfants du Nord voyaient leur accompagnement en Belgique financé par l’État français.

Je le dis clairement : la France était en retard sur l’accompagnement des personnes autistes. Notre action ces dernières années permet de rattraper ce retard. Les solutions d’accueil et d’accompagnement se sont multipliées.

Pour autant, toutes les personnes concernées ne trouvent pas une solution satisfaisante – nous les entendons. Le cap est clair, l’engagement du Gouvernement l’est également. Nous devons être exemplaires.

L’ouverture de la future Maison de l’autisme, voulue par le Président de la République, l’illustre parfaitement. Cette maison sera une ressource pour les familles, encore trop souvent désemparées, et permettra aux associations de se retrouver, d’avoir accès aux meilleures pratiques et de disposer d’informations sur toutes les aides et sur tous les dispositifs. Elle permettra aussi de mieux faire comprendre ce qu’est l’autisme au plus grand nombre. Il s’agit d’un enjeu essentiel auquel je sais ma collègue Geneviève Darrieussecq particulièrement attachée.

La parole est à M. Max Brisson, auteur de la question n° 359, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

La production de laine de brebis des trois races laitières présentes dans les Pyrénées-Atlantiques s’élève chaque année à 1 000 tonnes. Si de petites entreprises en valorisent une infime part, aucune solution n’existe pour la grande partie de la production.

Pourtant, bien qu’elle ne soit pas adaptée à certaines valorisations, notamment textiles, cette laine a de nombreux atouts reconnus.

C’est pourquoi la chambre d’agriculture des Pyrénées-Atlantiques et la chambre de commerce et d’industrie Pau-Béarn ont lancé un programme de recherche sur le traitement de la laine, qui s’est achevé en 2022.

Deux prototypes concluants ont été développés.

Tout d’abord, le compostage, qui permet aux éleveurs de valoriser la laine directement dans leur exploitation et de produire un compost plus riche pour leurs prairies ou cultures.

Ensuite, les granulés fertilisants, qui permettent aux coopératives et entreprises locales de commercialiser un engrais durable et local à base de laine.

Ces deux prototypes créeraient, s’ils étaient généralisés, des débouchés intéressants pour la laine de brebis, ce qui profiterait à chacun des acteurs du secteur.

Cependant, leur développement bute sur la réglementation européenne. Résultat, bien que le processus de compostage permette de lever les risques microbiologiques, les conditions de sa réalisation sont rendues quasiment impossibles.

Quant à la solution des granulés fertilisants, les éleveurs de mon département constatent que, dans d’autres pays européens, des entreprises les commercialisent, enfreignant ainsi la même législation communautaire. Il en ressort une distorsion de concurrence inacceptable.

Aussi, madame la ministre, ma question est simple : le Gouvernement est-il prêt à soutenir la mise en œuvre de ces prototypes innovants, en engageant une négociation afin d’obtenir une évolution de la législation européenne ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur, vous interrogez le Gouvernement sur l’absence de débouchés pour la laine de brebis.

Le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire accompagne d’ores et déjà la filière ovine dans la structuration d’une filière laine au travers du plan d’action national pour la bioéconomie, le plan de relance via le projet Tricolor et la mise en place par FranceAgriMer d’un observatoire du marché des cuirs, laines, peaux et plumes, ainsi que d’un groupe de travail chargé d’identifier des pistes de valorisation pour ces productions.

Concernant le volet sanitaire, la laine a le statut de sous-produit animal de catégorie 3 au titre de la réglementation européenne.

Pour cette catégorie de sous-produits animaux, les possibilités de valorisation sont multiples et ouvertes à l’innovation, par exemple le textile, les matériaux isolants, l’industrie pharmaceutique et cosmétique, l’alimentation animale ou encore les engrais.

Néanmoins, la réglementation européenne impose des règles pour son usage direct dans le sol en tant que fertilisant, compte tenu des risques sanitaires de diffusion de maladies animales pour les animaux d’élevage, la faune sauvage, voire l’être humain.

L’expérimentation Lanaland lancée dans le cadre du programme Interreg-Poctefa présente un intérêt, qu’il conviendra d’analyser avec attention.

La valorisation de la laine par le compostage sur place, dans l’élevage, est autorisée, mais elle nécessite l’obtention par l’établissement d’un agrément sanitaire couvrant la conformité des locaux, des équipements et du fonctionnement, ainsi que la sécurité et la maîtrise du procédé.

Afin de faciliter les démarches des exploitants, la direction générale de l’alimentation a travaillé avec la filière sur un dossier de demande d’agrément type pour les exploitants et à une flexibilité sur la fréquence des analyses d’autocontrôle.

En complément, une mission du Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux est en cours pour élaborer une feuille de route afin d’améliorer la valorisation et les débouchés de ces produits. Son rapport est attendu pour le mois d’avril prochain.

La parole est à M. Max Brisson, pour la réplique.

Madame la ministre, je vous remercie de ces précisions.

La chambre d’agriculture et la chambre de commerce et d’industrie Pau-Béarn ont beaucoup investi, avec le soutien du Poctefa – vous l’avez dit –, dans ces deux prototypes qui pourraient constituer des débouchés très intéressants pour les éleveurs, les entreprises et les coopératives.

Par conséquent, l’ensemble des acteurs attend maintenant le résultat des analyses demandées – il faut que cela soit rapide – et la mise en place d’une procédure plus simple pour l’agrément.

La parole est à M. Jean-Yves Roux, auteur de la question n° 381, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Les pommes des Alpes-de-Haute-Provence, grâce à un ensoleillement exceptionnel et des variations de température qui favorisent une bonne teneur en sucre et une acidité remarquable, constituent une fierté pour notre département.

Depuis 2018, les 250 exploitations arboricoles, qui produisent pour une grande part des pommes golden et gala, ont effectué un travail de diversification important pour s’adapter aux embargos russe, chinois et algérien, ainsi qu’à des épisodes répétés de grêle et de gel.

Aujourd’hui, ces arboriculteurs sont confrontés à une hausse des coûts de production, hausse sans précédent par son ampleur et sa rapidité : l’augmentation du prix de l’électricité, de l’eau et des emballages a conduit à une hausse de 8 % du prix de vente de leurs produits.

Dans le même temps, des pommes extra-hexagonales sont proposées à la vente pour un prix inférieur de 7 % à celui de nos productions, lesquelles se trouvent mises en concurrence avec des fruits défiant les normes sanitaires respectées par nos arboriculteurs.

Pris en étau, ceux-ci en arrivent à arracher des pommiers afin de ne pas vendre à perte leur production. Les plus petites exploitations ne parviennent plus à assurer un niveau de revenu décent pour les agriculteurs, ce qui n’est pas acceptable.

Madame la ministre, voilà une partie de notre patrimoine alimentaire aujourd’hui menacée, alors que notre approvisionnement en pommes se révèle de plus en plus dépendant de prix cassés et de normes sanitaires dégradées.

Comment entendez-vous nous aider à préserver la production de grande qualité des arboriculteurs de Haute-Provence ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur, le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire a mené des échanges avec les professionnels de l’arboriculture sur les difficultés de cette filière lors de son récent déplacement au Salon international des techniques de production végétale, à Angers.

Vous avez en premier lieu exprimé l’inquiétude des arboriculteurs quant au prix du kilo de pommes.

C’est tout l’enjeu de la loi du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite Égalim 2, mais cette loi ne couvre pas les fruits et légumes, à la demande de leurs producteurs. Le Gouvernement le regrette. Il faut sans doute se poser la question de leur inclusion dans ce mécanisme et y travailler. En effet, pour protéger la rémunération des agriculteurs, il faut que des contrats puissent être conclus dans le cadre de cette loi. Le bon prix, c’est celui qui permet de rémunérer le producteur.

Le deuxième sujet de préoccupation est le retrait des produits phytosanitaires et les difficultés liées à la protection des végétaux.

Il nous faut en la matière imaginer des transitions ambitieuses et soutenables sur le territoire européen ; nous devons nous assurer de la nécessaire réduction des usages de ces produits sans que ces transitions soient pénalisantes pour les producteurs français. C’est une nécessité, par exemple, pour les néonicotinoïdes, ou pour le phosmet dans la filière de production de cerises. La France veille à ce que l’action européenne en la matière soit bien coordonnée et va déclencher une clause de sauvegarde afin d’éviter toute distorsion de concurrence.

C’est cette logique de réciprocité des normes et de clauses miroirs que nous devons défendre dans les accords commerciaux, en parallèle de notre ambition partagée de transition écologique.

Enfin, il faut anticiper en développant la recherche d’alternatives, afin de ne pas laisser cette filière sans solution technique. C’est aussi l’un des enjeux des renouvellements de vergers, dont le taux atteint actuellement 4, 2 %, par de nouvelles variétés plus résistantes et mieux adaptées au climat. C’est tout l’enjeu de la planification écologique.

Le plan de souveraineté pour la filière fruits et légumes, qui est en cours de finalisation et sera présenté au Salon de l’agriculture, intégrera ces dimensions et les enjeux d’innovation qui sont au cœur de la troisième révolution agricole. Nous conduirons ce chantier, visant à inverser d’ici à 2030 la tendance baissière de notre souveraineté sur ces filières, dans cette même logique de transition et de planification.

La parole est à M. Jean-Yves Roux, pour la réplique.

Madame la ministre, vous n’ignorez pas qu’il s’agit d’un enjeu important pour nos agriculteurs et, surtout, nos arboriculteurs, au vu de la concurrence que nous subissons. Aujourd’hui, malheureusement, ils sont obligés d’arracher des pommiers pour essayer d’équilibrer leur budget !

La parole est à Mme Annie Le Houerou, auteure de la question n° 384, adressée à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.

Madame la ministre, ma question porte sur les soutiens qu’il convient d’apporter en urgence à la filière porcine biologique qui s’effondre en Bretagne.

La filière porcine s’est organisée pour répondre à une demande croissante en porcs biologiques. Or, depuis le second semestre 2021, la consommation de viande de porc bio connaît une forte baisse. La filière porcine biologique subit de ce fait une situation de surproduction qui la contraint à baisser ses prix en s’alignant sur ceux des porcs conventionnels.

Ce déclassement ne permet plus aux producteurs biologiques de couvrir leurs coûts de production. L’augmentation du prix des matières premières, de l’alimentation et de l’énergie, conjuguée à l’amortissement des investissements nécessaires à la conversion à l’agriculture biologique, notamment l’adaptation des bâtiments, met les producteurs en très grande difficulté.

L’avenir de la filière porcine biologique est donc en danger, alors même que l’objectif, fixé par le plan de la filière porcine française, de passer de 0, 5 % à 5 % de production porcine biologique est loin d’être atteint : en France, en 2021, seuls 1, 45 % des porcs abattus étaient issus d’un élevage biologique.

La loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite Égalim, complétée par la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite Climat et résilience, prévoit l’emploi dans la restauration collective d’au moins 50 % de produits de qualité et durables, avec au moins 20 % de produits biologiques. Nous en sommes très loin dans nos écoles, nos collèges, nos lycées, nos hôpitaux ou nos établissements médico-sociaux. Le seul respect de cette loi permettrait pourtant d’éviter la situation de surproduction que je viens d’évoquer et assurerait la pérennité de la filière porcine biologique en Bretagne et dans la France entière.

L’agriculture biologique a un impact positif sur la santé, le climat et la biodiversité. Elle permet de réduire diverses pollutions et répond assurément aux enjeux agricoles et sociaux actuels et futurs.

Madame la ministre, que prévoit le Gouvernement pour venir, d’urgence, en aide aux producteurs de viande bio, qui se trouvent dans un désarroi total ?

Sans un soutien apporté au plus vite, ces producteurs de Plouisy, de Plélo et d’ailleurs courent à la catastrophe. On sait quels dégâts humains cela entraînerait !

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Madame la sénatrice, vous m’interrogez sur la situation de la filière porcine biologique sur le territoire national, plus particulièrement en Bretagne.

Rien n’indique qu’atteindre l’objectif de 20 % de produits bio servis en restauration collective augmenterait de façon significative les achats de porc bio. En effet, les restaurants collectifs n’auraient pas l’obligation de servir de la viande de porc bio et pourraient toujours retenir d’autres productions sous label biologique ou de la viande de porc vendue sous d’autres labels, voire dépourvue de label.

La principale difficulté de la filière porcine biologique réside dans les problèmes qu’elle rencontre en s’efforçant de mieux valoriser ses produits, notamment toute la carcasse du porc. À ce jour, dans la majorité des cas, seule une partie de la carcasse, notamment les jambons, est valorisée en agriculture biologique ; le reste intègre des circuits conventionnels.

