Intervention de Jean-Michel Arnaud

La loi du 7 août 2015, dite loi NOTRe, a rendu obligatoire le transfert des compétences eau et assainissement des communes aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération avant le 1er janvier 2020. Par la suite, un report a été prévu jusqu’en 2026 pour les communautés de communes.

Monsieur le ministre, dans les zones rurales, en montagne et dans nombre de territoires, il serait bon qu’on puisse librement choisir d’exercer cette compétence dans le cadre communal ou intercommunal. Que pensez-vous de cette demande forte ? J’attends votre réponse avec beaucoup d’attention.