Intervention de Olivier Klein

Monsieur le sénateur Jean-Michel Arnaud, je rappelle que ce transfert a été décidé en 2015 par la loi NOTRe pour 2020. L’obligation a depuis lors été assouplie, puisque la date limite est désormais fixée à 2026. La poursuite de ce transfert est une volonté forte du Gouvernement. Cette disposition est essentielle.

L’émiettement des services est un facteur d’inefficacité, comme l’a déjà souligné la Cour des comptes. Plus les services couvrent une population importante, meilleurs sont la connaissance du réseau, son rendement et sa gestion.

Le transfert de compétences au niveau intercommunal permet de mutualiser efficacement les moyens techniques, financiers et humains, afin d’assurer une meilleure maîtrise des infrastructures de distribution d’eau potable et d’assainissement et donc un service durable et plus performant aux usagers.

La sécurisation de cet approvisionnement, tant en quantité qu’en qualité, nécessite des interconnexions qui se conçoivent à l’échelle des bassins de vie, voire du département.

Par ailleurs, nous avons trouvé ces dernières années des solutions qui permettent de résoudre beaucoup de problèmes locaux. Les collectivités peuvent par exemple garder un prix de l’eau individualisé par secteur lors de l’entrée dans l’EPCI. Il est possible de garder des syndicats pour assurer la compétence eau et assainissement. Bref, des solutions ont été élaborées – le Sénat y a très largement contribué.

Ainsi, le Gouvernement ne soutiendra pas un texte visant à revenir en arrière sur les transferts de compétences eau et assainissement. À l’occasion des travaux de planification écologique, le Comité national de l’eau a souligné la nécessité d’une stabilité de la législation à ce sujet, les reports successifs ayant entraîné une posture d’attentisme des collectivités récalcitrantes préjudiciable à la bonne gestion de l’eau.