Intervention de Cathy Apourceau-Poly

Cet amendement nous a été suggéré par des organismes gestionnaires de centres de santé.

En effet, selon le regroupement national des organismes gestionnaires de centres de santé (RNOGCS), qui réunit l’Union nationale de l’aide, des soins et des services aux domiciles (UNA), la Fédération des mutuelles de France (FMF), la Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs (Fehap), la Croix-Rouge et l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux (Uniopss), l’article 2 pose un double problème.

D’une part, sa rédaction ne tient pas compte des difficultés de création d’un comité ophtalmologique ou dentaire pour les centres de santé de taille réduite.

D’autre part, et c’est le principal grief, ce comité de professionnels de santé ne prévoit pas la présence de l’organisme gestionnaire. Dès lors, cette instance, qui va doublonner l’instance de dialogue social, mais sans représentant des salariés du centre de santé, ne pourra être le lieu d’un dialogue social ni même celui de l’organisation du centre, dans la mesure où le représentant de l’organisme gestionnaire en est exclu.

Cette exclusion est d’autant plus préjudiciable que seul ce représentant légal engage sa responsabilité pénale vis-à-vis de l’assurance maladie en cas de non-respect des règles de sécurité, d’hygiène et de comptabilité.

Dans la mesure où le texte vise à lutter contre les centres de santé déviants, la présence d’un représentant de l’organisme gestionnaire au sein des comités nous paraît indispensable.