Intervention de Nicole Borvo Cohen-Seat

C’est la première fois aujourd'hui que l’on entend s’exprimer un membre de la majorité : cela valait vraiment la peine d’attendre !

Madame la présidente, je souhaite rectifier l’amendement n° 92 et, comme je l’ai indiqué, remplacer les mots « ont une valeur contraignante » par les mots « doivent être suivies d’effet ».