Intervention de Philippe Mouiller

Ma question s’adresse à Mme la ministre de la transition énergétique et porte sur les conséquences financières de l’envolée et de la volatilité des prix de gros de l’électricité pour les acheteurs obligés.

Conformément à l’article L. 121-6 du code de l’énergie, ceux-ci sont tenus de rembourser à l’État le différentiel entre la valorisation qu’ils font des productions d’énergie renouvelable et le prix d’achat garanti auquel ils les ont acquises.

Toutefois, en l’état, aucun texte n’encadre les modalités dans lesquelles s’effectuent l’évaluation de ces recettes et leur reversement au profit de l’État.

En effet, si l’article L. 121-6 du code de l’énergie prévoit bien le reversement des recettes induites par les obligations de service public, en particulier pour les acheteurs obligés, la loi n’habilite la Commission de régulation de l’énergie (CRE) à intervenir que lorsque les obligations de service donnent lieu à une compensation par l’État des charges qu’elles induisent pour les opérateurs.

Cette situation inédite n’avait pas été anticipée par le législateur, ni a fortiori par le pouvoir réglementaire.

Ainsi, les articles R. 121-22 et suivants du code de l’énergie n’encadrent que les opérations de compensation par l’État des charges induites par les obligations de service public et non les opérations de reversement censées intervenir lorsque lesdites obligations donnent lieu à des recettes pour les opérateurs concernés.

C’est dans ce contexte que la CRE a délibéré, le 3 novembre dernier, afin de réévaluer pour 2023 ces recettes, désignées par l’autorité de régulation « charges négatives », qui avaient déjà fait l’objet d’une délibération le 13 juillet 2022.

Cette nouvelle évaluation, qui se fonde notamment sur des réalités de marché de gros très évolutives, est de nature à mettre en grande difficulté les acheteurs obligés et, parmi eux, les entreprises locales de distribution (ELD).

En effet, les charges de trésorerie qui résultent de l’écart entre l’estimation basée sur la délibération de novembre et les réalités actuelles du marché de gros sont telles qu’elles pourraient causer des cessations de paiements d’ici à l’été prochain.

Aussi, madame la secrétaire d’État, est-il envisagé d’établir un cadre légal et réglementaire plus sécurisant pour les acheteurs obligés, plus particulièrement pour les ELD ?

Je vous remercie de la réponse que vous voudrez bien apporter à cette question technique.