Intervention de Chantal Deseyne

Ma question porte sur l’augmentation importante du nombre d’annulations de rendez-vous médicaux à la dernière minute, au détriment du temps médical destiné à la population, et ce dans un climat de tensions et de difficultés dans l’accès aux soins.

Chaque année, près de 27 millions de rendez-vous ne sont pas honorés. C’est insupportable pour les médecins, mais aussi pour les patients qui en attendent un.

L’article R. 4127-53 du code de la santé publique dispose que les honoraires « ne peuvent être réclamés qu’à l’occasion d’actes réellement effectués ». C’est la raison pour laquelle il est interdit de facturer des honoraires de consultation, si le patient ne se présente pas au rendez-vous.

Pourtant, dans des conditions strictes, on pourrait imaginer que le service de réservation, et non celui de la consultation, puisse faire l’objet d’une facturation afin de dissuader ces incivilités, qui ne sont pas sans conséquence.

Une régulation financière pourrait être mise en place avec l’aide des plateformes de réservation. Une précision dans le code de la santé publique pourrait ouvrir la possibilité pour les professionnels de santé d’être dédommagés pour un temps médical qui leur a été soustrait.

Madame la ministre, sur la base de cette proposition, je souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour résoudre ce problème.