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Intervention de Pascale Gruny
Réunion du 14 février 2023 à 9h30
Questions orales
—
Exclusion des dépenses d'agencement et d'aménagement de terrains dans l'assiette du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
source
Pascale Gruny, président
:
La parole est à M. le ministre délégué.
Voir dans le contexte
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