Une deuxième difficulté provient des surcoûts importants générés par les bâtiments d’élevage et l’organisation de production spécifiques que nécessite la production de porc bio. Cela rend impossible de déclasser transitoirement les viandes en produits conventionnels, alors que d’autres filières peuvent se le permettre, car les pertes financières seraient vite intenables.

Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire a annoncé le 6 décembre 2022, aux assises de l’agriculture et de l’alimentation biologiques, un projet de structuration de la filière porcine biologique ; le travail a été engagé avec l’agence Bio et les représentants de la filière.

Il a également annoncé un abondement supplémentaire du fonds Avenir Bio, à hauteur de 2 millions d’euros, à destination des filières biologiques les plus touchées, dont la filière porcine, ainsi qu’une campagne de communication à destination du grand public, dotée de 750 000 euros, pour augmenter la demande, réitération de la campagne #BioRéflexe de 2022.

Enfin, une campagne de communication sera lancée en 2023, grâce aux financements du programme européen de promotion de la filière, de manière à stimuler la consommation de produits bio en restauration commerciale.

Par ailleurs, le ministère a ouvert aux régions qui le souhaitent la possibilité de mobiliser les reliquats du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) 2014-2022 pour mettre en place en 2023 une aide au maintien à l’agriculture biologique. La région Bretagne l’a fait.

Par ailleurs, le futur programme Ambition Bio sera l’occasion de construire, avec les filières et les acteurs de l’agriculture et de l’alimentation biologiques, une véritable stratégie renouvelée d’accompagnement et de structuration de ces filières de qualité tenant compte des résultats des études prospectives en cours, qui seront d’ailleurs l’occasion de mieux équilibrer l’offre et la demande.

La parole est à M. Jean-François Longeot, auteur de la question n° 412, transmise à M. le secrétaire d’État auprès de la Première ministre, chargé de la mer.

Madame la ministre, chaque année, la conchyliculture est touchée par des épidémies de norovirus qui sont en grande partie causées par les problèmes persistants liés au traitement des eaux usées dans les zones littorales.

À la faveur des épidémies hivernales sévissant chez les êtres humains, certains virus deviennent présents en grande quantité dans les eaux usées. Il apparaît que l’on ne parvient pas à les détruire dans leur totalité lors des phases de traitement. Aussi, nous assistons régulièrement à des épidémies dues à la contamination des huîtres par des norovirus, responsables de la gastro-entérite virale.

Quelles mesures concrètes le Gouvernement compte-t-il prendre pour affronter ces problèmes de manière efficace et garantir la sécurité sanitaire des consommateurs de produits de la mer ?

Les ostréiculteurs touchés par les restrictions de production ne sont aucunement responsables de la situation, mais payent pourtant le prix fort. Comment le Gouvernement peut-il mettre en place un mécanisme pérenne qui permette de soutenir nos ostréiculteurs face à ces aléas ?

En réponse à une question d’actualité posée en 2020, durant un épisode de crise de la conchyliculture, le Gouvernement s’était engagé à améliorer le contrôle du traitement des eaux usées, en adressant des instructions aux préfets pour renforcer les contrôles sur les épandages dans les zones concernées.

Pourriez-vous, madame la ministre, nous informer de l’avancement de cette stratégie et de l’impact qu’elle a eu sur la situation actuelle des épidémies de norovirus dans la conchyliculture ?

La parole est à Mme la ministre déléguée.

Monsieur le sénateur, je vous prie avant tout d’excuser l’absence du secrétaire d’État chargé de la mer, Hervé Berville, qui ne peut être présent ici ce matin.

Vous nous interrogez sur les enjeux de la conchyliculture. La Normande que je suis ne peut qu’être attentive à ces questions !

Le fléau que vous évoquez est bien identifié. Comme vous l’expliquez très justement, cet hiver, les cultures conchylicoles ont été touchées de plein fouet par les contaminations au norovirus. En pleine période de fêtes de fin d’année, ces contaminations ont causé d’importants préjudices à cette filière.

Le Gouvernement suit ce sujet avec attention et travaille à des solutions de court et moyen termes, notamment des actions sur la qualité du milieu.

Parmi elles, je mentionnerai la mise en conformité des systèmes d’assainissement, rendue nécessaire par l’augmentation des populations côtières et l’évolution de la réglementation environnementale.

Il s’agit toutefois de chantiers longs et complexes. Face à l’urgence de la situation, les ministres chargés de l’écologie, de l’agriculture et de la mer travaillent donc avec les préfets pour que soient rapidement lancés les travaux de mise en conformité dans les zones à usages sensibles, comme celles qui sont destinées à la conchyliculture.

Un état des lieux sera demandé pour dresser la liste des chantiers prioritaires, valoriser les bonnes pratiques et identifier les blocages.

Le Gouvernement va également travailler, avec les collectivités concernées, à un plan d’action complémentaire de ces travaux.

Enfin, un accompagnement financier pourra être apporté aux conchyliculteurs, notamment via le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture.

Ces aides à l’investissement pourront financer des bassins de mise à l’abri ou de purification, des systèmes d’alerte, des projets portés par les régions, ou encore la constitution d’un système d’assurances, pour laquelle l’État est prêt à accompagner la profession.

La parole est à M. Jean-François Longeot, pour la réplique.

Madame la ministre, ce sujet est important, non seulement du point de vue sanitaire, mais aussi parce qu’il s’agit d’un sujet d’avenir pour les ostréiculteurs. Au-delà des accompagnements que le Gouvernement pourrait mettre en place, il est temps que, pour l’ensemble de nos stations d’épuration, des techniciens puissent adapter nos modes de traitement des eaux usées à nos modes de vie actuels.

La parole est à Mme Véronique Guillotin, auteure de la question n° 238, adressée à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée de l’Europe.

Madame la secrétaire d’État, vous connaissez certainement la situation de l’accès aux soins dans notre pays. Je n’entrerai pas dans les détails, car tout le monde peut malheureusement expérimenter ces difficultés au quotidien.

Je vous parlerai plutôt d’Europe et de ceux qui la vivent chaque jour, parce qu’ils habitent dans une zone frontalière. C’est le cas dans le nord de la Meurthe-et-Moselle et de la Moselle, notamment à la frontière avec le Luxembourg, qui attire chaque année de plus en plus de travailleurs : 112 000 Français y travaillaient en 2021 ; plus de 30 000 d’entre eux vivent à proximité de la frontière.

Pour eux, pour tous ceux qui habitent dans cette zone, la frontière n’est qu’une réalité administrative, tant les échanges et les déplacements entre les deux pays sont fréquents.

Malheureusement, l’administration vient compliquer leur quotidien. Alors que l’accès aux soins devient de plus en plus difficile du côté français, ce qui est en partie dû à l’aspiration massive de professionnels de santé par le Luxembourg, de nombreux frontaliers voudraient voir certains verrous administratifs levés.

Ceux qui demandent à l’assurance maladie de valider le remboursement d’une consultation au Luxembourg se voient souvent opposer l’absence de pertinence des soins souhaités, lorsqu’ils n’abandonnent pas eux-mêmes les démarches du fait de leur longueur et de leur complexité.

Pour éviter cela, dans certaines zones frontalières françaises, belges et allemandes, les populations, établissements de soins et professionnels de santé ont émis le souhait de mettre en œuvre des dispositifs de simplification administrative et financière en matière d’accès aux soins à l’étranger. Il existe ainsi plusieurs Zoast, zones organisées d’accès aux soins transfrontaliers, mais aucune n’a encore vu le jour entre la France et le Luxembourg. Nous travaillons déjà sur de nombreux projets communs au sein du groupement européen de coopération territoriale, le Gect. La Zoast apparaît donc plus particulièrement pour nous une solution pertinente et souhaitable.

Le Gouvernement entend-il se saisir de ce sujet, qui nécessite une intervention des deux États ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la sénatrice Véronique Guillotin, je vous prie tout d’abord d’excuser Mme la secrétaire d’État chargée de l’Europe, qui m’a chargée de vous répondre.

Comme vous le savez, la pandémie a renforcé les difficultés de certains de nos concitoyens en matière d’accès aux soins, tout en mettant en lumière la forte tension qui pesait déjà sur nos systèmes de santé. Pour cette raison, la santé est, avec les transports, la première des attentes de nos concitoyens vis-à-vis de la coopération frontalière.

Le développement d’une offre mutualisée aux frontières est une façon efficiente d’améliorer l’accès aux soins, en s’appuyant sur des ressources médicales déjà existantes, et en simplifiant les démarches administratives pour nos concitoyens. C’est bien l’objectif du concept de zone organisée d’accès aux soins transfrontaliers. Cela a par exemple été développé dans l’eurodistrict Saar-Moselle, à travers la convention Mosar et, plus récemment, par la constitution expérimentale de corridors sanitaires. L’agence régionale de santé d’Occitanie a aussi piloté un projet d’établissement de santé binational entre la France et l’Espagne.

Il convient toutefois de noter que le déploiement de tels mécanismes est complexe et n’apporte pour l’instant qu’une réponse partielle aux difficultés de nos concitoyens. L’imbrication de deux systèmes de santé nationaux implique en effet une préparation et une mise en œuvre importantes, qui mobilisent de nombreux moyens, sur un ensemble de sujets fondamentaux. Une réflexion a été entamée entre les services des ministères de la santé français et luxembourgeois sur la mise en place d’un tel dispositif entre nos deux pays.

La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour la réplique.

J’ai entendu que le sujet avançait. Si c’est possible entre la France et la Belgique, ce doit l’être entre la France et le Luxembourg. Je pense que c’est une vraie difficulté sur le territoire français. Les deux pays seraient gagnants et je crois qu’il faut vraiment aujourd’hui accélérer et nous proposer un horizon un peu plus clair en matière d’accès aux soins. Cette Zoast pourrait y contribuer.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, auteur de la question n° 229, adressée à Mme la secrétaire d’État auprès de la ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargée de l’Europe.

Madame la secrétaire d’État, pendant la guerre des 44 jours que l’Azerbaïdjan a livrée à la petite République d’Artsakh, puis de nouveau en septembre 2022, l’armée azérie s’est livrée à des exactions contre les militaires arméniens, en violation du droit international, mais aussi contre les civils.

Ma première question est simple : quelles initiatives la France va-t-elle prendre pour faire reconnaître ces crimes de guerre par les instances internationales ?

Depuis le 12 décembre 2022, donc depuis deux mois, l’Azerbaïdjan met en œuvre un blocus militaire de la République d’Artsakh : 120 000 Arméniens sont privés de tout, l’Azerbaïdjan ne leur laisse le choix qu’entre fuir et périr.

La France et l’Europe ont des moyens de pression sur l’Azerbaïdjan. Pourquoi ne les utilisent-elles pas ?

En 1939, la France a abandonné à la Turquie le sandjak d’Alexandrette, condamnant à l’exil 50 000 Arméniens. Allons-nous, une nouvelle fois, abandonner la République d’Artsakh ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Ouzoulias, lors de l’offensive azerbaïdjanaise des 13 et 14 septembre 2022, la France a immédiatement dénoncé la violation de l’intégrité territoriale de l’Arménie et appelé au retour des forces azerbaïdjanaises à leurs positions initiales.

En outre, comme elle le fait depuis le déclenchement de la guerre du Haut-Karabagh en 2020, la France a rappelé que les crimes de guerre devaient être jugés et leurs auteurs punis. La lutte contre l’impunité est essentielle pour offrir, enfin, aux populations de la région une perspective de paix.

La réunion organisée par le Président de la République à Prague, le 6 octobre 2022, avec MM. Nikol Pachinian, Ilham Aliev et Charles Michel, a permis d’obtenir un accord pour l’envoi d’une mission civile de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC). Cette mission s’est déployée pour deux mois en territoire arménien. Elle a contribué à faire baisser la tension sur le terrain et le nombre d’incidents significatifs a diminué.

Après ce bon résultat, nos efforts ont concouru à ce que les 27 États membres de l’Union européenne décident, le 23 janvier dernier, le déploiement d’une mission en territoire arménien, pour deux ans cette fois. La France y contribuera par l’envoi de gendarmes.

La diplomatie française est mobilisée au plus haut niveau pour permettre une paix juste et durable dans le Caucase du Sud, au bénéfice des populations. Cette mobilisation, qui est la nôtre depuis plus de trente ans, se poursuit aujourd’hui avec la même détermination, comme l’ont montré les échanges qu’a encore eus, la semaine dernière, le Président de la République avec ses homologues d’Arménie et d’Azerbaïdjan.

Concernant le gaz, je rappelle que la France n’importe pas de gaz azerbaïdjanais. Nous soutenons les efforts de la Commission européenne pour diversifier les approvisionnements énergétiques de l’Europe et réduire notre dépendance au gaz russe.

