L’amendement n° 20, présenté par Mmes Poncet Monge et M. Vogel, MM. Benarroche, Breuiller et Dantec, Mme de Marco et MM. Dossus, Fernique, Gontard, Labbé, Parigi et Salmon, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
II. – Alinéa 9, première phrase
Supprimer le mot :
provisoire
III. – Alinéa 11, première phrase
Supprimer le mot :
définitif
La parole est à Mme Raymonde Poncet Monge.