Intervention de Raymonde Poncet Monge

L’article 1er bis, introduit par un amendement du groupe écologiste à l’Assemblée nationale, interdit de cumuler la direction d’un centre de santé avec une fonction dirigeante dans la structure gestionnaire.

Cette interdiction se fonde sur les conclusions du rapport de l’Igas sur les centres de santé dentaire qui a mis en lumière les montages juridiques opaques de plusieurs centres, lesquels remettent en cause le principe de non « lucrativité » de leurs associations gestionnaires.

Je cite le rapport : « Par exemple, le président d’une association peut exercer cette fonction à titre bénévole, ou avec une rémunération et des avantages limités conformes à la réglementation. En même temps, il peut être rémunéré par ailleurs, au-delà de ces limites, par une société dont l’association est la seule cliente, donc de fait par l’argent provenant de l’association dont il est président. »

Pour contrecarrer ces pratiques, l’Igas recommande de systématiser la déclaration des liens et conflits d’intérêts des dirigeants des associations gestionnaires et d’exclure « une poursuite des fonctions au sein de la structure gestionnaire lorsqu’ils ont un intérêt, direct ou indirect, avec des entreprises privées délivrant des prestations rémunérées à la structure gestionnaire ».

En conclusion, notre amendement vise à préciser la rédaction de l’article 1er bis afin que cette piste de régulation n’emporte pas d’effet disproportionné sur les structures mutualistes ou coopératives dont l’organisation est réalisée dans le cadre de groupements d’achats au statut de groupement d’intérêt économique.