Il faut conclure, madame la secrétaire d’État !

Notre position sur le sujet est constante : les efforts indispensables pour renforcer la souveraineté énergétique de l’Union européenne ne doivent en aucun cas se faire au détriment de nos principes.

La parole est à M. Pierre Ouzoulias, pour la réplique.

Madame la secrétaire d’État, j’aurais aimé que la France reconnaisse la violation de l’intégrité territoriale de l’Arménie, mais aussi de la République d’Artsakh, parce que c’est bien celle-ci qui a été attaquée par l’Azerbaïdjan.

Je pense qu’aujourd’hui la seule solution pour sauver les 120 000 Arméniens de la République d’Artsakh est une reconnaissance officielle de celle-ci par la France, comme le Sénat vous l’a demandée à une très large majorité.

Vous m’avez répondu, mais vous n’avez eu aucun mot au sujet du blocage actuel de la République d’Artsakh. Les gens y manquent de tout et en sont réduits à utiliser des tickets de rationnement : il n’y a plus de nourriture, il n’y a plus de médicaments, il n’y a plus rien ! Il faut agir maintenant !

La parole est à M. Gilbert Roger, auteur de la question n° 194, adressée à Mme la ministre de la transition énergétique.

Madame la secrétaire d’État, au regard de la crise énergétique que la France et l’Europe connaissent, le Gouvernement a demandé aux Français une certaine sobriété énergétique.

Les dirigeants d’EDF et d’Engie souhaitent que nos concitoyens étalent l’utilisation de leurs appareils électroménagers pour éviter une surcharge du réseau électrique ; ils suggèrent de déclencher ces équipements à partir de 22 heures. Or les horaires des « heures creuses », où le tarif bleu s’applique, diffèrent actuellement selon les abonnements ; majoritairement, ils courent entre 23 heures 36 et 7 heures 36.

Aussi, je souhaite savoir quelles mesures pourraient être prises par le Gouvernement pour uniformiser les abonnements et élargir les horaires des heures creuses de nuit, pour les faire courir de 22 heures 30 à 7 heures 30.

Avec le décret autorisant les fournisseurs d’électricité à suspendre la tranche d’heures creuses prévue de 12 heures à 14 heures pour certains abonnements, via l’utilisation du compteur Linky, cette décision s’insérerait de manière cohérente dans la communication du Gouvernement.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Gilbert Roger, je vous réponds au nom de ma collègue Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique, qui vous prie de bien vouloir excuser son absence.

Les huit heures creuses des options « heures pleines, heures creuses » sont aujourd’hui comprises dans les plages allant de 12 heures à 17 heures et de 20 heures à 8 heures.

Or, en hiver, la pointe de consommation du matin s’étend jusqu’à 13 heures, alors que certains équipements, surtout des chauffe-eau, étaient programmés pour démarrer vers 12 heures pour profiter des heures creuses méridiennes.

Cela a conduit le Gouvernement à demander aux gestionnaires de réseau de procéder à la désactivation partielle, pour l’hiver 2022, du démarrage des ballons d’eau chaude sur cette plage horaire, sans incidence sur la facture d’électricité ni sur l’usage de l’eau chaude, ces ballons stockant par nature la chaleur. Cela a permis de décaler pendant la nuit une consommation équivalente à la production de plus de deux réacteurs nucléaires, renforçant ainsi la résilience de notre système électrique.

La ministre de la transition énergétique souhaite développer encore plus les signaux tarifaires, à l’instar de l’offre Tempo, à laquelle on a eu bien plus recours en 2022 sous son impulsion. Je vous confirme qu’une évolution des heures creuses est également en cours d’expertise.

La parole est à M. Gilbert Roger, pour la réplique.

J’espère que, très rapidement, on en viendra à l’idée que les heures creuses courent de 22 heures à 7 heures 30, et non pas de 23 heures 36 à 7 heures 36 ! Il n’y a pas besoin de réunir très longuement une commission pour en décider ainsi. Nous attendons une décision rapide.

La parole est à M. Philippe Mouiller, auteur de la question n° 391, adressée à Mme la ministre de la transition énergétique.

Ma question s’adresse à Mme la ministre de la transition énergétique et porte sur les conséquences financières de l’envolée et de la volatilité des prix de gros de l’électricité pour les acheteurs obligés.

Conformément à l’article L. 121-6 du code de l’énergie, ceux-ci sont tenus de rembourser à l’État le différentiel entre la valorisation qu’ils font des productions d’énergie renouvelable et le prix d’achat garanti auquel ils les ont acquises.

Toutefois, en l’état, aucun texte n’encadre les modalités dans lesquelles s’effectuent l’évaluation de ces recettes et leur reversement au profit de l’État.

En effet, si l’article L. 121-6 du code de l’énergie prévoit bien le reversement des recettes induites par les obligations de service public, en particulier pour les acheteurs obligés, la loi n’habilite la Commission de régulation de l’énergie (CRE) à intervenir que lorsque les obligations de service donnent lieu à une compensation par l’État des charges qu’elles induisent pour les opérateurs.

Cette situation inédite n’avait pas été anticipée par le législateur, ni a fortiori par le pouvoir réglementaire.

Ainsi, les articles R. 121-22 et suivants du code de l’énergie n’encadrent que les opérations de compensation par l’État des charges induites par les obligations de service public et non les opérations de reversement censées intervenir lorsque lesdites obligations donnent lieu à des recettes pour les opérateurs concernés.

C’est dans ce contexte que la CRE a délibéré, le 3 novembre dernier, afin de réévaluer pour 2023 ces recettes, désignées par l’autorité de régulation « charges négatives », qui avaient déjà fait l’objet d’une délibération le 13 juillet 2022.

Cette nouvelle évaluation, qui se fonde notamment sur des réalités de marché de gros très évolutives, est de nature à mettre en grande difficulté les acheteurs obligés et, parmi eux, les entreprises locales de distribution (ELD).

En effet, les charges de trésorerie qui résultent de l’écart entre l’estimation basée sur la délibération de novembre et les réalités actuelles du marché de gros sont telles qu’elles pourraient causer des cessations de paiements d’ici à l’été prochain.

Aussi, madame la secrétaire d’État, est-il envisagé d’établir un cadre légal et réglementaire plus sécurisant pour les acheteurs obligés, plus particulièrement pour les ELD ?

Je vous remercie de la réponse que vous voudrez bien apporter à cette question technique.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur Philippe Mouiller, je vous réponds au nom de ma collègue Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique, qui vous prie de bien vouloir excuser son absence.

Comme vous l’avez rappelé, la situation actuelle conduit à une contribution positive des énergies renouvelables aux finances publiques.

La réévaluation exceptionnelle des charges de service public décidée au mois de novembre 2022 a en effet conduit à un ajustement des nouveaux reversements, alors que les prix de marché ont baissé depuis lors.

Pour pallier ce problème, d’une part, la Commission de régulation de l’énergie a annoncé aux opérateurs son engagement de réviser ses évaluations de charges pour l’année 2023 à l’occasion de sa délibération de juillet 2023, ce qui permettra un recalibrage direct des reversements.

D’autre part, les services de l’État proposeront prochainement aux acteurs concernés, notamment aux entreprises locales de distribution, des solutions transitoires, y compris conventionnelles, afin de pouvoir éviter les cas où un stress de trésorerie insupportable se produirait au cours du premier semestre 2023. À cet égard, aucun reversement contraint ne sera mis en œuvre si un doute persiste sur son montant.

La parole est à Mme Brigitte Devésa, auteure de la question n° 427, adressée à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

Madame la secrétaire d’État, le 11 février 2022, l’État a annoncé la construction d’une nouvelle cité judiciaire à Marseille d’ici à 2028. Elle occupera 40 000 mètres carrés de locaux et réunira 600 magistrats et fonctionnaires.

Doter enfin la deuxième ville de France d’un site unique où se regrouperont toutes ses activités judiciaires permettra de mettre fin à l’éclatement géographique des juridictions marseillaises, qui ne facilite pas le travail de l’ensemble des acteurs de la justice.

En cela, l’initiative de l’État va dans le bon sens, il convient de le souligner.

Cependant, à seulement cinq ans de la date annoncée pour la fin de sa construction, la localisation de cette future cité judiciaire n’est toujours pas connue. Trois sites sont envisagés : le centre-ville de Marseille, qui semble l’option privilégiée, mais aussi les sites d’Euroméditerranée 2 et de la Capelette.

L’absence, à ce jour, d’une feuille de route exposant la méthode retenue pour choisir tant le futur site que l’architecture intérieure pose question. Pour faire aboutir ce projet, il sera nécessaire de consulter tous les acteurs du monde judiciaire marseillais, notamment les avocats, qui, par la voix de leur bâtonnier ainsi que de l’Union des jeunes avocats du barreau de Marseille, font part, à plus de 99 % selon un sondage, de leurs vives inquiétudes quant à l’emplacement du site.

En effet, étant installés dans des cabinets très souvent situés à proximité des tribunaux actuels, ils seront les premiers à être affectés par la nouvelle localisation des juridictions marseillaises. Or aucune consultation de cette nature n’a, pour le moment, été annoncée.

Madame la secrétaire d’État, la participation des avocats au sein du conseil d’administration de l’Agence publique pour l’immobilier de la justice (Apij) ne serait-elle pas souhaitable en vue de pérenniser le dialogue sur l’architecture et l’organisation des palais de justice ?

Par ailleurs, en tant que principal acteur et promoteur de ce site, l’État doit expliquer quel sera le processus de concertation envisagé pour aboutir à la décision définitive. Vers quel emplacement va actuellement sa préférence pour la construction de la cité judiciaire de Marseille ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la sénatrice Brigitte Devésa, je répondrai au nom de mon collègue Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice, dont je vous prie d’excuser l’absence.

Le garde des sceaux a annoncé au mois de février dernier le projet de construction de la cité judiciaire à Marseille, afin de regrouper les juridictions marseillaises au sein d’un même bâtiment, fonctionnel et adapté à la justice du XXIe siècle.

Les réflexions pour définir le meilleur site se poursuivent de manière intense avec les services en charge de l’aménagement urbain, d’une part, et en concertation permanente avec les élus locaux, d’autre part.

L’ampleur des enjeux liés à ce projet nous impose de prendre le temps de la réflexion et, surtout, de la concertation. Le garde des sceaux est d’ailleurs en lien permanent avec le maire de Marseille et la présidente de la métropole.

À ce stade, les nombreuses contraintes fonctionnelles du site actuel interrogent quant à la possibilité d’offrir aux juridictions marseillaises à la fois une cité judiciaire unifiée et un outil de travail fonctionnel, sécurisé et conforme aux orientations du Gouvernement en matière de développement durable.

Par contraste, l’option d’une construction neuve et fonctionnelle permettrait de regrouper l’ensemble des juridictions dans un seul bâtiment moderne et performant d’un point de vue énergétique, et ce dans un calendrier beaucoup plus resserré.

C’est sur cette base, madame la sénatrice, que le garde des sceaux souhaite poursuivre la concertation avec l’ensemble des parties concernées, notamment les magistrats, greffiers et avocats, dans l’objectif d’apporter très rapidement un meilleur service public de la justice, à la hauteur des attentes des Marseillais.

La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti, auteure de la question n° 432, transmise à M. le ministre des armées.

Madame la secrétaire d’État, il y a dix ans, trois femmes, trois militantes de la cause kurde ont été assassinées en plein Paris. Sakine, Fidan et Leyla avaient été les premières à scander ce slogan, désormais symbole du courageux combat des femmes iraniennes : « Femme, vie, liberté ! »

Justice n’a pu être rendue, le principal suspect, qui a toujours nié les faits, ayant perdu la vie au mois de décembre 2016, à quelques mois de la date de son procès.

Depuis dix ans, les familles des trois victimes attendent la vérité – une vérité qu’on leur cache, et que l’on nous cache, puisque les autorités françaises refusent toujours la déclassification des documents détenus par les services secrets français.

Alors que la juge d’instruction antiterroriste qui a renvoyé aux assises Omer Güney pour ce triple assassinat a pointé les accointances du suspect avec les services secrets turcs, la Commission du secret de la défense nationale (CSDN) n’a autorisé la divulgation que de trente-six documents. Si le suspect était bel et bien écouté par les services secrets français, le contenu de ses conversations n’a pas été déclassifié.

L’enquête judiciaire n’est donc pas terminée : les avocats des victimes ont saisi le parquet pour que l’enquête reprenne, afin que soient identifiés les commanditaires. Nous ne pouvons accepter que des personnes soient liquidées sur le sol français.

