Intervention de Olivier Klein

Monsieur le sénateur Daniel Laurent, à la demande des régions Nouvelle-Aquitaine et Occitanie, le Gouvernement a créé par ordonnance, en application de l’article 4 de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, la Société du Grand Projet du Sud-Ouest, établissement public local visant à faciliter le financement de ce projet par les collectivités, via la mobilisation de ressources fiscales dédiées.

Comme vous l’indiquez, afin d’alléger la contribution budgétaire des collectivités territoriales, et sur l’initiative de ces dernières, une taxe spéciale d’équipement a été instituée au profit de ladite société par la loi de finances pour 2022, à hauteur de 24 millions d’euros, dans les communes situées à moins de soixante minutes en voiture des gares desservies par le projet.

Ce dispositif a par ailleurs été conforté et complété par un amendement sénatorial dans la loi de finances pour 2023.

L’arrêté du 31 décembre 2022 vient permettre la mise en œuvre de ces dispositions législatives, en précisant la liste des communes assujetties, conformément à la méthodologie prévue par la loi de finances pour 2022, et donc connue depuis plus d’un an.

De ce fait, les contribuables de certaines communes de Charente-Maritime situées à moins de soixante minutes de la gare de Bordeaux sont assujettis à cette taxe.

Il convient toutefois de souligner que le dispositif prend en compte le contexte actuel, en limitant l’effort financier des contribuables.

La société du GPSO a en particulier indiqué que le montant de la taxe pour le propriétaire d’un bien d’une valeur locative de 1000 euros serait de moins de 3, 5 euros en 2023.