Intervention de Jean Sol

Je tiens à souligner que le caractère lucratif ne se postule pas ; il conviendrait plutôt de parler de but lucratif.

Sur le fond, je considère qu’il vaut mieux expertiser les cas réels où la disposition serait bloquante en matière de gestion. Quelles situations concrètes d’incompatibilité de gestion les mutuelles qui ont suggéré cet amendement anticipent-elles ?

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.