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Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 12 février 2009 à 15h00
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Article additionnel après l'article 5
Roger Karoutchi, secrétaire d'État :
Madame Borvo Cohen-Seat, si vous voulez un texte à valeur contraignante, normative, il faut déposer une proposition de loi et non une proposition de résolution. Ne mélangeons pas les genres. Les critères et les contraintes ne sont pas identiques. Ne travestissons pas la procédure.
Les choses sont simples. Nous avons défini le champ des résolutions ; leur donner un caractère contraignant serait contraire à la définition retenue.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable.