Les 250 000 Kurdes vivant en France, qui ont été extrêmement marqués par ces assassinats, ont vu, dix ans après, leurs blessures rouvertes par un nouvel événement sanglant. La communauté kurde a été de nouveau attaquée à Paris le 23 décembre 2022. Des morts, encore des morts… Désormais, ses membres ont peur. Ils ont peur de vivre dans le pays où ils ont pourtant trouvé refuge : la France, pays des droits de l’homme et des Lumières.

Madame la secrétaire d’État, le Gouvernement aura-t-il le courage de lever le secret-défense sur tous les éléments de ce dossier ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la sénatrice Marie-Arlette Carlotti, je vous répondrai au nom de Sébastien Lecornu, ministre des armées, qui vous prie de bien vouloir l’excuser de son absence.

Le 9 janvier 2013, trois militantes kurdes ont été assassinées dans le Xe arrondissement de Paris, près de dix ans avant le drame qui a de nouveau endeuillé ce quartier au mois de décembre dernier. Nous avons une pensée pour ces victimes et leurs familles.

Depuis 2013, le ministère des armées est sollicité pour transmettre à la justice des éléments relatifs à ce crime. Ainsi, en 2015, le ministère des armées a déclassifié ses documents après avoir saisi la Commission du secret de la défense nationale.

Cette commission est une autorité administrative indépendante, qui a été créée pour émettre un avis indépendant sur les déclassifications et la communication d’informations ayant fait l’objet d’une classification. Elle est constituée d’un conseiller d’État, d’un magistrat de la Cour de cassation, d’un magistrat de la Cour des comptes, d’un député et d’un sénateur.

Ainsi, le ministère des armées indique qu’il ne détient plus de documents pouvant concourir à la manifestation de la vérité.

La parole est à Mme Marie-Arlette Carlotti, pour la réplique.

Le 21 mars aura lieu le nouvel an kurde. À cette occasion, nous espérons vraiment une réponse positive.

La parole est à M. Didier Mandelli, auteur de la question n° 364, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Ma question concerne le raccordement en fibre optique des villes des Sables d’Olonne et de la Roche-sur-Yon, en Vendée, situées en zone appel à manifestation d’intention d’investissement (Amii).

Le raccordement en fibre optique a pris en effet un retard important dans ces deux villes : environ un quart des foyers de ces deux agglomérations ne sont pas encore raccordés, ce qui nuit à l’attractivité de celles-ci.

Ainsi, en 2022, seuls 77 % des logements réels de l’agglomération des Sables d’Olonne et 70, 7 % des 59 701 locaux de l’agglomération de La Roche-sur-Yon étaient raccordables à la fibre. Nous sommes donc loin des engagements pris en faveur d’un raccordement à 100 % pour 2020 – et je rappelle que nous sommes en 2023…

Face à cette situation, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) a mis en demeure Orange à la fin du mois de décembre 2022 pour ces retards et a ouvert une procédure d’éventuelle sanction pour les manquements à ses engagements.

J’ai interrogé la présidente de l’Arcep en commission la semaine dernière à ce sujet, qui s’est dite plutôt favorable à la reprise en main du déploiement de la fibre par les collectivités si les opérateurs venaient à manquer à leurs engagements.

Monsieur le ministre, quelles actions le Gouvernement envisage-t-il pour répondre à cette situation ? Quelle est sa position sur l’annulation des contrats avec les opérateurs qui ne respectent pas les contrats passés avec les collectivités ?

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le sénateur Mandelli, vous m’interrogez sur le raccordement à la fibre. Au mois de juillet 2018, le Gouvernement a accepté par arrêté les engagements proposés par Orange dans le cadre de l’article L. 33-13 du code des postes et des communications électroniques, avec des échéances en 2020 et en 2022.

Le Gouvernement est pleinement conscient des efforts de l’ensemble des acteurs concernés par le déploiement et la réalisation du plan France Très Haut Débit, dont il faut reconnaître qu’il est ambitieux et, dans l’ensemble, assez bien livré si l’on se compare à nos partenaires européens, d’autant plus au regard de la crise sanitaire qui aurait pu ralentir durablement les déploiements. Se pose par ailleurs la question de l’efficacité opérationnelle des sous-traitants d’Orange, dont les enjeux financiers m’occupent souvent à Bercy.

Au regard des données chiffrées issues de l’observatoire de l’autorité de régulation, il est apparu que, dans certains départements, notamment le vôtre, monsieur le sénateur, les objectifs ne sont pas atteints. C’est la raison pour laquelle l’Arcep, sur demande du Gouvernement, a ouvert une procédure, prévue à l’article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques, pouvant aboutir à une mise en demeure. Cette décision a été attaquée par l’opérateur devant le Conseil d’État, qui instruit actuellement le dossier et dont nous attendons la décision.

Soyez assuré que le Gouvernement est pleinement mobilisé pour rendre effectives les promesses présidentielles. La France s’est fixé l’objectif ambitieux de généraliser les réseaux en fibre optique à horizon 2025. Forts de la conviction que la diffusion des réseaux en fibre optique constitue un levier d’attractivité des territoires, nous nous mobilisons pour éviter que le numérique ne soit source de fracture au sein de notre pays.

Monsieur le sénateur, les chiffres que vous avez cités concernant deux communes importantes de votre département sont insuffisants, ceux d’autres territoires sont malheureusement encore en deçà. Nous devons accélérer le mouvement dans les deux ou trois années à venir.

Il faut conclure, monsieur le ministre !

Nous avons toutes et tous à cœur de trouver des solutions rapides et efficaces pour que les citoyens de votre département puissent bénéficier d’un accès à la fibre optique. L’une des pistes de réflexion peut également être la reprise en main des engagements de l’opérateur par des acteurs économiques locaux, afin de mener à terme l’installation du très haut débit dans les territoires.

La parole est à M. Didier Mandelli, pour la réplique.

Monsieur le ministre, je souhaite que nous puissions travailler, notamment dans le département de la Vendée, sur la dernière hypothèse que vous avez évoquée, c’est-à-dire autoriser les collectivités locales, en lien avec les réseaux d’initiative publique, à reprendre à leur compte l’ensemble des opérations qui ne sont pas réalisées par l’opérateur historique.

La parole est à M. François Calvet, auteur de la question n° 372, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Monsieur le ministre, j’appelle votre attention sur les conséquences de la hausse des prix de l’électricité pour notre patrimoine religieux.

En effet, si le Gouvernement a déployé, d’une part, un bouclier tarifaire permettant de plafonner la hausse du prix de l’électricité pour les particuliers et les petites entreprises, d’autre part, un dispositif de minoration des tarifs de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE), il apparaît que ce dispositif, qui concerne uniquement les tarifs réglementés dits bleus, ne permet pas à toutes les entreprises de supporter la hausse du prix de l’électricité.

La hausse des tarifs de l’énergie a également une incidence sur les édifices religieux. De fait, les gestionnaires des diocèses s’alarment de l’augmentation astronomique de leurs factures énergétiques, dans des édifices aux volumes parfois colossaux. Ne pouvant faire face à ces nouveaux coûts, des prêtres n’hésitent plus à tout éteindre et appellent les fidèles à se vêtir chaudement pour assister aux cérémonies.

Si la loi du 9 décembre 1905 pose, en son article 2, le principe de l’interdiction de subventionner les cultes, la réalité est plus complexe : le législateur a autorisé, dans le texte, puis ultérieurement, des exceptions à cette interdiction, l’entretien des édifices religieux étant confié aux communes depuis 1907.

Aussi, face à cette situation, envisagez-vous d’étendre le dispositif d’aides aux bâtiments religieux et aux salles annexes utilisées pour l’enseignement religieux ?

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le sénateur Calvet, votre question, importante, me permet de rappeler, sans entrer dans le détail, le nombre important d’aides qui ont été mises en place par le Gouvernement pour accompagner l’économie française dans une situation difficile.

La guerre en Ukraine s’est traduite par une véritable crise énergétique, entraînant une forte hausse des factures. Pour nos concitoyens, elle a été très largement limitée par le bouclier tarifaire voté dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022 et prolongé en 2023, ainsi que par des mesures spécifiques aux TPE, PME et grandes entreprises. Tout cela coûte évidemment beaucoup d’argent et ne permet pas, malheureusement, de couvrir l’ensemble des usagers, notamment les édifices religieux, qui ne sont pas directement concernés.

Avant de répondre à votre question, j’invite de nouveau les TPE et les PME à se signaler auprès de leur fournisseur d’électricité pour qu’elles puissent bénéficier du dispositif d’aide. En effet, le nombre d’entreprises éligibles ayant fait la demande est encore insuffisant. Il est dommage de constater que certains secteurs qui aimeraient bénéficier du dispositif n’y ont pas droit, tandis que ceux qui y ont droit n’y font pas appel. Je vous remercie, monsieur le sénateur, de me permettre de rappeler ce message très important.

En ce qui concerne votre question, elle ne se limite pas aux seuls édifices religieux. Elle concerne tous les édifices détenus par des associations cultuelles, singulièrement les associations diocésaines, ainsi que les établissements d’enseignement catholique et d’autres lieux d’accueil du public, dont beaucoup d’entre eux ne sont pas couverts par le dispositif.

Le Gouvernement travaille encore à des mesures spécifiques complémentaires, qui pourraient prendre deux formes. La première, qui constitue l’enjeu majeur, serait de les appuyer dans la transition énergétique de manière que leur consommation d’énergie baisse de manière durable. La seconde, à plus court terme, serait d’accompagner les gestionnaires de ces édifices.

J’ai discuté ce matin avec M. le ministre de l’intérieur à ce sujet. Il m’a indiqué qu’il réunirait l’instance de dialogue avec l’Église catholique au mois de mars prochain : les échanges avec les représentants auront pour but d’évoquer les différentes solutions possibles. J’espère que celles que nous trouverons satisferont les acteurs.

La parole est à Mme Christine Lavarde, auteur de la question n° 259, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Monsieur le ministre, je ne vous présenterai pas les dark stores, les dark kitchens et les nuisances que ces structures engendrent – je suis sûre que vous les connaissez.

J’irai droit au but en vous posant deux questions.

Tout d’abord, quelle est la qualification juridique de ces locaux ? Sont-ils considérés comme des entrepôts, des commerces ou bien, ainsi que les a qualifiés le tribunal administratif de Paris au mois d’octobre 2022, comme des espaces de logistique urbaine ? Celui-ci a justifié cette définition par le fait que ces endroits permettaient de diminuer le trafic de camions et le nombre de points de livraisons dans Paris intra-muros.

Par ailleurs, quid de la promesse de régulation du secteur ? Au cours de l’été, les élus ont découvert par voie de presse un projet de texte réglementaire, ce qui a suscité des propos parfois vindicatifs. Le Gouvernement a alors décidé d’organiser rapidement une concertation, qui a abouti à l’annonce, par un communiqué de presse publié le 6 septembre dernier, de la mise en place rapide d’une réglementation par arrêté ministériel. Six mois plus tard, nous l’attendons toujours : quelle est la cause de ce retard ?

La parole est à M. le ministre délégué.

Madame la sénatrice, le commerce rapide consiste en l’achat de produits livrés chez vous en quelques minutes. Les dark stores, comme les dark kitchens, sont la pierre angulaire de cette nouvelle forme de commerce. Il faut les distinguer des drives, où le consommateur se déplace, de la même manière que pour un commerce classique.

Depuis quelques mois, le modèle du quick commerce fait débat. Tout d’abord, son équilibre économique est loin d’avoir été trouvé. Si neuf acteurs se partageaient le marché à Paris il y a un an, il n’y en a plus que trois aujourd’hui et tous les plans de développement ont été gelés. Ensuite et surtout, ce type de commerce engendre des nuisances de voisinage et interroge notre modèle de société et de consommation.

Avec Olivier Klein et les associations d’élus locaux, je me suis engagé à ce que ces activités fassent l’objet d’une nouvelle régulation, qui sera entérinée dans un arrêté à paraître dans les prochains jours.

Ainsi, pour répondre de manière très concrète à vos questions, les dark stores seront intégrés dans la sous-destination d’urbanisme « entrepôts », qu’ils aient ou non un point de retrait, ce dernier critère permettait jusqu’à présent de les considérer comme des commerces.

En ce qui concerne les dark kitchens, leur activité est tellement spécifique que nous allons créer une catégorie ad hoc, ce qui a été également accepté par les élus.

Nous entendons donc réglementer l’implantation des dark stores et des dark kitchens, afin de permettre aux élus locaux de disposer d’outils pour les réguler, voire les interdire. Ainsi, les plans locaux d’urbanisme (PLU) donnant lieu à un zonage, les élus pourront autoriser, autoriser sous conditions ou interdire les dark stores comme les dark kitchens dans telle ou telle zone.

