Intervention de Annick Jacquemet

Monsieur le ministre, ma question porte sur la responsabilité des maires et des communes en cas d’agression de personnes, d’accident et d’atteinte aux biens à la suite d’une interruption volontaire de l’éclairage public.

Je viens de terminer un rapport pour l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) sur la pollution lumineuse, dont les conclusions invitent notamment les maires à produire un effort de sobriété lumineuse et énergétique raisonné en matière d’éclairage public.

Plusieurs raisons légitimes peuvent être invoquées pour justifier une telle recommandation, à commencer par les défis liés à la transition écologique : dans notre pays en effet, le seul éclairage public émet 670 000 tonnes de CO2 par an.

Ensuite, les préoccupations sur la santé publique – en particulier chez les enfants et les jeunes adultes – ou sur la biodiversité, en raison notamment de l’utilisation des lampes électroluminescentes (LED), sont réelles.

Enfin, l’éclairage public représente en moyenne 41 % de la consommation électrique des communes. Dans le contexte de crise énergétique actuel et compte tenu de la flambée des coûts de l’électricité, la modulation de l’éclairage public constitue pour elles une source d’économie budgétaire importante.

De nombreux élus, d’ores et déjà sensibilisés à ces enjeux, ont commencé à agir. Près de 12 000 communes ont ainsi fait le choix de réduire, voire de supprimer l’éclairage public la nuit.

Le problème est que, aujourd’hui, ces 12 000 maires prennent potentiellement des risques : en l’état actuel du droit, ils ne sont pas suffisamment protégés.

En effet, même si le juge administratif admet que chaque maire peut fixer volontairement des horaires d’extinction partielle ou totale des éclairages la nuit, sa responsabilité est susceptible d’être engagée en l’absence d’un cadre législatif et réglementaire clair.

Ainsi, au regard des enjeux évoqués et de l’inquiétude des maires concernés, quelles sont, monsieur le ministre, les intentions du Gouvernement pour définir ce cadre législatif et réglementaire autour de cette question et dans quels délais ?