Intervention de Michel Charasse

Si l'Assemblée nationale a jugé opportun d’apporter une précision dont Jean-Jacques Hyest vient de démontrer qu’elle était parfaitement inutile, dès lors que la majorité absolue est requise, celle-ci ne peut être exprimée valablement que par scrutin public.

Mais si l’on admet que, dans une assemblée, les délibérations ne peuvent être adoptées qu’à la majorité absolue de ceux qui sont là pour voter, le dernier alinéa de l'article 5 est superflu. L'amendement n° 8 a alors toute sa pertinence et mon amendement devient sans objet.