Ces outils, qui seront efficaces, ne seront pas les seuls à la disposition des élus. Par exemple, lorsqu’un opérateur achètera un commerce pour le transformer en dark store, il devra solliciter l’accord préalable de la commune.

Enfin et surtout, les maires disposent d’ores et déjà de pouvoirs de police leur permettant de réglementer les externalités négatives des dark stores, que ce soit en matière de regroupement de personnes devant un local, d’interdiction de stationnement ou même de régulation de la circulation des deux-roues servant à la livraison.

Nous sommes vigilants à ce que les élus soient dotés d’un arsenal complet pour encadrer la prolifération de ces nouveaux commerces. À cet effet, un arrêté sera, je le répète, publié dans les prochains jours pour apporter des précisions.

La parole est à Mme Christine Lavarde, pour la réplique.

Vous annoncez un arrêté dans quelques jours… J’aurais préféré qu’il figure d’ores et déjà dans le système Solon, système d’organisation en ligne des opérations normatives, ce qui m’aurait assurée de l’imminence de sa publication ! En effet, vos collègues présents à la conférence de presse du 6 septembre dernier avaient également parlé de « quelques jours ».

Je me réjouis toutefois des deux catégories qui ont été retenues, car elles permettront de limiter l’implantation de ces commerces, qui sont réellement source de nuisances.

Par ailleurs, monsieur le ministre, vous avez de nouveau argué des pouvoirs dont disposent les maires pour réguler ces activités. M’employant à le faire au quotidien, je suis au regret de vous dire qu’il est impossible d’agir sans un véritable partenariat avec les entreprises qui utilisent ces locaux, notamment Deliveroo et Uber Eats, car cela nécessite la mise en place de solutions technologiques.

Il y a donc encore à faire. Il faut certes le droit, mais aussi la pratique. Au reste, nous avons besoin de cet arrêté, je vous en remercie donc. Je me montrerai toutefois très vigilante sur ces « quelques jours »…

La parole est à M. Serge Babary, auteur de la question n° 286, adressée à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Monsieur le ministre, ma question porte sur la présence de substances dangereuses dans les fournitures scolaires.

Dans un avis publié au mois de mai 2022, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) a alerté sur la présence de substances dangereuses dans les fournitures scolaires et de bureau, recommandant ainsi d’étendre aux fournitures scolaires la réglementation européenne relative à la sécurité des jouets.

Au mois de septembre dernier, les résultats d’une étude publiés par l’association de consommateurs UFC-Que Choisir ont confirmé cette alerte. Il y a six ans, cette association avait déjà alerté les pouvoirs publics. Aucune mesure n’avait alors été prise.

Au mois de décembre, vous avez répondu à mon collègue Pascal Allizard que la réglementation européenne existante sur les substances chimiques était suffisante et avez annoncé une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Il est tout de même question de conservateurs allergisants, de perturbateurs endocriniens, de substances cancérigènes !

Aussi, je souhaite obtenir des précisions sur les moyens dont dispose la DGCCRF pour contrôler les fournitures scolaires et assurer aux familles que, à la rentrée prochaine, les fournitures scolaires ne contiendront plus de produits dangereux, quelle que soit leur provenance géographique.

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le sénateur Babary, le marché français des fournitures scolaires recouvre une vaste gamme de catégories de produits. Si certaines fournitures scolaires peuvent être considérées comme des jouets et relèvent donc de la directive européenne relative à la sécurité des jouets, cela ne vaut pas pour la plupart d’entre elles, compte tenu de leur absence de valeur ludique. Il n’est donc pas possible d’étendre à toutes les fournitures scolaires les dispositions réglementaires exigibles pour les jouets.

Pour autant, la sécurité des fournitures scolaires, à défaut de texte spécifique, est assurée au travers de l’obligation générale de sécurité (OGS) définie par une directive européenne sur la sécurité générale des produits, qui a été transposée en droit national dans le code de la consommation.

Par ailleurs, les matériaux et substances chimiques qu’elles contiennent sont encadrés par le règlement européen (CE) n° 1097/2006 sur l’enregistrement, l’évaluation, l’autorisation et les restrictions de substances chimiques, dit Reach, et par le règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, dit CLP. Ces textes prévoient respectivement des restrictions d’usage pour les substances les plus dangereuses, ainsi que, le cas échéant, des mentions obligatoires d’étiquetage.

Le Gouvernement, qui est très attentif à la protection des consommateurs, en particulier les plus jeunes et les plus vulnérables d’entre eux, à qui sont par nature destinés ces produits, a pris note avec la plus grande attention de l’avis de l’Anses relatif à une expertise hors évaluation des risques relative à l’état des connaissances sur la présence ou l’émission de substances dangereuses dans des fournitures scolaires et de bureau et leur impact éventuel sur la santé.

Aussi, je vous confirme que la DGCCRF renforcera le contrôle de ces produits dès cette année, au moyen d’une enquête dédiée. Une synthèse de cette enquête sera ensuite transmise à l’Anses, afin que cette dernière dispose de données supplémentaires pour évaluer les risques sanitaires en cause.

La parole est à M. Serge Babary, pour la réplique.

Monsieur le ministre, l’inquiétude que je comptais traduire par cette question porte évidemment sur la rentrée prochaine. Je n’ignore pas la demande adressée à la DGCCRF, dont j’ai interrogé les personnels. Le problème concerne les moyens mis à la disposition de ces équipes pour surmonter la difficulté d’effectuer les contrôles.

Analyser ou écrire des rapports, c’est bien, mais il faudrait parvenir à contrôler la masse de produits importés. C’est évidemment compliqué, mais on ne peut pas imaginer que, à la rentrée prochaine, les familles découvrent encore dans la presse de nouvelles études révélant la présence de substances dangereuses dans les fournitures scolaires. Ces contrôles sont nécessaires pour éviter que ne survienne un accident, qui serait préjudiciable aux enfants.

La parole est à Mme Elsa Schalck, auteure de la question n° 335, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ma question porte sur un sujet majeur pour les finances de nos collectivités territoriales : l’exclusion des dépenses d’acquisition, d’aménagement et d’agencement de terrain dans l’assiette du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) depuis le 1er janvier 2021.

Nous avons évoqué ce sujet à plusieurs reprises au sein de cet hémicycle. En effet, nous avons voté la réintégration de ces dépenses pour les communes et leurs groupements au mois de juillet dernier, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative, ainsi qu’au mois de décembre dernier, lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023.

Au cours de ces débats budgétaires, le ministre délégué chargé des comptes publics a reconnu qu’il était nécessaire de revoir la situation. Malheureusement, le Gouvernement n’a pas retenu, dans le texte issu du 49.3, l’amendement du Sénat, qui répondait pourtant aux attentes et aux besoins des collectivités territoriales et des associations d’élus locaux, et reprenait des engagements gouvernementaux.

Aussi, je voudrais de nouveau me faire l’écho de cette attente forte quant à la nécessaire révision de l’assiette des dépenses éligibles au FCTVA. Cette exclusion porte préjudice à l’investissement local, alors même que les collectivités locales représentent 70 % de l’investissement public. Les lourdes conséquences financières que cela comporte pour les communes s’ajoutent au contexte financier particulièrement compliqué pour ces dernières, qui sont frappées par l’inflation et par l’augmentation considérable du coût de l’énergie.

Monsieur le ministre, il est impératif de mettre fin aux discours contradictoires consistant à encourager l’investissement local en demandant aux communes de réaliser des travaux pour agir, notamment pour la biodiversité, tout en modifiant les règles de financement.

Le principe d’autonomie financière des collectivités doit recouvrer toute sa vigueur dans notre pays. Ma question est donc très simple, monsieur le ministre : quand réintégrerez-vous ces dépenses d’aménagement et d’agencement de terrain au sein du FCTVA ?

La parole est à M. le ministre délégué.

Madame la sénatrice Schalck, pour ma part, j’y vois non pas une contradiction, mais la réalité de l’action publique au jour le jour, dont l’objet est certes de promouvoir l’investissement, mais aussi de préserver les équilibres budgétaires de la Nation.

Nous discutons de l’efficacité d’une mesure votée à la fin de l’année 2020 dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2021 visant l’automatisation de la gestion du FCTVA, laquelle a conduit à revoir la définition de l’assiette des dépenses d’investissement éligibles.

Ainsi, certains comptes enregistrant des dépenses auparavant éligibles n’ont pas été retenus dans l’assiette – c’est le cas du compte 212 « Agencement et aménagement de terrains » –, dans la mesure où ils comportent des dépenses hors taxe inéligibles au FCTVA.

Dès lors, les dépenses engagées par les collectivités pour l’aménagement de terrains ne sont pas éligibles au FCTVA. Néanmoins, certaines dépenses réalisées par les collectivités dans le cadre de projets d’aménagement sont susceptibles d’ouvrir au bénéfice du fonds. C’est notamment le cas des achats d’équipements sportifs et urbains, qu’ils soient fixés au sol ou non – paires de buts, filets de tennis, panneaux d’informations, etc. –, qui relèvent du compte 2188 « Autres immobilisations corporelles ».

Par ailleurs, les dépenses qui relèvent d’une imputation au compte 2158 « Autres installations, matériel et outillages techniques », comme les dépenses relatives à l’achat d’un tracteur ou encore les travaux d’éclairage du stade municipal, sont éligibles au FCTVA, de même que les dépenses relatives à la voirie.

Si le principe d’inclure des dépenses des comptes 211 « Terrains » et 212 « Agencement et aménagement de terrains » a fait l’objet d’amendements et de discussions pendant les débats du projet de loi de finances pour 2023, ces mesures ont alors été écartées au regard de leurs conséquences budgétaires. Elles entraînaient en effet un surcoût, estimé à plus de 500 millions d’euros, contrevenant au principe de neutralité budgétaire de la réforme.

Considérée dans sa globalité, la réforme de l’automatisation du FCTVA se révèle donc favorable à l’investissement public local. Une évaluation du coût de ce dispositif est par ailleurs en cours de réalisation par les services de la direction générale des collectivités locales (DGCL) et de ceux de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Ces éléments seront présentés au printemps 2023.

La parole est à M. Éric Bocquet, en remplacement de Mme Michelle Gréaume, auteure de la question n° 411, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis plusieurs mois, nos compatriotes salariés des services publics belges nous alertent sur les conséquences d’une modification à venir de leur statut fiscal.

De quoi s’agit-il ? Actuellement, une personne de nationalité française, résidant en France et travaillant dans les services publics non concurrentiels belges, est imposable en France.

Or une nouvelle convention, signée entre nos deux pays et ayant pour objectif d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, revient sur cette disposition. Lorsqu’elle entrera en vigueur – puisqu’elle n’a pas encore été ratifiée –, des milliers de salariés devront payer leurs impôts en Belgique.

Les conséquences seront lourdes pour des femmes et des hommes employés d’hôpitaux, d’écoles ou de structures médico-sociales, qui verront leurs revenus baisser de 25 % à 30 %, les impôts sur le revenu en Belgique étant nettement supérieurs aux nôtres.

Les projets de vie à long terme de ces travailleurs sont remis en cause : nombre d’entre eux ont souscrit des prêts, notamment immobiliers, sur la base de revenus et de capacités d’emprunt risquant d’être subitement dévalués et s’inquiètent à juste titre pour leur avenir.

Une solution existe toutefois et a déjà été appliquée en 2012 lors de la suppression du statut fiscal frontalier. Contraints de payer leurs impôts en Belgique, les travailleurs français du secteur privé belge, déjà sous statut frontalier, avaient alors bénéficié d’un délai leur permettant de continuer à payer leurs impôts en France jusqu’en 2033. À l’époque, la modification du statut fiscal n’a été immédiatement appliquée qu’aux nouveaux frontaliers.

Les employés français du secteur public belge, qui ne remettent pas en cause la modification de leur statut fiscal, souhaitent tout simplement bénéficier du même délai et des mêmes dispositions afin d’anticiper la baisse de revenus à venir.

Aucune réponse précise ne leur a encore été apportée, sinon l’annonce d’une hypothétique et lointaine modification de la législation fiscale belge. Alors que cette réforme n’est pas confirmée de l’autre côté de la frontière et qu’elle est, semble-t-il, une nouvelle fois repoussée, la vague promesse qui leur est faite n’est pas de nature à apaiser leurs craintes bien légitimes.

Ma question est donc simple et précise, monsieur le ministre, et j’espère que votre réponse le sera tout autant : comptez-vous accéder à la demande des salariés français concernés de pouvoir bénéficier des mêmes délais et dispositions que leurs collègues du secteur privé en 2012 ?

La parole est à M. le ministre délégué.

