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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 8 février 2011 à 14h30
Immigration intégration et nationalité — Article 17 A
Philippe Richert, ministre :
Monsieur Michel, vous vous êtes plaint de ne pas bien comprendre l’expression « charge déraisonnable » figurant dans l’article 17 A. Il ne s’agit pourtant que de la transposition stricte et rigoureuse en droit français de l’article 14 de la directive du 29 avril 2004 précitée, qui dispose : « Les citoyens de l’Union européenne et les membres de leur famille ont un droit de séjour tel que prévu à l’article 6 tant qu’ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale de l’État membre d’accueil ».
J’ai bien compris que vous vouliez réécrire le droit européen, mais nous ne pouvons pas le faire ici !
Je réitère donc mon avis défavorable sur ces amendements de suppression.
