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Intervention de Chrysoula Zacharopoulou
Réunion du 14 février 2023 à 9h30
Questions orales — Conséquences financières pour les acheteurs obligés liées au reversement des recettes induites par les obligations de service public dans un contexte de volatilité des prix de gros de l'électricité
Monsieur le sénateur Philippe Mouiller, je vous réponds au nom de ma collègue Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique, qui vous prie de bien vouloir excuser son absence.
Comme vous l’avez rappelé, la situation actuelle conduit à une contribution positive des énergies renouvelables aux finances publiques.
La réévaluation exceptionnelle des charges de service public décidée au mois de novembre 2022 a en effet conduit à un ajustement des nouveaux reversements, alors que les prix de marché ont baissé depuis lors.
Pour pallier ce problème, d’une part, la Commission de régulation de l’énergie a annoncé aux opérateurs son engagement de réviser ses évaluations de charges pour l’année 2023 à l’occasion de sa délibération de juillet 2023, ce qui permettra un recalibrage direct des reversements.
D’autre part, les services de l’État proposeront prochainement aux acteurs concernés, notamment aux entreprises locales de distribution, des solutions transitoires, y compris conventionnelles, afin de pouvoir éviter les cas où un stress de trésorerie insupportable se produirait au cours du premier semestre 2023. À cet égard, aucun reversement contraint ne sera mis en œuvre si un doute persiste sur son montant.