Je remercie Mme la sénatrice Gréaume de sa question, qui porte sur un sujet dont nous avons déjà eu l’occasion de débattre dans cet hémicycle voilà quelques semaines avec Jean-Pierre Decool.

Vous l’avez rappelé, monsieur Bocquet, la France et la Belgique ont signé le 9 novembre 2021 une nouvelle convention fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, destinée à remplacer celle qui est en vigueur depuis 1964. Cette convention préserve le régime spécifique des frontaliers prévu au protocole additionnel à l’actuelle convention. Comme toute convention fiscale bilatérale, elle sera soumise au Parlement pour ratification.

En ce qui concerne les rémunérations de source publique, la convention franco-belge repose, sauf exception, sur le principe de l’imposition par l’État qui verse ces revenus. Les salaires des personnes travaillant en Belgique pour une entité publique belge sont donc taxés en Belgique, même si ces personnes habitent en France. L’inverse sera également vrai et ne pourra que rendre plus attractif l’emploi public de notre côté de la frontière dans des secteurs qui, comme la santé et l’éducation, sont décisifs pour le développement des zones frontalières.

Nous sommes convaincus qu’il s’agit d’une règle de bon sens, permettant d’éviter qu’un État ne subventionne indirectement l’autre État et ne paie à sa place des fonctionnaires qui seraient recrutés de l’autre côté de la frontière. Je comprends de la question qui m’a été posée que ce constat est partagé.

Je précise que seule une catégorie de travailleurs résidant en France verra son régime d’imposition modifié par les futures dispositions conventionnelles. Il s’agit de ceux qui possèdent la seule nationalité française, qui perçoivent des traitements publics de source belge et exercent leur activité en Belgique. Ces revenus, qui sont actuellement imposables en France, le seront en Belgique en application de la nouvelle convention.

Afin d’atténuer les effets de ce changement, vous suggérez que la règle nouvelle ne s’applique qu’aux nouveaux travailleurs. La comparaison que vous établissez avec l’extinction du régime des frontaliers en 2012 a ses limites.

Tout d’abord, il s’agissait d’un régime historique, qui visait à traiter la situation particulière des personnes dont l’activité professionnelle requiert de franchir régulièrement la frontière. Ensuite, ce régime contraint la France à verser une compensation financière à la Belgique. Enfin, le régime des frontaliers a vocation à disparaître, y compris pour les personnes qui y étaient éligibles en 2011 ; ce sera le cas à partir de 2034.

La parole est à Mme Martine Filleul, auteure de la question n° 366, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

Madame la secrétaire d’État, dans une tribune parue au mois de décembre dernier, le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse décrivait l’état dramatique de l’école républicaine, qu’il comparait à un champ de ruines.

La publication de l’indice de position sociale (IPS) et des informations associées permet désormais de partager ce constat alarmant. Oui, le principe d’égalité est très largement battu en brèche : le déterminisme social frappe dès le plus jeune âge, brisant toute perspective d’égalité des chances. Au sommet d’une hiérarchie scolaire qui ne dit pas son nom trônent l’enseignement privé et l’enseignement catholique.

Dans le département du Nord, dont l’IPS est de 97, soit six points de moins que le niveau médian national, les voyants sont au rouge. À Lille, où un quart de la population vit sous le seuil de pauvreté, les voyants sont d’un rouge très vif, puisque la moitié des établissements y affichent un IPS inférieur ou égal à 93, les différences étant très importantes entre les quartiers.

Ma question, contrairement à l’habitude, n’est pas simple, madame la secrétaire d’État : quelle réforme structurelle le Gouvernement envisage-t-il pour rétablir l’égalité républicaine et la mixité sociale dans nos écoles et combattre la ségrégation qui y est à l’œuvre ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la sénatrice Martine Filleul, vous avez raison : la seule manière de lutter contre les inégalités et les déterminismes sociaux, c’est de s’attaquer à la mixité sociale à l’école. C’est la mère des batailles. Vous avez également raison : ce n’est pas là un exercice aisé.

La première des étapes, c’est évidemment de faire la transparence sur les indices de position sociale en les rendant publics. Pour autant, il ne suffit pas de les connaître, encore faut-il savoir comment œuvrer, à court, à moyen et à long terme, pour assurer la mixité sociale à l’école. À cet égard, je puis vous assurer, madame la sénatrice, que le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse a fait de cette question un combat sincère.

La stratégie mise en œuvre doit reposer sur les territoires, les différences et les inégalités entre eux étant criantes. Il faut s’appuyer sur les maires, sur les présidents de département, mais aussi sur les associations de parents d’élèves et les parlementaires pour décliner des mesures fortes dans les établissements scolaires.

La première politique visant à accroître la justice et la mixité sociales dans les territoires a été expérimentée notamment dans l’académie de Lille. Il s’est d’abord agi de revoir la sectorisation scolaire. On le sait, ce n’est pas là un exercice facile. Pour autant, il est nécessaire et se doit d’être ambitieux. Il est accompli progressivement lorsque la géographie du territoire le permet, en s’appuyant sur des dispositifs de secteur.

Je pense évidemment aux secteurs multi-collèges et multi-lycées, au jumelage d’établissements, à la transformation effective des conditions d’affectation et à l’accueil d’élèves boursiers dans tous les établissements, mais aussi aux contrats de mixité par lesquels les établissements scolaires s’engagent à accompagner les élèves les plus fragiles socialement en mobilisant les cordées de la réussite, du soutien, du tutorat, du mentorat, les stages de réussite, l’enrichissement de l’offre pédagogique et l’implantation de cursus d’excellence.

Nous savons toutefois, madame la sénatrice, que ces dispositifs sont des éléments complémentaires, des correctifs, mais que, sur le fond, ce qu’il faut, c’est évidemment développer la coopération avec les collectivités territoriales pour la prise en charge des transports scolaires. La mobilité, les frais d’hébergement ou de restauration sont des freins. Or il faut faciliter plus fortement la mobilité des élèves, et ce sur l’ensemble du territoire.

Il faut conclure, madame la secrétaire d’État !

Un débat sur la mixité sociale à l’école aura lieu au Sénat le 1er mars prochain, sur l’initiative de votre groupe, madame la sénatrice. M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse aura alors l’occasion d’entrer plus en détail sur ce sujet.

La parole est à Mme Martine Filleul, pour la réplique.

Madame la secrétaire d’État, je le répète : il faut une réforme structurelle et globale ambitieuse pour faire évoluer notre système éducatif et endiguer la ségrégation. J’insiste en particulier sur la nécessaire transformation en profondeur de la carte scolaire.

Il faut par ailleurs mettre fin aux fermetures systématiques de classes auxquelles nous assistons et faire preuve de plus d’exigence et de fermeté à l’égard de l’enseignement privé. Enfin, il faut octroyer des moyens aux zones d’éducation prioritaire et mieux rémunérer les enseignants.

La parole est à Mme Marie Mercier, auteur de la question n° 373, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

Ma question porte sur le harcèlement scolaire.

Près d’un million de jeunes seraient victimes de ce cauchemar, à l’école bien sûr, mais aussi en dehors, à cause des réseaux sociaux et des nouvelles technologies. Ces enfants vivent un véritable calvaire, où se mêlent à la fois la violence, la répétitivité, mais surtout l’isolement.

Que disent ces enfants ? Que personne ne les écoute, que personne ne les croit !

Permettez-moi d’évoquer le cas d’un jeune de mon département, que j’appellerai Maël. Cet enfant et ses parents ont eu beaucoup de mal à faire admettre qu’il était victime de harcèlement scolaire. À présent, il faut qu’ils se battent contre les institutions. Pourquoi ? Parce que c’est le jeune harceleur, qui a probablement lui aussi besoin d’aide, qui restera dans l’école, quand Maël est contraint de la quitter !

Madame la secrétaire d’État, que comptez-vous faire pour lutter contre le harcèlement, qui gâche la vie de tant de nos enfants et leur fait vivre un véritable enfer ? Ne me parlez pas du programme de lutte contre le harcèlement à l’école (pHARe), des mesures, des axes, des piliers. On connaît tout cela ! Que comptez-vous réellement faire pour aider et sauver nos enfants ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la sénatrice, je ne vous parlerai ni des programmes de lutte contre le harcèlement, en particulier du programme pHARe, ni de la loi visant à combattre le harcèlement scolaire, dite Balanant.

Si ces programmes sont nécessaires et constituent une première réponse afin que Maël et ses parents puissent bénéficier d’une écoute et être accompagnés, il faut aussi évidemment former les encadrants et mobiliser l’ensemble des maillons de la chaîne éducative, les enseignants, les conseillers principaux d’éducation, les infirmiers scolaires, tous ceux qui encadrent au quotidien nos enfants.

Madame la sénatrice, le harcèlement est un fléau. Il tue et brise des familles. Il ne s’arrête jamais. Il vous prend aux tripes, il entre dans votre tête et, pour finir, il vous brise. Il est difficile pour un jeune adolescent de se rendre compte que la honte doit s’inverser, qu’il n’y est pour rien.

Le jeune Maël n’a pas à partir de son établissement. C’est mon intime conviction. Un jeune victime de harcèlement doit être accompagné. La victime n’a pas à quitter son établissement et à être ainsi doublement pénalisée.

Le harcèlement est un fléau de notre temps. Il s’aggrave dans notre société, qui est parfois plus violente. Avec les réseaux sociaux, il n’y a plus de frontières. Ce qui se passe dans les cours d’école se retrouve en ligne, puis dans la chambre de l’enfant, le soir, tard, sans les parents. Ces derniers sont démunis et ils n’ont parfois même pas conscience de ce que vit leur fils ou leur fille.

Si j’avais un message à faire passer, ce serait le suivant : il ne faut jamais avoir peur, jamais avoir honte, il faut parler. Ce message est valable également pour les camarades et les adultes encadrants. Mieux vaut mobiliser plus de monde que pas assez, chaque fois que cela est nécessaire.

Enfin, une prise de conscience de la société est nécessaire, puisque ce fléau tue nos enfants aujourd’hui.

La parole est à Mme Marie Mercier, pour la réplique.

C’est parce que le harcèlement tue, madame la secrétaire d’État, que je me suis permis d’évoquer le cas de cet enfant, qui a dit : « Il faudra peut-être que je meure pour que cela s’arrête. » Je relayerai vos propos sur le fait que Maël n’a pas à changer d’école et doit rester dans son établissement.

Vous avez évoqué l’ensemble des maillons de la chaîne. À cet égard, permettez-moi de vous faire une suggestion. Il y a des comités d’éducation à la santé et à la citoyenneté dans les écoles, dans les collèges, mais le maire n’y est pas souvent associé. Les maires doivent y participer, car ils sont les employeurs des Atsem, les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. Par ailleurs, ils assurent la cantine, s’occupent des transports scolaires ; or l’enfant souffre aussi pendant les temps périscolaires.

Je compte sur vous, madame la secrétaire d’État, pour que les écoles s’ouvrent et que le maire soit invité, en présence de la psychologue, à leur réunion.

La parole est à Mme Angèle Préville, auteure de la question n° 374, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

Madame la secrétaire d’État, alertée par des élus du département du Lot, je souhaite vous interroger sur le financement de la pédagogie dans nos collèges.

Depuis plusieurs années, l’État semble se désengager, laissant les collectivités territoriales assumer toujours plus de dépenses qui, normalement, lui incombent.

Bien sûr, le financement des actions pédagogiques ne relève pas de la compétence des collectivités locales. Il semble par ailleurs qu’aucune logique nationale ne prévale en matière de financement du volet pédagogique.

Plus généralement, d’une année sur l’autre, d’une académie à l’autre, d’une collectivité territoriale à une autre, les règles de financement de la pédagogie sont devenues très variables.

La dotation des départements est destinée à la construction et à l’entretien des collèges, mais le département du Lot subventionne également des projets éducatifs, sportifs, culturels et dans le domaine de la prévention. Pour l’instant, il augmente les subventions qu’il attribue à ces projets pédagogiques, voire au financement de la pédagogie elle-même, à savoir l’achat de manuels scolaires. S’il s’agit là d’un choix politique engagé, supportable jusqu’à présent, il ne perdurera peut-être pas compte tenu du contexte économique difficile que nous connaissons.

Pourtant, les équipes éducatives devraient pouvoir compter sur des budgets pérennes afin de pouvoir construire sereinement des projets ambitieux pour les enfants de notre département.

Madame la secrétaire d’État, n’est-ce pas à l’éducation nationale de donner aux établissements les moyens d’acheter les manuels, les livres pour les centres de documentation et d’information (CDI) et de financer les sorties scolaires, en d’autres termes de financer la pédagogie ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la sénatrice Préville, la question budgétaire est souvent posée lorsque l’on parle d’école. Aujourd’hui, le budget de l’éducation nationale, on le sait, est le plus important de l’État : il s’élève à 59 milliards d’euros, en augmentation de plus de 6 % cette année, une telle augmentation étant loin d’être inutile.

