Intervention de Jean-Pierre Sueur

Monsieur le secrétaire d’État, vous aviez deux solutions : soit ne pas inscrire dans cet article 6 que les projets de loi sont précédés de l’exposé de leurs motifs, considérant que la pratique est suffisante, soit introduire cette disposition dans le projet de loi organique. C’est cette seconde solution que vous avez choisie, ce qui m’amène à vous poser trois questions.

Premièrement, pourquoi les propositions de loi ne sont-elles pas concernées ?