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Intervention de Roger Karoutchi
Réunion du 12 février 2009 à 15h00
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Article additionnel avant l'article 7
Le Gouvernement est un peu embarrassé de donner un avis sur un amendement qui remet en quelque sorte en cause l’autonomie financière des assemblées parlementaires.
De la même manière que le Gouvernement ne se prononce pas sur le budget du Sénat ou de l'Assemblée nationale, il n’a pas à juger si l'Assemblée nationale ou le Sénat prévoit des crédits pour faire procéder à des rapports, à des audits, à des études d’impact. Par définition, le budget des deux assemblées ne tombe pas sous le coup de l’article 40 de la Constitution et ne fait l’objet d’aucune contrainte de la part du Gouvernement.
Par conséquent, je ne vois pas très bien comment le Gouvernement pourrait émettre un avis favorable sur l’inscription dans la loi organique d’une disposition assez contraire à l’autonomie financière des assemblées parlementaires.
C’est pourquoi j’invite également M. Yung à retirer son amendement.
