Intervention de Christine Bonfanti-Dossat

Monsieur le ministre, en 2014, l’Union européenne avait adopté une directive de contrôle des véhicules motorisés de cylindrée supérieure à 125 centimètres cubes, avec l’objectif affiché de diviser par deux en dix ans le nombre de morts sur les routes.

Le contrôle technique pour les deux-roues devait ainsi, selon une obligation européenne, s’appliquer au plus tard au 1er janvier 2022, mais le Gouvernement a décidé à juste titre, par un décret en date du 25 juillet 2022, de reporter cette obligation à 2023.

Or, le 31 octobre 2022, le Conseil d’État a annulé ce décret pour excès de pouvoir. Dans sa décision, il précise toutefois que la transposition effective de cette directive peut faire l’objet de mesures d’application différenciées.

Ainsi, le Gouvernement bénéficie encore d’une marge de manœuvre dans l’élaboration de ce contrôle.

Rappelons que, en France, le pourcentage d’accidents des deux-roues qui sont liés à des défaillances techniques n’est que de 0, 3 %. Tout le monde comprendra alors que le contrôle technique obligatoire n’est absolument pas une solution pertinente.

Monsieur le ministre, dans ce contexte européen coercitif, comment comptez-vous ne pas imposer le contrôle technique des deux-roues, tout en prenant en compte les remarques du Conseil d’État, qui permettraient d’assouplir cette règle ?