Cela étant, la répartition des compétences est très claire. Le code de l’éducation prévoit que les locaux incombent au bloc communal. L’État, pour sa part, prend en charge la rémunération des enseignants, mais aussi le financement des actions pédagogiques du premier degré.

Dans cette optique, madame la sénatrice, un parcours de citoyenneté peut sans doute s’envisager. Un certain nombre de collectivités, dont je salue l’action, soutiennent des projets pédagogiques complémentaires. Je pense aux classes découvertes, à l’école hors les murs, mais aussi à certains forums associatifs qui ont lieu dans nos communes. Ces projets sont soutenus par les élus locaux, qui sont les premiers bâtisseurs de la citoyenneté.

Il y a deux manières de voir l’École – avec un grand E – : soit elle est exclusivement un lieu d’instruction, auquel cas la formation porte uniquement sur les fondamentaux pédagogiques, soit elle est un lieu d’éducation, donc d’éducation également à la citoyenneté, au civisme et à l’engagement, auquel cas les projets soutenus par l’ensemble des élus, du bloc communal ou du département, sont des bienfaits.

En revanche, il ne doit pas y avoir d’inégalités entre les territoires et en fonction des sensibilités politiques. C’est là un point d’alerte et vous voyez très bien à quoi je fais référence, madame la sénatrice.

Pour qu’il n’y ait pas d’inégalités, le Président de la République a souhaité que les projets d’établissement soient plus nourris et plus forts. À cet effet, il a été mis en place un fonds d’innovation pédagogique, doté de 500 millions d’euros sur le quinquennat, à la suite du Conseil national de la refondation (CNR).

La parole est à Mme Angèle Préville, pour la réplique.

Bien évidemment, les collectivités financent des projets pédagogiques complémentaires. Madame la secrétaire d’État, j’espère que le fonds dont vous venez de nous parler pourra servir à l’achat de matériel pédagogique proprement dit, comme des manuels scolaires, et que les départements n’auront pas, à l’avenir, à financer de tels achats.

La parole est à M. Daniel Gueret, auteur de la question n° 378, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

Madame la secrétaire d’État, je souhaite appeler l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse sur la révision de la carte scolaire pour l’année scolaire 2023-2024.

Un certain nombre d’élus dans nos territoires ont été destinataires d’un courrier précisant que « l’évolution des effectifs prévus à la rentrée prochaine pourrait rendre nécessaire un retrait de moyens dans une école ». Il s’agit là d’une approche purement comptable, en aucun cas humaine, ce dont tout le monde est bien conscient. Inquiets, des élus et des parents d’élèves engagent des actions : ils organisent des manifestations, lancent des pétitions, font des points presse, comme c’est le cas dans plusieurs villes de mon département, l’Eure-et-Loir.

Je souhaite par conséquent interroger le ministre sur les conséquences de ces décisions qui s’imposent aux enseignants et aux élèves des unités localisées pour l’inclusion scolaire (Ulis), en particulier sur l’iniquité du traitement réservé aux enfants en situation de handicap en fonction de leur lieu de résidence, en milieu urbain ou en milieu rural. Les moyens mis à disposition d’un établissement sont en effet totalement différents selon que celui-ci se trouve dans une ville ou dans un village, ce qui est particulièrement choquant, vous en conviendrez, madame la secrétaire d’État.

En prenant ces décisions, l’administration sous-estime le fait que la fermeture d’une classe a pour conséquence d’augmenter le nombre d’élèves Ulis dans les classes restantes, ce qui complique la tâche des enseignants très investis et les décourage, car ils sont privés de moyens pour accompagner ces enfants supplémentaires.

Aussi, madame la secrétaire d’État, alors que le Gouvernement promeut l’inclusion en milieu scolaire, je souhaite connaître les mesures concrètes mises en œuvre, en particulier en milieu rural, pour donner à tous ces enfants en difficulté les mêmes chances d’apprentissage et à tous nos enseignants l’appui nécessaire au bon exercice de leurs missions.

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur, chaque fois qu’une classe est menacée de fermeture dans mon territoire, les parents d’élèves se mobilisent, de même que, souvent, les équipes pédagogiques, lesquelles mesurent les conséquences objectives d’une telle réorganisation. Une fermeture de classe créée une émotion légitime.

S’il y a un domaine dans lequel il ne faut pas procéder à une analyse comptable, c’est dans l’éducation nationale, car on ne sait pas dire combien l’éducation, la prévention permettront d’éviter de dépenses demain. S’il existe un rêve français, c’est peut-être celui du mérite, de l’élévation par l’effort et de l’égalité en matière d’accès à l’éducation et à la formation. Zéro logique comptable au sein de l’éducation nationale !

Malgré la baisse démographique et la singularité de nos territoires, il est nécessaire aujourd’hui de continuer à accompagner tous les enfants, quelles que soient leurs difficultés.

Vous parlez des classes Ulis en particulier, monsieur le sénateur. Aucune ne sera fermée l’année prochaine. Mieux, quatre classes supplémentaires seront ouvertes.

Le département de l’Eure-et-Loir a perdu 2 690 élèves en quatre ans, mais seulement onze postes. Le taux d’encadrement moyen par classe y est supérieur à la moyenne nationale. Pour autant, il ne faut pas s’arrêter à ces moyennes – ce serait contredire totalement mon propos initial. Il faut accompagner les spécificités territoriales.

Les classes Ulis demandent une attention particulière. La carte de ces classes est déterminée en fonction des caractéristiques de la population scolaire, mais aussi de la mobilisation des élus locaux, qui est essentielle. La chaîne éducative et pédagogique dépend aussi de leur mobilisation et de leur sensibilité. La carte prend également en compte les distances, les questions de mobilité ayant des conséquences sur les enfants, mais aussi les zones d’enclavement, la carte des formations professionnelles sur le bassin, afin de voir les continuités, et l’offre sociale – c’est une spécificité – pilotée par l’agence régionale de santé.

Monsieur le sénateur, s’il fallait faire un seul investissement, ce serait dans l’éducation.

La parole est à Mme Céline Brulin, auteure de la question n° 417, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

Madame la secrétaire d’État, la soustraction serait-elle l’opération préférée de l’éducation nationale ? En effet, 25 % des postes qui seront supprimés l’année prochaine dans les lycées le seront en Normandie, qui perdra 306 heures de dotation horaire globale, dont 134 heures dans le seul département de la Seine-Maritime.

Ainsi, le lycée Guy-de-Maupassant de Fécamp perdrait 98 heures, alors qu’il ne comptera que 34 élèves de moins qu’à la rentrée dernière. Cette équation ne prévoit aucun poste pour le retour de l’enseignement des mathématiques annoncé pour tous les lycéens en classe de première.

Dans les collèges, l’heure est également à la soustraction : des classes ferment, d’autres, en conséquence, sont surchargées, comme aux collèges Pablo-Picasso de Harfleur ou Claude-Monet de Gruchet-le-Valasse.

Quant aux enseignants de technologie, ils ont appris par les médias la suppression de leur heure de cours en sixième au profit d’une heure de renforcement en français et en mathématiques, sans que personne sache aujourd’hui qui l’assurera.

Dans le primaire, 111 fermetures de classes sont prévues en Seine-Maritime, contre 79 ouvertures. Les regroupements et les fermetures de classes en milieu rural se développent. Or nos villages aussi sont des zones prioritaires ! L’argument démographique a bon dos…

J’ajoute que le manque de remplaçants, y compris lorsque les absences sont prévues, a pour effet d’augmenter les effectifs dans les classes. L’école Thomas-Pesquet du Fontenay totalise 46 jours non remplacés depuis le mois de septembre ! Je sais que vous voyez dans le logiciel Andjaro « la solution parfaite face au sous-effectif », mais nos enfants ont besoin d’enseignants !

Enfin, comment faire de l’école inclusive une priorité, alors que quatre postes d’enseignants sont supprimés dans les centres médico-psycho-pédagogiques du Havre, de Rouen ou de Dieppe et que les élèves relevant d’une Ulis, unité localisée pour l’inclusion scolaire, ne pourront plus être accueillis en quatrième au collège Victor-Hugo de Rives-en-Seine ?

L’insuffisance des crédits sur laquelle nous avons alerté se confirme, madame la secrétaire d’État. Elle conduit à mettre tous les besoins en concurrence et à gérer la pénurie, alors que le seul objectif devrait être la réussite des élèves.

Mme le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État, à qui j’indique que je suis moi aussi très attachée au lycée de Fécamp !

Mme Sarah El Haïry, secrétaire d ’ État auprès du ministre des armées et du ministre de l ’ éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel. Message reçu, madame la présidente !

Madame la sénatrice Brulin, vous parlez de soustraction. Il se trouve que les mathématiques ne sont pas mon fort. Je m’attarderai cependant sur une soustraction, la baisse de la démographie. L’argument démographique n’a pas bon dos. Le fait est que, d’ici à la fin du quinquennat, notre système scolaire comptera un demi-million d’élèves en moins. Cela nécessite des réorganisations et des évolutions.

Je suis d’accord avec vous, madame la sénatrice, il faut prendre en compte les besoins spécifiques de chaque territoire. Il n’y a pas de raison que les territoires ruraux soient plus touchés que des territoires plus denses ou plus urbains.

L’académie de Normandie sur laquelle vous m’interrogez comptera à la rentrée prochaine 5 296 élèves en moins. Le département de la Seine-Maritime a perdu 6 747 élèves depuis 2016 dans le premier degré, le nombre d’élèves étant passé de 115 254 à 108 457. Pourtant, le département a gagné 270 postes. À la rentrée 2023, le département devrait perdre plus de 2 000 élèves.

Au-delà des chiffres – je vous l’ai dit, ils ne sont pas mon fort –, ce qui compte pour moi, ce pour quoi je me suis engagée en politique, c’est la vision que j’ai de l’école, ce qu’elle apporte aux jeunes, qui, parfois, n’ont pas les mêmes chances que les autres en raison du capital social de leur famille et du territoire où ils vivent.

Ce que je vois, c’est que le taux d’encadrement s’améliore en éducation prioritaire et hors éducation prioritaire. Il n’est pas parfait, c’est vrai, mais le nombre d’élèves par classe est désormais plus bas.

Le regroupement pédagogique intercommunal (RPI) de la forêt d’Eu – Longroy, Melleville, Millebosc et Guerville – comprend cinq classes réparties sur quatre sites, dans lesquels 88 élèves sont attendus à la rentrée 2023. L’effectif moyen par classe sera de 22 élèves après la fermeture d’une classe. Selon les projections, l’effectif devrait être de 70 élèves au maximum d’ici à deux ans.

Quant à la situation de l’école Thomas-Pesquet, qui était tendue, elle est en train de s’apaiser : une remplaçante est arrivée et le remplacement sera également assuré au retour des vacances d’hiver.

Madame la sénatrice, nous avons besoin d’enseignants, d’hommes et de femmes devant les élèves. Il est clair qu’aucun outil numérique, aucun outil pédagogique ne les remplacera. Je puis vous assurer que le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse se bat pour susciter des vocations et les accompagner, pour rendre le métier plus attractif, car c’est la condition de la réussite.

La parole est à Mme Sabine Van Heghe, auteure de la question n° 419, adressée à M. le ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse.

Madame la secrétaire d’État, je souhaite appeler votre attention sur la situation préoccupante du lycée Fernand-Darchicourt d’Hénin-Beaumont à la prochaine rentrée scolaire.

Les professeurs de ce lycée ont toujours eu à cœur de mettre en application les principes de leur projet d’établissement intitulé « Culture, ambition, réussite ».

La communauté éducative du lycée Fernand-Darchicourt est guidée par les valeurs de la République et par la volonté de faire réussir les élèves. Leur action passe par la richesse de l’offre de spécialités, des options culturelles, artistiques, linguistiques et sportives, par la mise en œuvre d’échanges internationaux, de projets sur la mémoire de la Shoah ou d’éducation aux médias.

Le trop maigre abondement de la dotation horaire globale du lycée, fruit de la récente mobilisation de la communauté éducative, aura immédiatement pour effet dans la voie générale la suppression des demi-groupes en français et en philosophie en première et en terminale, ainsi qu’en français et en mathématiques en seconde. La réussite des élèves les plus fragiles pourrait malheureusement s’en trouver compromise…

Après cette forte mobilisation de la communauté éducative, les options, qui font la richesse de l’établissement, sont finalement maintenues, mais avec une quantité horaire diminuée. Par ailleurs, certaines options sont vouées à disparaître en 2024 et en 2025.

