Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis plusieurs mois, nos compatriotes salariés des services publics belges nous alertent sur les conséquences d’une modification à venir de leur statut fiscal.
De quoi s’agit-il ? Actuellement, une personne de nationalité française, résidant en France et travaillant dans les services publics non concurrentiels belges, est imposable en France.
Or une nouvelle convention, signée entre nos deux pays et ayant pour objectif d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, revient sur cette disposition. Lorsqu’elle entrera en vigueur – puisqu’elle n’a pas encore été ratifiée –, des milliers de salariés devront payer leurs impôts en Belgique.
Les conséquences seront lourdes pour des femmes et des hommes employés d’hôpitaux, d’écoles ou de structures médico-sociales, qui verront leurs revenus baisser de 25 % à 30 %, les impôts sur le revenu en Belgique étant nettement supérieurs aux nôtres.
Les projets de vie à long terme de ces travailleurs sont remis en cause : nombre d’entre eux ont souscrit des prêts, notamment immobiliers, sur la base de revenus et de capacités d’emprunt risquant d’être subitement dévalués et s’inquiètent à juste titre pour leur avenir.
Une solution existe toutefois et a déjà été appliquée en 2012 lors de la suppression du statut fiscal frontalier. Contraints de payer leurs impôts en Belgique, les travailleurs français du secteur privé belge, déjà sous statut frontalier, avaient alors bénéficié d’un délai leur permettant de continuer à payer leurs impôts en France jusqu’en 2033. À l’époque, la modification du statut fiscal n’a été immédiatement appliquée qu’aux nouveaux frontaliers.
Les employés français du secteur public belge, qui ne remettent pas en cause la modification de leur statut fiscal, souhaitent tout simplement bénéficier du même délai et des mêmes dispositions afin d’anticiper la baisse de revenus à venir.
Aucune réponse précise ne leur a encore été apportée, sinon l’annonce d’une hypothétique et lointaine modification de la législation fiscale belge. Alors que cette réforme n’est pas confirmée de l’autre côté de la frontière et qu’elle est, semble-t-il, une nouvelle fois repoussée, la vague promesse qui leur est faite n’est pas de nature à apaiser leurs craintes bien légitimes.
Ma question est donc simple et précise, monsieur le ministre, et j’espère que votre réponse le sera tout autant : comptez-vous accéder à la demande des salariés français concernés de pouvoir bénéficier des mêmes délais et dispositions que leurs collègues du secteur privé en 2012 ?