Intervention de Agnès Firmin Le Bodo

Madame la sénatrice, vous souhaitez que l’interdiction d’exercice d’une fonction dirigeante, lorsqu’il y a des liens d’intérêts avec des entreprises privées, soit restreinte aux seules entreprises lucratives.

Or, dans le cas de la gestion des déviances de ces centres de santé, le détournement du caractère non lucratif de ces structures a été fréquemment constaté. Aussi apparaît-il nécessaire de contrôler l’ensemble des liens financiers du gestionnaire, y compris avec des prestataires non lucratifs. L’interdiction d’exercice dépendant de l’ARS, son directeur général appréciera la nature et les risques des liens d’intérêts afin d’éviter un usage disproportionné de cette interdiction, en particulier pour les structures vertueuses.

Pour ces raisons, je suis défavorable à votre amendement.