Intervention de Stéphane Sautarel

Ma question était adressée à la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Je souhaite en effet attirer l’attention du Gouvernement sur la situation des syndicats de communes concernés par le transfert de la compétence eau et assainissement, qu’ils existent déjà ou qu’ils doivent encore être créés.

La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), modifiée en 2018, a prévu que le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et d’agglomérations serait obligatoire le 1er janvier 2026.

L’article 14 de la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique autorise les communautés de communes à déléguer par convention tout ou partie de ces compétences à une commune ou à un syndicat infracommunautaire existant au 1er janvier 2019 qui en fait la demande.

La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS, renverse ce principe en prévoyant que, pour les communautés de communes qui deviennent compétentes à titre obligatoire au 1er janvier 2026, les syndicats infracommunautaires ayant ces compétences soient désormais maintenus par voie de délégation, sauf si les communautés de communes délibèrent contre ce maintien.

Ainsi, faute de garantir aux communes de nos territoires la liberté dans le choix du mode de gestion – que nous pourrons encore établir, j’espère, d’ici à 2025 – nous devrions au moins écarter le risque de mitage obligeant les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à refuser toute délégation ou bien à n’être que des acteurs partiels, à l’instar des syndicats interdépartementaux.

Alors que de nouveaux syndicats intercommunaux souhaitent se mettre en place de manière concertée, il importe qu’ils puissent le faire, voire y être incités, pour que leur soient déléguées les compétences eau et assainissement.

Pourriez-vous nous préciser les modalités pratiques et les délais qui seraient prévus par voie réglementaire à cet effet ? Quelles instructions seront données aux préfets pour les créations postérieures au 1er janvier 2019 ?