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Intervention de Catherine Tasca
Réunion du 12 février 2009 à 15h00
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Article additionnel après l'article 5, amendement 92
Catherine Tasca, présidente :L'amendement n° 92, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les résolutions adoptées par une assemblée ont une valeur contraignante.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
