Intervention de Alain Milon

Madame la ministre, je souhaite appeler votre attention sur l’inégalité de traitement dont sont victimes les établissements publics de santé et les établissements et services médico-sociaux (ESMS) publics en matière d’abattement pérenne de cotisations sociales.

Les pouvoirs publics ont décidé depuis 2019 d’accorder un abattement pérenne de cotisations sociales à l’ensemble des opérateurs privés. Cet abattement de cotisations représente une réduction du coût salarial d’environ 8 %, particulièrement stratégique dans le secteur de la santé et de l’autonomie où la masse salariale représente jusqu’à 90 % des coûts.

Pour autant, le Gouvernement a décidé d’en exclure les établissements publics de santé et les ESMS publics.

Or, si, dans le champ sanitaire, les établissements privés ont vu leurs tarifs réduits en compensation de la baisse des cotisations, rien de tel ne s’est produit dans le secteur médico-social.

Au moment où les errements de certains groupes privés qui bénéficient de ces abattements de cotisations sociales ont été mis au jour, il paraît impensable de continuer à taxer plus lourdement les établissements publics, dont les budgets sont intégralement contrôlés par les agences régionales de santé et les conseils départementaux.

Afin de mettre fin à cette inégalité de traitement et permettre aux ESMS publics de se moderniser et de recruter le personnel indispensable à la qualité de l’accompagnement des usagers, quelles dispositions le Gouvernement entend-il mettre en œuvre et dans quel délai ?