Intervention de Roger Karoutchi

Dans le texte initial du projet de loi organique, le Gouvernement n’avait prévu aucune modalité de vote.

Lors des débats à l’Assemblée nationale, si j’ai bonne mémoire, c’est une disposition résultant de l’adoption d’un amendement déposé par l’opposition qui a été ajoutée à l’article 5, certains membres de l’opposition craignant une rédaction du règlement de leur assemblée plus contraignante.

Le Gouvernement avait alors répondu, comme vient de le rappeler M. le rapporteur, que, dans la mesure où la Constitution ne le prévoit pas, hormis les quelques exemples cités tout à l’heure, aucun élément plus contraignant ne peut être introduit.

Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur l’amendement n° 8. Si ce dernier est adopté, les trois autres amendements deviendront sans objet. Si tel n’était pas le cas, le Gouvernement y serait défavorable.