Intervention de Agnès Firmin Le Bodo

Monsieur le sénateur, la réduction de six points du taux de cotisation d’assurance maladie que vous évoquez est applicable depuis le 1er janvier 2019 aux entreprises du secteur privé.

Elle s’est substituée au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE). Or les établissements publics ne bénéficiaient pas du CICE, puisqu’ils ne sont pas redevables de l’impôt sur les sociétés.

La création de cette réduction n’a donc eu aucun effet sur l’équilibre de l’imposition sociale et fiscale entre les établissements publics et les établissements privés.

De manière générale, le secteur public ne bénéficie pas des mêmes dispositifs d’exonérations que le secteur privé, puisqu’il n’est pas soumis au même régime de prélèvement. Par nature, les établissements de ce secteur sont, pour la plus grande part, financés par des ressources publiques. Il n’est pas possible de leur appliquer des raisonnements propres au secteur concurrentiel.

Élargir le bénéfice du bandeau maladie de six points aux ESMS publics reviendrait indirectement à augmenter le financement de ces structures par l’assurance maladie, en diminuant des cotisations qui reviennent directement à cette branche. Le canal des exonérations de cotisations sociales n’est donc pas le plus approprié.

Par ailleurs, je tiens à le rappeler, le Gouvernement est pleinement engagé dans le soutien aux ESMS. Des efforts importants ont été réalisés en ce sens.

Ainsi, le Ségur de la santé a permis un financement exceptionnel d’un total de 2, 1 milliards d’euros sur la période 2021-2025 pour le soutien à l’investissement dans le secteur médico-social.

Une revalorisation de rémunération – elle est a minima de 183 euros net et est majorée pour les soignants – a été décidée au bénéfice des personnels des établissements publics de santé et des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Cette revalorisation a été étendue aux autres ESMS à l’occasion de la conférence des métiers de l’accompagnement social et médico-social du 18 février 2022. Les ESMS ont perçu plus de 3 milliards d’euros.

Enfin, une prime « grand âge », spécifique au secteur public, a été créée en 2020 pour 161 millions d’euros.