Comment lutter contre le racisme, l’antisémitisme et la discrimination liée aux origines quand on réduit aussi drastiquement les moyens les plus efficaces de cette même lutte, dans un bassin fortement marqué par la désespérance sociale ?

L’an dernier, la mobilisation des personnels a permis de récupérer des heures d’enseignement indûment supprimées. Il est primordial d’augmenter les moyens dans l’académie de Lille, qui connaît la plus forte réduction de moyens dans le second degré pour la cinquième année consécutive.

M. Pap Ndiaye pourrait-il mettre ses déclarations en adéquation avec la politique du Gouvernement et revenir sur la diminution des moyens octroyés à l’académie de Lille, en particulier au lycée Fernand-Darchicourt d’Hénin-Beaumont ? Il y va de l’avenir de leurs élèves !

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Madame la sénatrice, j’irai droit au but : le nombre d’élèves du lycée Fernand-Darchicourt est passé de 1 751 en 2020 à 1 659 cette année, soit une baisse de 5 % de ses effectifs en deux ans. Sur la même période, le nombre de lycéens a augmenté de 0, 8 % à l’échelon national. Les ajustements de la dotation horaire globale de ce lycée s’inscrivent dans ce contexte.

Ce lycée, vous l’avez dit, madame la sénatrice, par la force de la mobilisation de son équipe pédagogique, offre une palette très large de formations. Je pense à la section européenne, à la section binationale, aux différents BTS, à la spécialité « numérique et sciences informatiques ».

Le nombre d’heures par élève, taux qui mesure l’offre d’enseignement, s’élève à 1, 26, contre 1, 18 à l’échelon national. Il est donc plus favorable.

Madame la sénatrice, ce lycée est déjà plutôt bien accompagné, comme le montrent ces deux indicateurs.

Ainsi que je l’ai dit précédemment à l’occasion d’une autre question, il ne faut pas avoir une approche mathématique de l’éducation nationale, mais il faut regarder les spécificités et les besoins du territoire.

Les services académiques, qui suivent avec attention la situation de ce lycée, prendront, si besoin est et j’en prends l’engagement, les mesures d’ajustement nécessaires à partir de la rentrée 2023. De telles mesures sont habituellement discutées à la fin de l’année scolaire, au cours des mois de juin ou de juillet – vous connaissez très bien la procédure, madame la sénatrice. Plus généralement, le taux d’encadrement dans l’académie de Lille est l’un des plus favorables à l’échelle nationale.

Aussi, il y a deux manières de voir les choses : soit l’on tire tout le monde vers le haut, soit l’on tire tout le monde vers le bas. Je suis plutôt de ceux qui veulent tirer tout le monde vers le haut !

Au lieu de comparer, préservons les plus beaux projets menés dans nos territoires et accompagnons-les avec beaucoup d’intelligence. Regardons comment sécuriser ces jolis climats scolaires, dont bénéficie notamment cet établissement – j’ai regardé le dossier dans le détail. Faisons en sorte de trouver, avec les services académiques, les réponses nécessaires.

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, auteur de la question n° 321, transmise à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre des armées et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel.

Madame la secrétaire d’État, je souhaite appeler votre attention sur la situation très critique que rencontre l’association Transition Pro de Mayotte.

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a créé les commissions paritaires interprofessionnelles régionales (CPIR), dénommées associations Transition Pro, qui se sont substituées aux fonds de gestion des congés individuels de formation (Fongecif) en 2020.

Cet outil, qui permet la reconversion professionnelle des salariés du privé, est très récent à Mayotte, où ne sont appliqués ni le congé individuel de formation (CIF) ni le Fongecif.

La quote-part de la dotation du projet de transition professionnelle (PTP) allouée aux associations Transition Pro est calculée à partir de la masse salariale de chaque territoire. Or, à Mayotte, ces données ne sont ni stabilisées ni fiables. Aussi, la dotation actuelle ne permet pas à l’association Transition Pro de répondre pleinement aux besoins d’un public croissant et la contraint en outre à sous-traiter une partie de ses dossiers à La Réunion.

Cette sous-dotation met en péril l’existence même de la structure, puisque, faute de moyens, l’association devra cesser toute activité au mois de mars 2023, c’est-à-dire dans moins d’un mois !

Madame la secrétaire d’État, dans un contexte insulaire fortement marqué par des retards structurels de développement, notamment en matière d’emploi, de formation et de professionnalisation de la population active, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre pour sauvegarder l’existence de l’association Transition Pro de Mayotte ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur, j’irai droit au but. Je peux vous assurer que le Gouvernement sera à vos côtés – son engagement est sans faille – pour garantir le droit d’accès au dispositif de transition professionnelle à tous les salariés et dans l’ensemble du territoire mahorais, ce qui permettra, bien sûr, le développement de l’île.

Monsieur le sénateur, en plus de vous garantir notre mobilisation, je vous livrerai quelques éléments, qui m’ont été transmis par le ministre du travail, compte tenu de la nature de la question. Vos préoccupations à l’égard de l’association Transition Pro de Mayotte ont déjà été identifiées par les services du ministère, qui y ont donné suite.

Ainsi que vous l’avez rappelé, le système actuel de définition des frais de gestion des transitions professionnelles rend difficile le bon fonctionnement de cette structure. Toutefois, les multiples alertes et sollicitations que vous avez pu nous adresser nous ont conduits à établir des évolutions nécessaires pour vous accompagner, monsieur le sénateur.

D’abord, la dotation votée par France Compétences et versée aux associations Transition Pro pour financer les projets est répartie entre elles au prorata de la masse salariée de leur région. Ensuite, des frais de gestion, exprimés en pourcentage de la dotation, sont négociés entre Transition Pro et les services déconcentrés.

Il se trouve que ce mode de calcul ne permet pas à l’association Transition Pro de Mayotte de bénéficier des frais de gestion suffisants pour assurer le paiement de locaux, de charges courantes et de deux effectifs qui permettraient a priori d’assurer ses missions.

Dans ce contexte, une convention de partenariat signée entre l’association Transition Pro de Mayotte et celle de La Réunion qui permet d’instruire les derniers dossiers des demandeurs, a pris fin au 31 décembre 2022. Son renouvellement, qui a été demandé par la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), est en cours d’instruction.

Quant à la situation financière de l’association Transition Pro de Mayotte, une solution sera mise en œuvre pour remédier aux difficultés immédiates. Il faut toutefois penser à l’après. À cette fin, la ministre déléguée Carole Grandjean se penchera spécifiquement sur ce dossier et travaillera avec les services départementaux pour trouver une solution de long terme.

La parole est à M. Thani Mohamed Soilihi, pour la réplique.

Je vous remercie de vos engagements, madame la secrétaire d’État.

Notre île rencontre des difficultés, vous le savez, mais nous nous battons, tout comme les administrateurs de Transition Pro, à qui je ferai part de cette bonne nouvelle.

La parole est à M. Cyril Pellevat, auteur de la question n° 428, adressée à Mme la secrétaire d’État auprès du ministre des armées et du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel.

Ma question s’adressait au ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, que j’assure de mon plein et entier soutien, lui qui est confronté à des agissements qui n’honorent pas les politiques.

Ma question a pour objet l’opportunité d’instaurer un statut spécifique pour les travailleurs saisonniers, qui sont essentiels aux activités touristiques et participent à l’excellence de la France dans ce domaine. Ils ont pour spécificité d’être pluriactifs et d’exercer plusieurs métiers de manière intermittente.

Ainsi, au cours d’une année, un saisonnier typique disposera de deux contrats d’une durée moyenne de quatre mois, dont les amplitudes horaires sont importantes, et qui souvent l’exposeront à des facteurs de pénibilité.

Ces contrats sont habituellement séparés par des périodes d’inactivité d’environ deux mois pendant l’intersaison, parce qu’il est nécessaire de se reposer, mais également faute de trouver un emploi durant ces périodes de baisse d’activité. Si leurs employeurs font des efforts pour favoriser les CDI, l’essence même du tourisme fait que la signature de tels contrats reste rare.

Cette situation entraîne alors des effets de bord, qui ont des répercussions sur les saisonniers, notamment en matière de recherche de logement ou de droits au chômage. En effet, la réforme de l’assurance chômage requiert désormais de cotiser durant six mois, contre quatre par le passé. Alors qu’auparavant seules les périodes travaillées durant les six derniers mois étaient comptabilisées, les périodes d’inactivité sont maintenant prises en compte pour établir une moyenne sur dix mois. Les droits sont en outre ouverts sur dix mois, contre six avant la réforme.

Si l’objectif était de lutter contre les personnes profitant du système, qui cherchaient à travailler le moins possible, ces nouvelles règles font que nombre de saisonniers, qui sont simplement contraints par la saisonnalité de leurs activités, n’ont plus accès à l’assurance chômage ou, tout du moins, reçoivent une allocation dont le montant est réduit.

La réforme des retraites, elle aussi, pourrait les pénaliser. En effet, s’il est prévu d’instaurer une retraite minimale de 1 200 euros, cette mesure ne vaut que pour les carrières complètes. Or les saisonniers n’en ont que rarement, du fait des périodes d’inactivité entre leurs contrats. Ils devront donc travailler jusqu’à plus de 67 ans, alors même qu’ils exercent la plupart du temps des métiers physiques.

De surcroît, s’il pouvait être attendu un départ anticipé en raison de la pénibilité de certains métiers saisonniers, il semble que tel ne sera pas le cas, puisque les seuils définis par le texte ne seront probablement pas atteints du fait de la permittence de leurs activités.

Madame la secrétaire d’État, le Gouvernement envisage-t-il d’adapter ces deux réformes pour mieux prendre en compte les spécificités des contrats saisonniers ?

Veuillez conclure, mon cher collègue.

Faute d’adaptation, une désertification de ces métiers est à craindre, ce qui entraînerait une dégradation de la qualité du tourisme français. Il est pourtant l’un des plus performants au monde !

Plus largement, je m’interroge sur l’opportunité de créer un statut spécifique aux métiers saisonniers qui pourrait s’inspirer de celui des intermittents du spectacle. Quelle est la position du Gouvernement à ce sujet ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Monsieur le sénateur, il y a un point commun entre les départements de Haute-Savoie et de Loire-Atlantique, c’est l’attractivité touristique, en raison de la montagne pour le premier, du littoral pour le second. La question des emplois saisonniers se pose dans ces territoires, mais également pour nos agriculteurs, et ce pour plusieurs raisons.

Monsieur le sénateur, pour être très explicite et vous apporter la réponse du ministre du travail, la réforme de l’assurance chômage n’a eu qu’un effet marginal sur les emplois saisonniers. La réforme du calcul de l’allocation n’a commencé à s’appliquer qu’à partir du 1er octobre 2021. Le passage de quatre à six mois, que vous avez évoqué, ne peut pas avoir touché les saisonniers de carrière qui, généralement, travaillent plus de six mois pendant l’année.

Cependant, le dispositif du bonus-malus a eu de premiers effets positifs sur les secteurs qui y sont assujettis depuis le 1er septembre 2022. La durée des contrats d’intérim a notamment augmenté considérablement.

Le Gouvernement s’inscrit tout à fait dans la démarche de soutien de la filière saisonnière que vous appelez de vos vœux, monsieur le sénateur. Plusieurs mesures de soutien au secteur du tourisme ont déjà été mises en place. Je pense en particulier aux échanges au sein du plan Destination France, que vous connaissez, et aux nouveaux guichets d’accueil et d’orientation des saisonniers qui ont été installés dans les zones les plus touristiques. Ce plan doit se poursuivre pour couvrir l’ensemble des bassins touristiques.

Depuis le mois d’octobre 2022, Pôle emploi a également mis en place dans ses agences un certain nombre de viviers de demandeurs d’emploi motivés, qui sont dotés des compétences transversales, pour accompagner les métiers du secteur HCR (hôtels, cafés, restaurants). Par ailleurs, le service public de l’emploi et les opérateurs de compétences (Opco) ont commencé à nouer un certain nombre de partenariats.

Je ne sais pas si l’époque est aux régimes spécifiques. Ce dont je suis sûr, en revanche, c’est qu’actuellement les métiers saisonniers, qu’ils soient agricoles ou touristiques, subissent des contraintes supplémentaires, ce qui appelle un accompagnement particulier en matière de logement – à cause du montant du loyer, puisque parfois, un mois de salaire y passe, ou encore de la pénurie.

Pour ces raisons, nous devons traiter cette question de façon systémique. Je suis sûre que le ministre du travail sera à vos côtés pour travailler plus en profondeur sur ce sujet.

Nous en avons terminé avec les réponses à des questions orales.

Mes chers collègues, l’ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quatorze heures trente.

La séance est suspendue.