Intervention de Roland Lescure

Je remercie Mme la sénatrice Gréaume de sa question, qui porte sur un sujet dont nous avons déjà eu l’occasion de débattre dans cet hémicycle voilà quelques semaines avec Jean-Pierre Decool.

Vous l’avez rappelé, monsieur Bocquet, la France et la Belgique ont signé le 9 novembre 2021 une nouvelle convention fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, destinée à remplacer celle qui est en vigueur depuis 1964. Cette convention préserve le régime spécifique des frontaliers prévu au protocole additionnel à l’actuelle convention. Comme toute convention fiscale bilatérale, elle sera soumise au Parlement pour ratification.

En ce qui concerne les rémunérations de source publique, la convention franco-belge repose, sauf exception, sur le principe de l’imposition par l’État qui verse ces revenus. Les salaires des personnes travaillant en Belgique pour une entité publique belge sont donc taxés en Belgique, même si ces personnes habitent en France. L’inverse sera également vrai et ne pourra que rendre plus attractif l’emploi public de notre côté de la frontière dans des secteurs qui, comme la santé et l’éducation, sont décisifs pour le développement des zones frontalières.

Nous sommes convaincus qu’il s’agit d’une règle de bon sens, permettant d’éviter qu’un État ne subventionne indirectement l’autre État et ne paie à sa place des fonctionnaires qui seraient recrutés de l’autre côté de la frontière. Je comprends de la question qui m’a été posée que ce constat est partagé.

Je précise que seule une catégorie de travailleurs résidant en France verra son régime d’imposition modifié par les futures dispositions conventionnelles. Il s’agit de ceux qui possèdent la seule nationalité française, qui perçoivent des traitements publics de source belge et exercent leur activité en Belgique. Ces revenus, qui sont actuellement imposables en France, le seront en Belgique en application de la nouvelle convention.

Afin d’atténuer les effets de ce changement, vous suggérez que la règle nouvelle ne s’applique qu’aux nouveaux travailleurs. La comparaison que vous établissez avec l’extinction du régime des frontaliers en 2012 a ses limites.

Tout d’abord, il s’agissait d’un régime historique, qui visait à traiter la situation particulière des personnes dont l’activité professionnelle requiert de franchir régulièrement la frontière. Ensuite, ce régime contraint la France à verser une compensation financière à la Belgique. Enfin, le régime des frontaliers a vocation à disparaître, y compris pour les personnes qui y étaient éligibles en 2011 ; ce sera le cas à partir de 2034.