Intervention de Olivier Klein

Madame la sénatrice Dominique Estrosi Sassone, depuis la loi NOTRe, les EPCI à fiscalité propre exercent la compétence obligatoire de création, d’aménagement, d’entretien et de gestion des ZAE. En effet, ils sont identifiés comme l’échelon le plus à même de créer et de gérer des zones d’activités à l’échelle pertinente du bassin de vie économique, pour un développement équilibré du territoire.

La loi 3DS du 21 février 2022, que vous citez, permet à un EPCI à fiscalité propre, avec l’accord de ses communes membres, de déléguer à un département ou à une région tout ou partie d’une compétence qui lui a été transférée. Cette possibilité concerne les compétences facultatives.

Vous le comprendrez, et la position du Gouvernement est constante sur ce point, il n’est pas envisagé de revenir sur l’attribution de la compétence de développement économique au niveau intercommunal. Cet acquis de la loi NOTRe permet de porter des projets plus ambitieux et de rationaliser la création de zones d’activités à l’échelle de territoires plus vastes.

De nombreux outils existent toutefois pour assurer une meilleure association des maires à la décision au sein des EPCI à fiscalité propre. La loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a permis, par exemple, l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre les EPCI et leurs communes membres, ce qui peut favoriser une meilleure concertation en amont sur ce type de projet. Le dialogue entre la commune et l’EPCI concernés devrait permettre de statuer sur l’avenir de ce projet ou d’en organiser la reprise par l’EPCI.